Accueil - Blog territorial - Revalorisation de la carrière des ingénieurs des systèmes d’information et de communication-ISIC- au 1er juin 2015

Revalorisation de la carrière des ingénieurs des systèmes d’information et de communication-ISIC- au 1er juin 2015

29/07/2018
Imprimer cette fiche
Fiche pratique n° 885 / 1681

A la suite d'un rapport présenté au comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 24 mars 2015 sur la place du corps ingénieurs des systèmes d'information et de communication (ISIC) des services de l'Etat, une revalorisation des carrières a été décidée au 1er juin 2015.

Bien qu'à vocation interministérielle, ces agents titulaires de catégorie A, auxquels il convient d'ajouter un certains nombre d'agents non titulaires, sont rattachés au Ministère de l'intérieur et se répartissent dans les autres ministères et services déconcentrés de l'Etat.

Les grades visés par ces nouvelles mesures sont :

- Ingénieur des systèmes d'information et de communication hors classe

- Ingénieur des systèmes d'information et de communication principal

- Ingénieur des systèmes d'information et de communication

SOURCES JURIDIQUES

C'est le décret 2015-576 du 27 mai 2015 qui abroge le décret n°84-238 du 29 mars 1984 qui définit dorénavant le statut particulier du corps des ISIC.

Par ailleurs le décret 2009-369 du 1er avril 2009 fixant l'échelonnement indiciaire est modifié en conséquence par le décret 2015-577 du 27 mai 2015.

LE PRINCIPE

Les nouvelles dispositions ont pour objet la création d'un troisième grade et l'augmentation de certains indices de rémunération dans le 1er grade.

MESURES GENERALES

Les mesures générales introduites par le nouveau décret concernant le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication sont :

- Le corps est dorénavant constitué de trois grades (au lieu de 2 auparavant:

1° Le grade de ISIC qui comprend 12 échelons comme avant;
2° Le grade de ISIC principal qui comprend 10 échelons comme avant;
3° Le grade de ISIC hors classe (nouveau grade) qui comprend 7 échelons.

- Une revalorisation indiciaire a été opérée sur les 6 premiers échelons du 1er grade;

- Le titulaire du grade d'ingénieur hors classe a vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité dans le domaine des systèmes d'information et de communication ;

- Les modalités de recrutement externes ont été modifiées et notamment :

o Par concours externe sur titres et travaux complétés d'épreuves pour les candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme, classé au niveau I, dans le domaine des systèmes d'information et de communication ou d'une qualification reconnue comme équivalente

o Par concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires ;

o Par le 3ème concours pour les candidats justifiant de 5 ans d'activités professionnelles exercées dans le domaine des systèmes d'information et de communication.

 

- Les modalités de promotion interne sont ouvertes aux techniciens des systèmes d'information et de communication de classe exceptionnelle ayant 9 ans de services publics dont 5 ans dans le corps ;

- Les modalités de formation initiale sont fixées à 1 an de stage

- La promotion est grade d'ISIC principal est réservée aux ISIC ayant 3 ans de services publics de catégorie A et 1 an d'ancienneté dans le 5ème échelon du grade

- La promotion au grade d'ISIC hors classe est réservée aux ISIC principaux ayant atteint le 6ème échelon du grade.

- Le corps est accessible par voie de détachement ou d'intégration directe aux fonctionnaires de catégorie A.

DISPOSITIONS D'INTEGRATION DANS LES NOUVELLES GRILLES INDICIAIRES AU 1er JUIN 2015

Le reclassement s'opère dans un échelon du nouveau corps avec équivalence de grade et identité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans ces échelons.

Jusqu'au 31 décembre 2016, pourront être promus au grade d'ingénieur hors classe les ISIC principaux ayant :

- 6 ans d'ancienneté en qualité de détachement sur l'emploi de chef de service ;

- 3 ans d'ancienneté en qualité de détachement sur l'emploi de chef de service et justifiant de la réussite aux épreuves d'évaluation des connaissances d'un module de cycle supérieur de formation ;

- Atteint le 9ème échelon et 4 ans en qualité de détachement sur l'emploi de chef de service ;

Informations pratiques sur la revalorisation de la carrière des ISIC

Lien vers les GRILLES INDICIAIRES ET LES PRIMES DES ISIC

Liens vers les sites/ textes officiels :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=22631A5D346D06A0876FE3AFFA41D55B.tpdila17v_2&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000030645061&categorieLien=cid (statut particulier)

http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Le-ministere-recrute/Administration/Filiere-systemes-d-information-et-de-communication/Metiers-de-la-filiere-systemes-d-information-et-de-communication/Ingenieur-des-systemes-d-information-et-de-communication (portail gouvernement)

Liens connexes

SESIC

 


Copyright © 1995-2018 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés


Partager cette fiche utile :