Mutation dans la fonction publique

La mutation est un mode de mobilité permettant à un fonctionnaire titulaire de changer d’affectation sans perdre son statut.
Elle peut concerner :

• un changement au sein de la même administration (mutation interne),
• un changement vers une autre administration ou une autre collectivité (mutation externe).

La mutation est un droit mais son attribution dépend des nécessités de service et des postes disponibles.

Les différents types de mutation

Mutation interne

• Changement d’affectation au sein du même ministère, établissement ou collectivité.
• Peut concerner un autre service, une autre ville ou un autre poste équivalent.

Mutation externe

• Changement vers une autre collectivité territoriale ou une autre administration (État, hospitalière).
• Peut être sollicitée pour rapprochement familial, évolution professionnelle ou convenance personnelle.

Mutation pour rapprochement familial

• Priorité légale pour les agents mariés, pacsés ou ayant des enfants à charge.
• Prend en compte la résidence professionnelle ou familiale du conjoint.

Mutation d’office

• Décidée par l’administration, souvent pour nécessité de service.
• Peut intervenir dans des cas particuliers (réorganisation, suppression de poste, sanction disciplinaire).

Procédure de mutation

1. Dépôt d’une demande par l’agent auprès de son administration d’origine.
2. Examen de la demande en fonction des postes vacants et des besoins.
3. Avis de la collectivité d’accueil ou de la nouvelle administration.
4. Décision finale prise par l’autorité territoriale ou ministérielle compétente.

À noter : certaines filières ou ministères organisent des mouvements nationaux annuels (ex. enseignants).

Différences avec d’autres dispositifs de mobilité

• Mutation : changement d’affectation définitif, même grade et même corps/cadre d’emplois.
• Détachement : affectation temporaire dans un autre corps ou une autre administration, avec possibilité d’intégration.
• Mise à disposition : maintien dans le corps d’origine, mais travail exercé auprès d’une autre structure.

Les évolutions récentes

• La loi de transformation de la fonction publique (2019) a assoupli certaines règles de mobilité.
• Développement d’outils numériques (ex. bourses interministérielles de l’emploi public, plateformes régionales).
• Prise en compte accrue de la conciliation vie professionnelle / vie personnelle dans l’examen des demandes.
• Volonté de renforcer la mobilité inter-fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).

Avantages et limites de la mutation

Avantages

• Permet de diversifier son parcours.
• Offre une solution pour rapprocher vie professionnelle et familiale.
• Conserve le statut, le grade et l’ancienneté.

Limites

• Dépend des postes disponibles.
• Peut être refusée si les besoins du service ne le permettent pas.
• Certains mouvements sont très compétitifs (filières recherchées, grandes villes).

FAQ – Mutation dans la fonction publique

Qu’est-ce qu’une mutation ?
Un changement d’affectation, interne ou externe, pour un agent public titulaire, sans perte de statut ni de grade.

Peut-on demander une mutation pour convenance personnelle ?
Oui, mais elle reste soumise aux nécessités de service et à l’existence de postes vacants.

Quelles sont les priorités légales ?
Les rapprochements familiaux et certaines situations médicales ou sociales.

La mutation est-elle définitive ?
Oui, contrairement au détachement ou à la mise à disposition.

Peut-on refuser une mutation d’office ?
En principe non, sauf si elle est entachée d’irrégularité ou contestable devant le juge administratif.

Informations pratiques

Site web : https://www.service-public.fr/

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