Les cadres d’emplois et les corps dans la fonction publique

Définition des cadres d’emplois et des corps

Dans la fonction publique, les agents sont regroupés en structures statutaires qui organisent leurs carrières, leurs droits et leurs obligations.

• Dans la fonction publique d’État (FPE) et la fonction publique hospitalière (FPH), on parle de corps.
• Dans la fonction publique territoriale (FPT), on parle de cadres d’emplois.

Ces entités regroupent des fonctionnaires exerçant des missions comparables, relevant du même statut et partageant un déroulement de carrière similaire.

Les corps dans la fonction publique d’État et hospitalière

Définition

Un corps est un ensemble de fonctionnaires soumis au même statut particulier.
Il définit :

• Les conditions de recrutement.
• Les missions et attributions.
• Le déroulement de carrière (grades, échelons).

Exemples

• Corps des enseignants.
• Corps des administrateurs civils.
• Corps des infirmiers de la fonction publique hospitalière.

Les cadres d’emplois dans la fonction publique territoriale

Définition

Un cadre d’emplois regroupe des fonctionnaires territoriaux exerçant des fonctions similaires, avec un statut particulier précisé par décret.

Exemples

• Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux.
• Cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux.
• Cadre d’emplois des attachés territoriaux.

Organisation interne

Chaque cadre d’emplois comprend :

• Un ou plusieurs grades, qui déterminent le niveau hiérarchique.
• Des échelons, qui organisent la progression indiciaire et salariale.

Les différences entre corps et cadres d’emplois

• Terminologie : « corps » pour l’État et l’hospitalier, « cadre d’emplois » pour la territoriale.
• Gestion :
  • Les corps sont gérés par les ministères ou établissements hospitaliers.
  • Les cadres d’emplois sont gérés par les collectivités territoriales, avec l’appui du CNFPT et des CDG.
• Autonomie : la FPT se distingue par la diversité des employeurs locaux (communes, départements, régions, intercommunalités).

Le rôle des corps et cadres d’emplois dans la carrière des agents

Ces structures statutaires déterminent :

• Les modalités de recrutement (concours, examens, recrutement direct).
• Le déroulement de carrière (avancement, promotion, mobilité).
• Les missions et responsabilités associées à chaque grade.
• Les conditions de formation (initiale et continue).

Ils assurent une organisation claire et hiérarchisée des métiers de la fonction publique.

Les évolutions récentes et perspectives

• Réforme de la fonction publique (2019) : plus grande souplesse dans le recours aux contractuels, ce qui interroge le rôle des corps et cadres d’emplois.
• Tendance à la simplification : fusions de certains corps et cadres d’emplois pour réduire leur nombre et faciliter la mobilité.
• Harmonisation statutaire : volonté de rapprochement entre les trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière).
• Réflexion sur l’attractivité : adaptation des cadres statutaires pour répondre aux difficultés de recrutement.

L’importance pour les agents et les employeurs publics

Les corps et cadres d’emplois sont essentiels car ils :

• Offrent une visibilité de carrière aux agents.
• Garantissent une égalité de traitement entre fonctionnaires.
• Facilitent la gestion des ressources humaines dans les administrations et collectivités.
• Structurent l’organisation des métiers du service public.

FAQ sur les cadres d’emplois et les corps

Quelle est la différence entre un corps et un cadre d’emplois ?
Un corps concerne la fonction publique d’État et hospitalière, un cadre d’emplois concerne la fonction publique territoriale.

Combien existe-t-il de cadres d’emplois dans la FPT ?
Environ 60, regroupés en filières (administrative, technique, sociale, culturelle, sportive, sécurité, médico-sociale).

Un agent peut-il changer de cadre d’emplois ou de corps ?
Oui, par concours, examen professionnel, promotion interne ou mobilité inter-fonctions publiques.

Les contractuels sont-ils rattachés à un cadre d’emplois ou un corps ?
Non, ils relèvent d’un contrat de droit public, mais peuvent occuper des fonctions similaires à celles des titulaires.

Pourquoi fusionner certains cadres d’emplois ou corps ?
Pour simplifier l’organisation statutaire, renforcer la mobilité et répondre aux besoins de modernisation de la fonction publique.

Informations pratiques sur les corps et cadres d'emploi de la fonction publique

Liens vers les sites web :

https://vosdroits.service-public.fr/particuliers/f12344.xhtml

https://www.fonction-publique.gouv.fr/fonction-publique/statut-et-remunerations-26

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