Intégration directe au sein de la même collectivité- détachement
Fonction territoriale
Puéricultrice territoriale (ancien cadre d'emploi en voie d'extinction)
Famille de métier : Social
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Je suis titulaire en FPT sur un grade de puéricultrice hors classe
Depuis 2 ans j’occupe un poste de cadre de santé.
J’ai obtenu une équivalence de diplôme avant ma prise de poste, il y a deux ans.
Ma collectivité ne peut pas me nommer cadre de santé tant que je n’ai pas obtenu le concours de cadre territorial.
D’après la loi de 2009 ou 2011, est-il possible de bénéficier d’une intégration directe étant donné que ce sont 2 postes de catA et que la condition de diplôme est favorable?
Bien cordialement
Bonjour,
Votre corps ou cadre d’emplois d’origine et votre corps ou cadre d’emplois d’intégration doivent être de même catégorie hiérarchique (A, B ou C) et de niveau comparable.
Les corps ou cadres d’emplois sont considérés de niveau comparables en fonction des conditions de recrutement ou de la nature des missions définies dans leurs statuts particuliersEnsemble des règles applicables en matière de recrutement, d’avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d’un même corps ou cadre d’emplois.
L’intégration directe peut être prononcée dès lors qu’au moins un de ces 2 critères est rempli.
C’est l’administration d’accueil qui examine la comparabilité du recrutement et des missions des corps et cadres d’emplois d’origine et d’accueil, en liaison avec l’administration d’origine.
Conditions de recrutement comparables
L’examen des conditions de recrutement regroupe à la fois l’examen des points suivants :
Niveau de qualification ou de formation exigé pour accéder au corps ou au cadre d’emplois (brevet des collèges, baccalauréat, licence, master, doctorat, etc.),
Mode de recrutement dans le corps ou cadre d’emplois (concours, période de stage, école d’application, etc.),
Vivier et conditions de recrutement par promotion interne (catégories d’agents pouvant être promus dans le corps, période de formation avant titularisation, etc.).
Un fonctionnaire peut, à sa demande ou avec son accord, être intégré dans un corps ou cadre d’emplois dont les conditions de recrutement sont moins élevées ou moins restrictives que dans son corps ou cadre d’emplois d’origine.
C’est par exemple le cas d’un fonctionnaire appartenant à un corps ou cadre d’emplois recrutant à bac + 5 intégré directement dans un corps ou cadre d’emplois recrutant à bac + 3.
Nature des missions
Les missions sont comparées en fonction du type de fonctions auxquelles elles donnent accès : direction, encadrement, expertise, coordination, contrôle, exécution, etc.
Les missions sont celles définies par les statuts particuliers des corps ou cadres d’emplois d’accueil et d’origine.
Cordialement
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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