Intégration FPT suite à un détachement- détachement
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Statut :
Externe
Famille de métier : Police - Sécurité
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Intégration FPT suite à un détachement
04/11/2024
Bonjour, en détachement de la FP d’Etat , j’ai intégré la police municipale en tant que Brigadier chef principal (catégorie C), puis-je prétendre à une intégration définitive en tant que chef de service (Catégorie B) 1 an après mon arrivée? (formation initiale d’agent réalisée).Merci
Police - Sécurité
Bonjour,
Le fonctionnaire détaché peut, sur sa demande, être intégré dans le cadre d’emplois, emploi ou corps de détachement. Le fonctionnaire intégré est classé à l’indice correspondant à l’échelon qu’il avait atteint dans le grade de détachement, toutefois, le fonctionnaire est classé en fonction du grade et de l’échelon détenus dans l’emploi d’origine au jour de l’intégration, si cela lui est plus favorable.
Concernant le détachement de longue durée, si le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d’emplois est admis à poursuivre son détachement au-delà d’une période de cinq ans, l’administration d’accueil est tenue de lui proposer une intégration dans ce corps ou cadre d’emplois.
En cas de réintégration dans le cadre ou le corps d’origine à la fin du détachement, le fonctionnaire est classé dans le grade et l’échelon qui lui est le plus favorable
Le Conseil d’État précise « que l’administration d’origine, en tant qu’autorité investie du pouvoir de nomination, est seule compétente pour mettre fin au détachement avant le terme fixé. Saisie d’une demande en ce sens du fonctionnaire intéressé ou de l’administration ou de l’organisme d’accueil, elle est tenue d’y faire droit. Si elle ne peut le réintégrer immédiatement, le fonctionnaire continue à être rémunéré par l’administration ou l’organisme d’accueil jusqu’à ce qu’il soit réintégré, à la première vacance, si la demande de fin de détachement émanait de cet administration ou organisme d’accueil ; il cesse d’être rémunéré et est placé en position de disponibilité jusqu’à ce qu’intervienne sa réintégration à l’une des trois premières vacances dans son grade, si la demande émanait de lui ».Décision CE, 21 octobre 2016, n° 380433
Cordialement
Le fonctionnaire détaché peut, sur sa demande, être intégré dans le cadre d’emplois, emploi ou corps de détachement. Le fonctionnaire intégré est classé à l’indice correspondant à l’échelon qu’il avait atteint dans le grade de détachement, toutefois, le fonctionnaire est classé en fonction du grade et de l’échelon détenus dans l’emploi d’origine au jour de l’intégration, si cela lui est plus favorable.
Concernant le détachement de longue durée, si le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d’emplois est admis à poursuivre son détachement au-delà d’une période de cinq ans, l’administration d’accueil est tenue de lui proposer une intégration dans ce corps ou cadre d’emplois.
En cas de réintégration dans le cadre ou le corps d’origine à la fin du détachement, le fonctionnaire est classé dans le grade et l’échelon qui lui est le plus favorable
Le Conseil d’État précise « que l’administration d’origine, en tant qu’autorité investie du pouvoir de nomination, est seule compétente pour mettre fin au détachement avant le terme fixé. Saisie d’une demande en ce sens du fonctionnaire intéressé ou de l’administration ou de l’organisme d’accueil, elle est tenue d’y faire droit. Si elle ne peut le réintégrer immédiatement, le fonctionnaire continue à être rémunéré par l’administration ou l’organisme d’accueil jusqu’à ce qu’il soit réintégré, à la première vacance, si la demande de fin de détachement émanait de cet administration ou organisme d’accueil ; il cesse d’être rémunéré et est placé en position de disponibilité jusqu’à ce qu’intervienne sa réintégration à l’une des trois premières vacances dans son grade, si la demande émanait de lui ».Décision CE, 21 octobre 2016, n° 380433
Cordialement
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