Accueil - Blog territorial - Les règles d’affectation dans la fonction publique

Les règles d’affectation dans la fonction publique

23/06/2018
Imprimer cette fiche
Fiche pratique n° 760 / 1681

Modifié le 03/12/2015

L'affectation d'un agent dans la fonction publique s'entend par son positionnement dans un service et des missions se rattachant à son poste de travail.

Cette affectation doit respecter un certain nombre de règles élémentaires afin d'éviter toute contestation.

LA PREMIERE AFFECTATION

L'agent nommé sur un poste d'emploi public fait l'objet dans un premier temps d'un arrêté individuel portant nomination sur un grade, un échelon et un indice, sans autre précisions concernant l'affectation.

Cependant, l'employeur doit veiller à ce que le poste occupé par l'agent soit conforme aux missions et tâches décrites dans les dispositions générales portant statut particulier du cadre d'emploi ou du corps d'appartenance.

A l'issue de la période de stage, l'employeur devra se prononcer sur l'aptitude de l'agent à exercer les missions de son cadre d'emploi avant la titularisation, d'où l'importance de l'adéquation du poste au grade.

Des dérogations peuvent être admises pour des missions inférieures au cadre d'emploi avec l'accord de l'agent mais il est impossible d'accorder officiellement une dérogation pour des missions supérieures (comme par exemple les « faisant fonction ») sauf dans le cadre d'une mise à disposition ou d'un détachement dans un autre cadre d'emploi.

LE CHANGEMENT D'AFFECTATION

Deux principes jurisprudentiels encadrent la notion de changement d'affectation d'un agent dans la fonction publique :

- Le fonctionnaire n'a pas un droit au maintien dans un poste auquel il est affecté, l'administration étant donc libre de modifier celle-ci pour des nécessités de service sans pour autant porter atteinte aux droits du statut particulier du cadre d'emploi de l'agent ;

 

- Le changement d'affectation entrainant une modification de la situation du fonctionnaire doit être précédé d'une saisine préalable de la CAP-commission administrative paritaire et de la consultation du dossier par le fonctionnaire car il s'agit alors d'une mutation d'office dans l'intérêt du service.

Nouvelle jurisprudence : CE, 14 octobre 2015, n° 380780

Une diminution des responsabilités, même sans perte de salaire et dans le respect du déroulement de la carrière, est susceptible de recours :

Mme B., professeure des universités - praticienne hospitalière s'est vue retirer sa responsabilité de référent de l'unité d'activité médicale clinique d'odontologie pédiatrique par son supérieur hiérarchique par une décision du 14 juin 2010. Elle a fait un recours hiérarchique en annulation, puis un recours contentieux. Le tribunal administratif a rejeté son recours pour irrecevabilité au motif que la décision attaquée était une mesure d'ordre intérieur, en se fondant uniquement sur le fait que la décision en cause n'avait pas modifié sa rémunération, ni porté atteinte à son statut de professeur des universités-praticien hospitalier, ni porté aucune atteinte à ses perspectives de carrière ou à une garantie attachée au déroulement de celle-ci, sans examiner si la décision en cause avait pour conséquence la diminution de ses responsabilités.
 

Elle a fait appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Douai, qui a transmis la requête au Conseil d'État en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.
 

Le Conseil d'État annule le jugement du tribunal administratif de Lille pour erreur de droit au motif que l'examen porté par les juges du fond était insuffisant. La diminution des attributions et des responsabilités de la requérante est un élément qui suffisait à regarder la décision attaquée comme lui faisant grief. L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Lille.

 

Le simple transfert d'un agent d'un service à un autre, sans changement de fonctions, dans le cadre d'une réorganisation de services ne constitue pas pour autant une mutation sous réserve que la décision de réorganisation avec le détail des mobilités individuelles des agents a fait l'objet d'un avis préalable du CTP-comité technique paritaire.

Dans le cadre d'une mutation comportant un changement de résidence administrative (au sens large du terme) ou une modification de la situation de l'intéressé (rémunération, responsabilités, avantage en nature, garantie de carrière...), celle-ci devra faire l'objet de la procédure permettant à l'agent d'exercer son droit à contestation devant la CAP ou après la décision devant le Tribunal administratif pour sanction déguisée.

LA FICHE DE POSTE

La fiche de poste est un outil de gestion des ressources humaines qui a pour avantage de décrire les missions, les objectifs et compétences attendues mais elle n'est pas rendue obligatoire bien que conseillée.

La fiche de poste peut être constituée, dans le cadre d'un recours juridictionnel par exemple, par un faisceau d'indices tels que l'annonce d'emploi, l'organigramme des services, les notes ou lettres de missions ....

L'entretien d'évaluation annuel mis en œuvre à titre expérimental dans la fonction publique territoriale par le Décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 devrait permettre la généralisation des fiches de poste et donc de connaître de façon officielle les conditions d'affectation de l'agent.

 

L'affectation d'un agent recouvre donc l'appartenance à une unité de travail lui permettant d'être identifié dans l'organisation générale des services, sa position géographique et les déplacements inhérents à ses fonctions ainsi que l'ensemble des activités et responsabilités assurées pour accomplir les missions de service public.

 

Informations pratiques sur les règles d'affectation dans la fonction publique 

Liens vers les sites web :

 

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704 - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Articles connexes :

Mutation

Recrutement

Temps de travail

Modification du temps de travail

Organisation du temps de travail


Copyright © 1995-2018 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés


Partager cette fiche utile :