Envoyer à un ami
Imprimer
La mobilité professionnelle des agents publics est un droit garanti par le statut général de la fonction publique.
Elle se traduit par la possibilité de changer d’affectation au sein d’une même administration (mutation interne) ou de rejoindre un autre corps, cadre d’emplois ou versant de la fonction publique (changement de corps ou de cadre d’emploi).
Ces mouvements visent à favoriser le développement professionnel des agents, la mutualisation des compétences et l’adaptation des effectifs aux besoins des services publics.
La mutation interne : principe et procédure
La mutation interne correspond au changement d’affectation d’un agent au sein de la même collectivité ou du même établissement public.
Elle peut être :
- à la demande de l’agent, pour convenance personnelle, rapprochement familial ou évolution professionnelle ;
- à l’initiative de l’employeur, dans le cadre d’une réorganisation, d’un transfert de service ou d’une nécessité de fonctionnement.
Étapes principales
- Formulation de la demande
L’agent adresse une demande écrite à son autorité territoriale ou à son supérieur hiérarchique, en précisant le poste souhaité et ses motivations. - Avis hiérarchique et examen du dossier
Le responsable du service et la direction des ressources humaines évaluent la compatibilité du profil avec les besoins internes. - Décision de l’autorité territoriale
La mutation interne relève d’une décision unilatérale de l’autorité territoriale. Elle doit toutefois respecter les droits statutaires et ne pas entraîner de modification du grade ni de la rémunération indiciaire. - Notification et prise de poste
Après accord, une décision écrite précise la date de changement d’affectation et les éventuelles modalités d’accompagnement (formation, période d’adaptation, etc.).
Points de vigilance
- Le poste d’accueil doit correspondre au grade détenu par l’agent.
- L’avis de la CAP (commission administrative paritaire) n’est plus obligatoire depuis la réforme de 2020, sauf cas particuliers.
- Le changement de résidence administrative peut entraîner le remboursement de frais de déplacement, selon la réglementation en vigueur.
Le changement de corps ou de cadre d’emplois
Le changement de corps (État et hospitalière) ou de cadre d’emplois (territoriale) permet à un agent d’intégrer une autre catégorie statutaire tout en restant dans la fonction publique.
Il s’effectue selon trois modalités principales :
1. Par concours
L’agent passe un concours externe, interne ou un troisième concours dans un corps ou cadre d’emplois différent.
Une fois admis, il est nommé stagiaire dans son nouveau corps et perd son ancien grade, sauf dispositions de reclassement.
2. Par détachement suivi d’intégration
Un agent peut être détaché dans un autre corps ou cadre d’emplois pour exercer des fonctions équivalentes.
Après une période de détachement (souvent d’un à cinq ans), il peut demander son intégration dans le corps d’accueil si la hiérarchie le valide.
3. Par intégration directe
Depuis les réformes de mobilité, un agent peut être intégré directement dans un autre cadre d’emplois sans passer par le détachement, si les missions et conditions statutaires sont équivalentes.
Cette voie est notamment ouverte entre corps ou cadres d’emplois jugés compatibles par décret.
Le rôle de la mobilité dans la carrière des agents
La mobilité professionnelle est encouragée pour :
- diversifier les expériences,
- favoriser l’évolution de carrière,
- mieux répartir les compétences entre administrations,
- et prévenir l’usure professionnelle.
Les collectivités peuvent établir un plan de mobilité interne, accompagné d’entretiens professionnels, de bilans de compétences ou de formations de transition.
Les agents peuvent également bénéficier d’un accompagnement RH personnalisé via les centres de gestion (CDG) ou le CNFPT.
Droits et garanties de l’agent
Lors d’une mutation ou d’un changement de corps :
- Le grade et l’ancienneté sont conservés (sauf changement par concours).
- La rémunération indiciaire reste au moins équivalente.
- L’agent continue de bénéficier des droits à l’avancement, à la retraite et à la formation.
- En cas de désaccord, il peut formuler un recours gracieux ou contentieux devant le tribunal administratif.
Les situations doivent être formalisées par arrêté administratif, précisant la nature du mouvement (mutation, détachement, intégration…).
Cas particuliers
Changement de versant de la fonction publique
La mobilité peut s’exercer entre :
- la fonction publique d’État,
- la fonction publique territoriale,
- la fonction publique hospitalière.
Ces mouvements inter-fonctions sont facilités par les dispositions de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui simplifie les détachements et intégrations croisées.
Changement d’emploi dans le cadre d’une réorganisation
Lors d’une mutualisation ou d’un transfert de compétence, les agents peuvent être reclassés dans les nouveaux services par voie de mutation d’office ou d’intégration directe, tout en conservant leurs droits acquis.
COMMENT S'Y PRENDRE ?
La mutation interne constitue un véritable enjeu pour l'agent comme pour la collectivité. Elle peut être utile pour permettre une évolution de carrière ou tout simplement pour répondre au besoin de changer de métier. La recherche de valorisation des compétences est un outil de gestion des ressources humaines que bon nombre de collectivités utilisent à travers des changements d'affectation et de service.
Il est intéressant par exemple pour un agent ayant fait « le tour » de son métier à la commande publique de muter dans un service comptable afin de parfaire ses connaissances professionnelles.
De nombreux cas de figure pourraient être énumérés.
1er conseil : Vérifier les postes vacants au tableau des effectifs et les offres d'emploi externe.
De façon générale, la mutation ne peut intervenir que sur un poste déclaré vacant par la collectivité. Il est donc utile de vérifier au tableau des effectifs de la collectivité s'il y a bien un poste vacant. Ce tableau est consultable en annexe du compte administratif de la collectivité.
De même, prenez connaissance des offres d'emploi externe qu'offre votre collectivité. Celle-ci n'a pas toujours le réflexe de proposer le poste en interne (bien que recommandé). Vous les trouvez souvent sur le site de la collectivité.
2ème conseil : Vérifier la faisabilité au sein de votre établissement
Les mouvements de personnel sont légion dans l'administration et les opportunités s'offrent à plusieurs occasions (départs, mutations externes,...).Soyez donc vigilants vis-à-vis de ces informations.
L'organigramme des services révèlent également les possibilités de mouvements internes en quantité comme en qualité.
Les projets de service ou la création de nouvelles structures peuvent également permettre des opportunités nouvelles.
3ème conseil : Associer son supérieur direct actuel et futur
Elément essentiel dans la procédure, l'avis des responsables des deux services seront requis en interne avant toute proposition à l'employeur, autant donc les associer à votre projet, soit à l'occasion de l'entretien annuel d'évaluation, soit lors d'un entretien que vous aurez sollicité sur ce point (ce qui devra être le cas pour le futur chef de service).
Il faut vous munir des informations pratiques décrites ci-avant (conditions d'ancienneté et de grade, tableau des effectifs pour savoir s'il faudra ou pas créer le poste..), votre responsable ne connaît pas forcément ces éléments et il ne pourra qu'apprécier de lui avoir fait gagner du temps.
Vous devez lui formuler une demande d'avis favorable sur votre courrier que vous adresserez à votre employeur, sous son couvert.
4ème conseil : Associer votre DRH
Ce n'est pas obligatoire, mais cela peut aider à la prise de décision. La direction des ressources humaines sera de toute façon associée à celle-ci en raison du fait que c'est elle qui mettra en œuvre la procédure.
L'idéal serait que ce soit votre supérieur direct qui fasse lui-même la démarche, à défaut, n'hésitez pas à solliciter un rendez-pour pour motif de gestion de carrière.
La DRH pourra en outre vous faciliter la recherche de possibilité d'ouverture ou d'affectation sur le poste, dans le cadre de sa gestion prévisionnelle des effectifs qui est le nerf de la guerre de tous les DRH.
5ème conseil : Associer l'un des membres représentant du personnel à la CAP
La commission administrative paritaire est composée pour moitié d'agent représentants élus de la catégorie du personnel. Même si votre mobilité n'appelle pas un passage en commission (voir plus haut) associer un représentant (si possible titulaire) ne peut qu'apporter plus de force à votre projet.
6ème conseil : Mettez en avant votre motivation
Accorder une mutation n'est pas neutre pour un employeur. Il devra remplacer l'agent en départ ce qui peut valoir un recrutement externe. Par ailleurs, il doit s'assurer qu'il fait le bon choix pour la nouvelle affectation.
Dans vos entretiens comme dans votre courrier, vous devez évoquer votre manière de servir. Votre envie de changement de métier pour parfaire vos connaissances professionnelles et rappelez l'évolution de votre carrière depuis votre affectation au sein de la structure.
Rappelez la date de votre nomination et les nouvelles tâche ou responsabilités que vous avez assumées depuis celle-ci de façon positive en déclarant que cela n'a fait qu'augmenter votre motivation au travail.
Rappelez si c'est le cas les formations que vous avez suivi pour améliorer vos compétences techniques ou tout au moins les années d'expérience qui vous ont permis d'optimiser votre savoir-faire.
Précisez votre ponctualité, votre assiduité et votre implication dans l'établissement.
Basez-vous sur vos fiches de notation en rappelant les principales appréciations et notes obtenues.
Indiquez votre savoir-être avec vos supérieurs, vos collègues et les usagers si vous êtes en contact avec le public. N'hésitez pas à mettre en avant votre volonté de contribuer à l'image de votre établissement.
7ème conseil : Indiquez que vous connaissez bien le poste sur lequel vous voulez être muté
Vous devez considérer votre mutation interne comme une demande d'emploi, et donc vous attendre à un entretien de recrutement et obtenir l'avis favorable du responsable du nouveau service.
Vous aurez donc pris la précaution, au préalable à votre démarche, de bien connaître le profil de poste recherché en interrogeant par exemple les collègues du service d'accueil.
Dernier conseil : soyez humble et patient
Vous connaissez les contraintes liées à la mobilité interne des agents, et votre employeur les connaît aussi. Ainsi, en n'utilisant pas le ton revendicatif, en vous remettant à l'accord de votre employeur en lui apportant suffisamment d'éléments constructifs, vous prenez le bon chemin pour atteindre votre objectif.
La réponse de votre employeur est alors très importante en cas de refus, soit il le motive pour des contraintes conjoncturelles ce qui vous permet tout de même de pouvoir espérer une affectation future et il devient alors votre « débiteur », soit il refuse catégoriquement sans motif, et, dans ce cas, vous pourrez envisager une mutation externe afin d'atteindre votre objectif.
Dans les deux cas, vous serez éclairé sur les intentions à court ou moyen terme de votre employeur en ce qui concerne votre carrière.
Rappelez-vous que votre statut de fonctionnaire est universel et vous permet de changer d'employeur quand bon vous semble.
En agissant de cette sorte, vous vous sentez libre d'agir en fonction des opportunités de carrière et des possibilités d'évolution qui vous sont offertes par les employeurs publics.
FAQ – Mutation interne et changement de corps
Qu’est-ce qu’une mutation interne ?
C’est un changement d’affectation au sein de la même collectivité ou du même établissement, sans modification de grade ni de cadre d’emplois.
Quelle est la différence entre mutation et détachement ?
La mutation se fait dans le même cadre d’emplois ; le détachement permet d’exercer dans un autre cadre ou corps tout en conservant le lien avec l’administration d’origine.
Peut-on refuser une mutation interne ?
Oui, sauf si elle est justifiée par une nécessité de service. Le refus répété peut toutefois entraîner des conséquences disciplinaires.
Le changement de corps entraîne-t-il une période de stage ?
Oui, lorsqu’il résulte d’un concours, l’agent est nommé stagiaire dans son nouveau corps avant titularisation.
Les contractuels peuvent-ils bénéficier d’une mutation ?
Non au sens strict, mais ils peuvent candidater sur d’autres postes au sein de la même collectivité dans le cadre d’une mobilité interne.
La mutation donne-t-elle droit à des indemnités ?
Oui, en cas de changement de résidence administrative, l’agent peut bénéficier du remboursement de ses frais de déplacement et de déménagement.
Références réglementaires
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 52 et suivants (fonction publique territoriale).
- Décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 relatif à la mobilité des fonctionnaires.
- Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Informations pratiques sur la mutation interne :
Articles connexes : https://www.emploi-collectivites.fr/affectation-missions-blog-territorial
https://www.emploi-collectivites.fr/vacance-poste-blog-territorial
https://www.emploi-collectivites.fr/mobilite-fonction-publique-blog-territorial
