Accueil - Blog territorial - Comment se déroule une mutation interne ou un changement de corps ou de cadre d'emploi ?

Comment se déroule une mutation interne ou un changement de corps ou de cadre d'emploi ?

13/01/2018
Imprimer cette fiche
Fiche pratique n° 769 / 1707

Dans le cadre d'un projet professionnel, un agent ou un service peut envisager la mobilité interne par la voie de la mutation au sein de sa collectivité ou son établissement.

Contrairement à une mutation externe, la mutation interne relève de la simple volonté de l'employeur dans le cadre général de l'organisation des services.

S'il s'agit d'une demande de l'agent, ce dernier devra donc se montrer convaincant.

S'il s'agit d'une initiative de l'employeur, ce dernier devra respecter certaines procédures.

DANS QUELLES CIRCONSTANCES ?

Il faut distinguer les différents cas :

- Mutation interne à l'initiative de l'employeur

- Mutation interne à l'initiative de l'agent sans changement de cadre d'emploi (1)

- Mutation interne à l'initiative de l'agent avec changement de cadre d'emploi

(1) Il faut entendre par changement de cadre d'emploi, un changement de filière en général comme par exemple d'adjoint technique à adjoint d'animation...)

1-LA MUTATION INTERNE A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR

Dans le cadre d'une mesure d'ordre intérieure ou pour répondre à des besoins de reclassements de l'agent à la suite d'une inaptitude physique à l'emploi, l'employeur peut procéder au changement d'affectation d'un agent par la voie de la mutation interne. Il devra respecter certaines procédures dans le cas où la mobilité s'accompagne d'un changement de situation de l'agent. Ce changement de situation de l'agent s'apprécie dans les cas suivants :

- Changement de résidence administrative ou de lieu d'exercice des missions (y compris logement de fonction)

- Perte de primes ou d'avantages accessoires

- Perte de la NBI rattaché à l'exercice d'une mission

- Mutation sur un poste soumis à des sujétions particulières (horaires, permanences...)

- Niveau de responsabilité inférieur

Dans ces différentes situations, l'employeur devra saisir au préalable la CAP-commission administrative paritaire.

Dans les deux cas, l'agent pourra difficilement s'y opposer si les conditions statutaires sont respectées.

Certaines garanties jurisprudentielles entourent néanmoins la procédure notamment au regard des droits de l'agent afin que la mutation interne ne soit pas considérée comme une sanction déguisée.

La mutation interne peut être une solution à la résolution de conflit à l'intérieur d'un service, auquel cas la CAP devra être saisie mais la décision ne pourra se reposer sur la manière de servir de l'agent.

Enfin, en cas de mutation pour répondre à un reclassement professionnel, l'accord de l'agent est requis.

2- LA MUTATION INTERNE A L'INITITIATIVE DE L'AGENT SANS CHANGEMENT DE CADRE D'EMPLOI

La loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique vise à faciliter et encourager la mobilité des fonctionnaires, en fournissant les moyens aux agents de réaliser leurs souhaits de mobilité et de construire de véritables parcours professionnels

Il est donc possible de changer de « métier » au sein de sa propre collectivité par la voie de la mutation interne, sans pour autant changer de grade et donc de cadre d'emploi.

La demande est soumise à l'approbation de l'employeur sans autres formalités.

 

3- LA MUTATION INTERNE A L'INITIATIVE DE l'AGENT AVEC CHANGEMENT DE CADRE D'EMPLOI

La demande de mutation interne d'un agent peut être accompagnée d'une demande de changement de cadre d'emploi, et donc de même catégorie dans une autre filière.

Il s'agit alors d'une demande de détachement interne qui doit être soumise à la CAP.

Le détachement est prononcé sur une durée pouvant atteindre 5 ans à l'issue duquel l'agent pourra être intégré dans le nouveau grade.

Certains cadres d'emploi exigent la possession de certains titres pour pouvoir bénéficier d'un détachement.

LA DEMANDE DE MUTATION INTERNE

COMMENT S'Y PRENDRE ?

La mutation interne constitue un véritable enjeu pour l'agent comme pour la collectivité. Elle peut être utile pour permettre une évolution de carrière ou tout simplement pour répondre au besoin de changer de métier. La recherche de valorisation des compétences est un outil de gestion des ressources humaines que bon nombre de collectivités utilisent à travers des changements d'affectation et de service.

Il est intéressant par exemple pour un agent ayant fait « le tour » de son métier à la commande publique de muter dans un service comptable afin de parfaire ses connaissances professionnelles.

De nombreux cas de figure pourraient être énumérés.

1er conseil : Vérifier les postes vacants au tableau des effectifs et les offres d'emploi externe.

De façon générale, la mutation ne peut intervenir que sur un poste déclaré vacant par la collectivité. Il est donc utile de vérifier au tableau des effectifs de la collectivité s'il y a bien un poste vacant. Ce tableau est consultable en annexe du compte administratif de la collectivité.

De même, prenez connaissance des offres d'emploi externe qu'offre votre collectivité. Celle-ci n'a pas toujours le réflexe de proposer le poste en interne (bien que recommandé). Vous les trouvez souvent sur le site de la collectivité.

2ème conseil : Vérifier la faisabilité au sein de votre établissement

Les mouvements de personnel sont légion dans l'administration et les opportunités s'offrent à plusieurs occasions (départs, mutations externes,...).Soyez donc vigilants vis-à-vis de ces informations.

L'organigramme des services révèlent également les possibilités de mouvements internes en quantité comme en qualité.

Les projets de service ou la création de nouvelles structures peuvent également permettre des opportunités nouvelles.

3ème conseil : Associer son supérieur direct actuel et futur

Elément essentiel dans la procédure, l'avis des responsables des deux services seront requis en interne avant toute proposition à l'employeur, autant donc les associer à votre projet, soit à l'occasion de l'entretien annuel d'évaluation, soit lors d'un entretien que vous aurez sollicité sur ce point (ce qui devra être le cas pour le futur chef de service).

Il faut vous munir des informations pratiques décrites ci-avant (conditions d'ancienneté et de grade, tableau des effectifs pour savoir s'il faudra ou pas créer le poste..), votre responsable ne connaît pas forcément ces éléments et il ne pourra qu'apprécier de lui avoir fait gagner du temps.

Vous devez lui formuler une demande d'avis favorable sur votre courrier que vous adresserez à votre employeur, sous son couvert.

4ème conseil : Associer votre DRH

Ce n'est pas obligatoire, mais cela peut aider à la prise de décision. La direction des ressources humaines sera de toute façon associée à celle-ci en raison du fait que c'est elle qui mettra en œuvre la procédure.

L'idéal serait que ce soit votre supérieur direct qui fasse lui-même la démarche, à défaut, n'hésitez pas à solliciter un rendez-pour pour motif de gestion de carrière.

La DRH pourra en outre vous faciliter la recherche de possibilité d'ouverture ou d'affectation sur le poste, dans le cadre de sa gestion prévisionnelle des effectifs qui est le nerf de la guerre de tous les DRH.

5ème conseil : Associer l'un des membres représentant du personnel à la CAP

La commission administrative paritaire est composée pour moitié d'agent représentants élus de la catégorie du personnel. Même si votre mobilité n'appelle pas un passage en commission (voir plus haut) associer un représentant (si possible titulaire) ne peut qu'apporter plus de force à votre projet.

6ème conseil : Mettez en avant votre motivation

Accorder une mutation n'est pas neutre pour un employeur. Il devra remplacer l'agent en départ ce qui peut valoir un recrutement externe. Par ailleurs, il doit s'assurer qu'il fait le bon choix pour la nouvelle affectation.

Dans vos entretiens comme dans votre courrier, vous devez évoquer votre manière de servir. Votre envie de changement de métier pour parfaire vos connaissances professionnelles et rappelez l'évolution de votre carrière depuis votre affectation au sein de la structure.

Rappelez la date de votre nomination et les nouvelles tâche ou responsabilités que vous avez assumées depuis celle-ci de façon positive en déclarant que cela n'a fait qu'augmenter votre motivation au travail.

Rappelez si c'est le cas les formations que vous avez suivi pour améliorer vos compétences techniques ou tout au moins les années d'expérience qui vous ont permis d'optimiser votre savoir-faire.

Précisez votre ponctualité, votre assiduité et votre implication dans l'établissement.

Basez-vous sur vos fiches de notation en rappelant les principales appréciations et notes obtenues.

Indiquez votre savoir-être avec vos supérieurs, vos collègues et les usagers si vous êtes en contact avec le public. N'hésitez pas à mettre en avant votre volonté de contribuer à l'image de votre établissement.

7ème conseil : Indiquez que vous connaissez bien le poste sur lequel vous voulez être muté

Vous devez considérer votre mutation interne comme une demande d'emploi, et donc vous attendre à un entretien de recrutement et obtenir l'avis favorable du responsable du nouveau service.

Vous aurez donc pris la précaution, au préalable à votre démarche, de bien connaître le profil de poste recherché en interrogeant par exemple les collègues du service d'accueil.

Dernier conseil : soyez humble et patient

Vous connaissez les contraintes liées à la mobilité interne des agents, et votre employeur les connaît aussi. Ainsi, en n'utilisant pas le ton revendicatif, en vous remettant à l'accord de votre employeur en lui apportant suffisamment d'éléments constructifs, vous prenez le bon chemin pour atteindre votre objectif.

La réponse de votre employeur est alors très importante en cas de refus, soit il le motive pour des contraintes conjoncturelles ce qui vous permet tout de même de pouvoir espérer une affectation future et il devient alors votre « débiteur », soit il refuse catégoriquement sans motif, et, dans ce cas, vous pourrez envisager une mutation externe afin d'atteindre votre objectif.

Dans les deux cas, vous serez éclairé sur les intentions à court ou moyen terme de votre employeur en ce qui concerne votre carrière.

Rappelez-vous que votre statut de fonctionnaire est universel et vous permet de changer d'employeur quand bon vous semble.

En agissant de cette sorte, vous vous sentez libre d'agir en fonction des opportunités de carrière et des possibilités d'évolution qui vous sont offertes par les employeurs publics.

 

Informations pratiques sur la mutation interne :

Liens vers les sites web : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F459.xhtml

 

Articles connexes : https://www.emploi-collectivites.fr/affectation-missions-blog-territorial

https://www.emploi-collectivites.fr/vacance-poste-blog-territorial

 

https://www.emploi-collectivites.fr/mobilite-fonction-publique-blog-territorial

 

 


Copyright © 1995-2018 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés








PARTAGER CETTE PAGE