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Guide pratique des corps et cadres d’emploi dans la fonction publique

30/08/2018
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Fiche pratique n° 483 / 1686

 

 

 

Les 3 fonctions publiques de l'Etat, hospitalière et territoriales, sont organisées en corps ou cadres d'emploi.

Pour chacun d'entre eux des notions de grades, de classes, de catégories, d'échelon et d'indices viennent compléter la grille indiciaire.

Les classifications correspondent à des textes réglementaires et correspondent à des statuts particuliers.

Mise à jour le 07 février 2015

DEFINITION D'UN CORPS OU D'UN CADRE D'EMPLOI

La notion de corps dans la fonction publique remonte au 18ème Siècle lors de la construction de la fonction publique de l'Etat. Certains grands corps comme les Ponts et Chaussées, les Mines, le Conseil d'Etat et la Cour des comptes figurent parmi les plus emblématiques.

Le corps peut être défini comme un ensemble d'agents soumis aux mêmes règles administratives pour leur déroulement de carrière.

Jusqu'aux Lois de décentralisation de 1982, seuls les fonctionnaires d'Etat et hospitaliers se sont organisés progressivement en corps. Les agents territoriaux ont été organisés en cadres d'emploi hormis la ville de Paris qui est organisée en corps également.

Les deux notions de corps et de cadre d'emploi ont donc la même valeur juridique et octroient aux agents publics concernés des droits et des obligations.

CONTENU D'UN CORPS OU D'UN CADRE D'EMPLOI

Le corps est constitué par un décret en conseil d'Etat portant statut particulier et qui détermine :

- La catégorie

- La filière ou le Ministère

- Les missions

- Les modes de recrutement et de promotions

- Les conditions de nomination, de titularisation et de formations obligatoires

- Les conditions d'avancement

- Les conditions de détachement ou d'intégration directe

- Les dispositions particulières à certains emplois (certains corps)

Un fonctionnaire se voit attribuer ses conditions de travail par des règles nationales

LA CATEGORIE D'UN CORPS OU CADRE D'EMPLOI

Chaque corps ou cadre d'emploi est classé dans l'une des 3 catégories qui correspondent :

A : aux emplois d'encadrement supérieurs

exemple : le cadre d'emploi des attachés

exemple : le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat - TPE

exemple : le corps de cadre de santé paramédical

B : aux emplois d'encadrement intermédiaires

exemple : le cadre d'emploi des rédacteurs

exemple : le corps des secrétaires administratifs

exemple : le corps des assistants médico-administratifs

C : aux emplois d'exécution

exemple : le cadre d'emploi des adjoints administratifs

exemple : le corps des adjoints de protection

exemple : le corps des auxiliaires de puéricultrice

La catégorie est un classement hiérarchique du niveau de responsabilités.

LA FILIERE OU LE MINISTERE

La filière ne concerne que les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers qui sont classés par métiers comme la filière administrative, filière médico-sociale, filière technique...

L'Etat n'a pas de filière puisqu'il est organisé par Ministère ou en statut commun

La filière est une notion de regroupement par métiers tandis que le ministère regroupe les politiques publiques.

LES MISSIONS D'UN CORPS OU CADRE D'EMPLOI

Elles sont décrites dans chacun des décrets portant statut pariculier du corpd ou cadre d'emploi.

Les missions sont explicitées de façon à déterminer :

- Liens hiérarchiques

- Modes de participation, d'élaboration et de mise en œuvre de leurs fonctions

- La distinction des missions suivant les grades

- Certaines conditions particulières liées au corps (lieu d'exercice, horaires, astreintes...)

Les missions délimitent les activités du fonctionnaire

LES MODES DE RECRUTEMENT

Les voies de recrutements dans un corps ou cadre d'emploi peuvent être, selon les corps :

- Par concours externe (les primo-accédant à la fonction publique)

- Par concours interne (les fonctionnaires ayant au moins 4 ans d'expérience)

- Par recrutement direct (certains grades de départ dans certains corps dans la catégorie C)

- Par voie de promotion interne

- Par voie d'intégration directe

- Par voie de détachement suivi d'une intégration

- Par un 3ème concours (certains cadres d'emploi)

Les modalités de recrutement sont multiples mais l'accès par le concours reste la règle la plus courante

L'ARCHITECTURE D'UN CORPS OU D'UN CADRE D'EMPLOI

Le corps comporte une dénomination qui désigne la mission principale ou le lien hiérarchique dans la plupart des cas.

Il est ensuite composé soit d'un grade unique ou de plusieurs grades.

Ces grades sont eux-mêmes composés d'échelons déterminés par un indice brut.

A chaque indice brut correspond un indice majoré qui sert de base à la rémunération.

A chaque échelon, les conditions d'avancement en durée minimale, moyenne ou maximale sont déterminées par avance.

Certains exceptions figurent dans cette structure : hors échelles (au-delà de l'indice brut 1015), échelons provisoires (lors des fusions de corps par exemple), échelons spéciaux...

 

Un corps ou cadre d'emploi comprend une classification par ancienneté, permettant à un fonctionnaire un déroulement de carrière linéaire et garantie par les textes.

 

CHANGEMENT DE CORPS OU DE CADRE D'EMPLOI

Le fonctionnaire peut changer de corps à son initiative ou sur proposition de son employeur soit à l'aide d'une promotion par voie de concours ou au choix, soit par voie d'intégration directe ou de détachement dans la même catégorie d'emploi ou encore par rétrogradation à la suite d'une décision disciplinaire.

Le changement de corps peut également intervenir à la suite de fusions décidées par décret.

Le changement de corps dans le cadre d'une progression s'établit suivant les règles liées au statut particulier et s'opère au minimum sur un indice majoré égal ou immédiatement supérieur.

 

Les fonctionnaires appartiennent à des corps ou des cadres d'emploi qui encadrent leurs activités. Ils font régulièrement l'objet de réformes tendant à la fusion des corps comme les NES-nouveaux espaces statutaires et des équivalences entre les trois fonctions publiques sont également recherchées pour faciliter la mobilité.

 

 

Informations pratiques sur les corps et cadres d'emploi de la fonction publique

Liens vers les sites web :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12344.xhtml

http://www.fonction-publique.gouv.fr/fonction-publique/statut-et-remunerations-26

 

Articles connexes :

https://www.emploi-collectivites.fr/fonction-publique-blog-territorial

https://www.emploi-collectivites.fr/categorie-a-blog-territorial

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