intégration FPH après détachement- détachement

Question

Intégration FPH après détachement

je suis actuellement dans ma 3e année de détachement de la FPT vers la FPH. mon renouvellement se fait à chaque fois pour une durée de 1 an. je souhaiterais quitter la FPT et intégrer la FPH. selon la loi, que celles quels sont 5 ans , mon employeur FPH devra bien me proposer de m intégrer? que faire s’il ne le fait pas? sinon, si je fais ma demande d’intégration cette année, le refus de l’employeur doit-il être motivé? quel est le délai de leur réponse pour , en cas de refus d’intégration, pouvoir faire une demande de détachement? je vous remercie de vos réponses, car je suis bien dans le flou, et je ne voudrais surtout pas perdre le poste que j’occupe actuellement qui me passionne.

Cadre de santé (corps en voie d'extinction)

Santé - Médico-social

Answer 1

Bonjour,
La loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique précise « Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d’emplois qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d’une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans ce corps ou cadre d’emplois. » ;

Ainsi, votre employeur pourra soit vous proposer une intégration, tous renouvellements inclus, au terme de 5 ans (ce n’est qu’en cas de refus qu’il pourra alors obtenir la prolongation de votre détachement), soit mettre fin à votre détachement. En clair, vous ne pourrez vous opposer qu’au renouvellement du détachement au-delà de 5 ans. Le délai est de 2 mois avant le terme des 5 années.

Enfin, vous pouvez solliciter votre intégration anticipée, mais votre employeur n’a pas à motiver le refus.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

intégration FPH après détachement- détachement

Les offres d'emploi du cadre concerné

Médecin PMI MDS Briançon F/H

Médecin - Centre de santé sexuelle à 20% F/H

Médecin généraliste en Centre Municipal de Santé H/F

Trouvez la réponse à votre question "détachement"

Autres questions liées à la thématique "détachement"