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MAJ le 01/09/2024
Le cadre d'emploi des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels évolue dans les services départementaux d'incendie et des secours- SDIS sur des postes à fortes responsabilités. Il est donc utile de viser les conditions d'accès à ce cadre d'emploi ainsi que les métiers exercés.
CONDITIONS D'ACCES AU CADRE D'EMPLOI DES LIEUTENANTS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
Au sens du Décret n°2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, ce cadre d'emploi est classé en catégorie B de la filière des sapeurs-pompiers.
Le décret 2016-75 du 29 janvier 2016 élargit au fonctionnement des salles opérationnelles les tâches qui peuvent être confiées aux sapeurs et caporaux et aux sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels. Il uniformise les conditions d'accès aux concours internes de recrutement aux grades de sergent, de lieutenant de 2e classe et de 1re classe, qui sont désormais identiques pour tous les candidats. Il revoit les modalités de nomination et de classement dans les cadres d'emplois de catégories C et B de la filière. En outre, il modifie les modalités d'avancement aux grades de lieutenant de 1re classe et de lieutenant hors classe pour les rapprocher des conditions de droit commun de la fonction publique territoriale. Il précise les dispositions relatives au calcul des nominations par la voie de la promotion interne (proportion assise sur les nominations et non sur les inscriptions par liste d'aptitude) et celles relatives à l'application de certaines mesures transitoires en matière d'avancement (prise en compte des nominations effectives au grade d'avancement et non des inscriptions aux tableaux d'avancement).
Le décret 2016-77 du 29 janvier 2016 simplifie les conditions de délivrance des certificats médicaux exigés des candidats aux concours externes de sapeurs-pompiers professionnels pour la participation aux épreuves sportives. Il supprime l'obligation de délivrance d'un certificat médical par un médecin de sapeurs-pompiers professionnels.
Le Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers transfère aux préfets la gestion des différents actes de gestion relatifs aux officiers supérieurs de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires qui relevaient, jusqu'à présent, du ministre chargé de la sécurité civile. Il tire les conséquences, dans les décrets statutaires, du nouveau rôle du représentant de l'Etat. Il transfère aux comités consultatifs départementaux de sapeurs-pompiers volontaires les missions de la commission nationale de changement de grade, y compris dans le champ disciplinaire. Ce décret intègre les évolutions de la formation professionnelle. Il institue des dispositions particulières relatives aux sapeurs-pompiers professionnels exerçant dans les services de l'Etat et de ses établissements publics. Ce décret adapte les correspondances de certains grades et emplois de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que certaines indemnités associées, et modifie en conséquence les conditions d'accès au concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels. Il permet également de reconnaître l'emploi d'infirmier-chef et vient permettre la mise en place de référents de spécialités. Il prend en compte dans les textes applicables les mesures d'application immédiate de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment la définition des services d'incendie et de secours. Il intègre également les ajustements rendus nécessaires par l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique. Enfin, il adapte les compétences des instances locales vis-à-vis des dispenses de formation, ainsi que les conditions d'accès des étudiants en médecine et en pharmacie aux grades concernés d'aspirants de sapeurs-pompiers volontaires.
Le Décret n° 2023-543 du 30 juin 2023 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers vient conforter le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels. Il institue une indemnité de mobilisation opérationnelle dédiée aux engagements des sapeurs-pompiers professionnels lors de renforts demandés par l'Etat et hors de leurs services d'incendie et de secours ainsi que sur pour les dispositifs préventifs liés à la protection des forêts. Il tire les conséquences, pour les conditions d'avancement des lieutenants, du décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Ce décret vient supprimer la voie de l'examen professionnel d'avancement au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels. Il conforte les référentiels des équipements de protection individuelle, des effets, des insignes et des attributs composant les tenues et uniformes des sapeurs-pompiers. Ce décret permet de doubler le montant des indemnités des sapeurs-pompiers volontaires lorsque les employeurs publics ou privés sont subrogés dans le versement de ces indemnités pour les missions réalisées par ceux-ci lors de mobilisations par l'Etat, dans le cadre de renforts engagés hors de leur département. Il procède à des ajustements du dispositif d'indemnités susceptibles d'être versées aux sapeurs-pompiers volontaires.
Le cadre d'emploi comprend 3 grades hiérarchiques :
- Lieutenant de 2ème classe (1er grade)
- Lieutenant de 1ère classe (2ème grade)
- Lieutenant hors classe (3ème grade)
Les termes 1er, 2ème et 3ème grade correspondent au NES- Nouvel Espace Statutaire suivant la définition du Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Les conditions d'accès au concours externe du 2ème grade (lieutenant de 1ère classe) sont :Le concours externe n'est accessible qu'à partir du 2ème grade.
- candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau III, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes
Les fonctionnaires déjà en poste disposent de voies d'accès en concours interne :
Pour le 1er grade (lieutenant de 2ème classe) :
1° Sergents de SPP, titulaires des unités de valeur pour l'occupation de l'emploi de chef d'agrès tout engin, justifiant de 9 ans de services effectifs ;
2° Adjudants de SPP justifiant de 9 ans de services effectifs en qualité de sous-officiers ;
Pour le 2ème grade (lieutenant de 1ère classe) :
1° Sapeurs-pompiers professionnels comptant au moins 4 ans de services publics;
Et pour les 2 grades :
Fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, de la fonction publique hospitalière, aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins 4 ans de services publics et titulaires d'une qualification reconnue comme équivalente à celle de l'emploi opérationnel réservé par leur statut particulier aux sapeurs-pompiers professionnels ;
L'accès au 1er grade est également accessible, par voie de promotion interne, aux adjudants de sapeurs-pompiers professionnels justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la sélection par cette voie est organisée, de six ans de services effectifs dans ce grade.
Les concours sont organisés par le Ministère de l'Intérieur au service de la sécurité civile https://www.interieur.gouv.fr/le-ministere/securite-civile/metiers-et-concours/les-concours-de-sapeurs-pompiers
L'accès au 3ème grade n'est réservé qu'en interne, par voie d'avancement à la promotion.
.Une voie d'accès par voie de détachement ou d'intégration directe est ouverte :
1° Les fonctionnaires et les militaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de niveau équivalent ;
2° Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant dans le ou les Etats membres intéressés.
Une commission instituée dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur examine le contenu des qualifications acquises par les agents avant leur nomination
Une fois admis au concours ou promus, les lauréats sont inscrits sur une liste d'aptitude à exercer les fonctions liées au cadre d'emploi, pour une durée d'un an, renouvelable sur demande deux fois, à charge pour eux de trouver par eux-mêmes, l'emploi correspondant à leur concours.
Une fois nommé en qualité de stagiaire pour une durée de 12 mois, l'agent devra réaliser une formation d'intégration et de professionnalisation par l'Ecole Nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers-ENSOSP se situant à Aix-en-Provence https://www.ensosp.fr/sp/
La nomination intervient par arrêté conjoint du Préfet et du Président d'administration du SDIS.
Le fonctionnaire bénéficie d'un avancement de carrière à l'ancienneté (13 échelons au 1ER grade, 13 échelons au 2ème grade et 11 échelons au 3ème grade) et par avancement de grade.
Pour accéder, au choix, au grade de lieutenant de 1ère classe, les lieutenants de 2ème classe devront, soit :
1- Avoir réussi un examen professionnel, et justifier de 1 an d'ancienneté dans le 4ème échelon et de 3 ans dans le grade
2- Au choix, sans examen, et justifier d'un an d'ancienneté dans le 6ème échelon et 5 ans dans le grade.
Pour accéder, au choix, au grade de lieutenant hors classe, les lieutenants de 1ème classe devront, soit :
3- Avoir réussi un examen professionnel, et justifier de 2 an d'ancienneté dans le 5ème échelon et de 3 ans dans le grade
4- Au choix, sans examen, et justifier d'un an d'ancienneté dans le 6ème échelon et 5 ans dans le grade.
LES METIERS EXERCES PAR LES LIEUTENANTS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
Suivant la définition statutaire, les lieutenants de SPP exercent leurs fonctions dans les SDIS Ils coordonnent et dirigent les personnels et les moyens engagés dans toutes les missions dont ils constituent l'encadrement intermédiaire;
Ils participent à ces missions en qualité de chef de groupe, sous réserve d'avoir satisfait aux obligations de formation définies par un arrêté du ministre de l'intérieur. Ils peuvent également effectuer des tâches de chef d'agrès tout engin et de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe ;
Ils participent en outre aux actions de formation incombant aux services départementaux d'incendie et de secours, et peuvent se voir confier des tâches de gestion administrative et technique au sein de ceux-ci ;
Les lieutenants de 1re classe et les lieutenants hors classe ont vocation à occuper des emplois relatifs aux domaines d'activités susvisés correspondant à un niveau particulier d'expertise et de responsabilité.
Les missions peuvent être exercées différemment suivant la taille et le mode d'organisation de la structure publique.
Sans être pour autant exhaustive, la liste suivante des fonctions exercées est issue du répertoire des métiers du CNFPT - centre national de la fonction publique territoriale mais également du décret 90-850 du 25 septembre 1990.
METIERS DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
Le décret 2016-76 du 29 janvier 2016 modifie, au 1er mars 2016, le décret 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.
Il actualise le tableau de concordance relatif aux grades et emplois opérationnels et d'encadrement que les sapeurs-pompiers professionnels ont vocation à occuper afin de valoriser certaines fonctions.
Lieutenant de 2e classe |
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Lieutenant de 1re classe |
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Lieutenant hors classe |
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Ces métiers répertoriés correspondant au cadre d'emploi des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels témoignent de la diversité et du degré de responsabilités exercés par les cadres intermédiaires de la fonction publique territoriale dans les services de sécurité, d'incendie et de secours. Des réflexions sont régulièrement en cours afin de prendre en compte la dangerosité de la profession, l'organisation hiérarchisée et le temps de travail qui ne constituent que quelques aspects contraignants de cette profession.
Informations pratiques sur le cadre d'emploi des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
Lien vers la grille indiciaire et les primes des lieutenants de spp
Liens vers les textes officiels et sites web :
https://www.cnfpt.fr/node/146/repertoire-metiers/famille/39?mots_cles=&gl=zdyxymm1ntk (profils de poste)
Articles connexes :
guide pratique des corps et cadre d'emploi
