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Comment passer de l’état à la territoriale ?

29/12/2017
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Fiche pratique n° 777 / 1681

NOUVEAU : L’arrêté du 29 juillet 2016 fixe,  fixe, pour les militaires placés sous l'autorité du ministère de la défense, la composition du dossier de candidature qui accompagne la demande de détachement et d'intégration :
1° Soit dans un emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics ;
2° Soit dans un emploi relevant d'un cadre d'emplois d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics ;
3° Soit dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière.

Ici le lien vers l’arrêté et la composition du dossier de candidature

 

La recherche de mobilité pour des raisons familiales, de rapprochement de conjoint ou tout simplement pour faire évoluer la carrière se pose régulièrement pour les agents de la fonction publique.

De vastes réformes législatives et règlementaires dans la période 2008 à 2011 favorisent le droit à la mobilité des fonctionnaires au-delà du traditionnel concours interne.

La mobilité inter-fonctions publiques peut s'opérer dans plusieurs sens : de la territoriale à l'Etat ou l'hospitalier, de l'Etat à la territoriale ou l'hospitalier ou de l'hospitalier à l'Etat et la territoriale.

Il devient ainsi plus facile de trouver un nouveau poste en postulant dans plusieurs administrations publiques.

DANS QUELLES ADMINISTRATIONS TERRITORIALES ?

Un agent de l'Etat, quel que soit son Ministère d'appartenance, peut ainsi postuler dans diverses collectivités territoriales ou l'un de ses établissements publics.

Les structures les plus courantes :

- Communes

- Communautés de communes

- Communautés d'agglomération

- Métropoles

- Communautés urbaines

- Syndicats intercommunaux

- Services départementaux d'incendie et de secours

- Départements

- Régions

- Ecoles des beaux-arts

- Ecoles de danse

- Offices du tourisme

- Centres communaux d'action sociale

- Centres nationaux de formation des personnels communaux

- Centres départementaux de gestion

- Offices publics l'Habitat

- Caisses des écoles

La liste est loin d'être exhaustive car la plupart des collectivités se déclinent dans des petites structures qui disposent soit d'agents directement recrutés ou mis à disposition par la collectivité.

Les établissements publics locaux sont rattachés à un territoire et à un domaine d'action spécialisé. Ils peuvent avoir un champ administratif ou à caractère industriel et commercial.

QUELLES SONT LES DISPOSITIFS DE MOBILITE ?

Pour pouvoir passer directement, sans concours, de l'Etat à la territoriale, la mutation est impossible, celle-ci ne pouvant s'opérer qu'au sein de la même fonction publique, mais il existe d'autres possibilités :

- le détachement de longue durée (+ de 6 mois avec un droit à intégration à l'issue de 5 ans)

- l'intégration directe

Avant la LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, le dispositif de détachement était complexe et les collectivités hésitaient à y avoir recours en raison des circuits administratifs.

Ces deux dispositifs s'ajoutent aux autres dispositifs classiques :

- concours interne (agents ayant + 4 ans de services)

- concours externe

- mise à disposition (voir fiche en liens connexes ci-dessous)

- emplois réservés pour les militaires (voir fiche en liens externes ci-dessous)

UNE AIDE FINANCIERE A LA MOBILITE INCITATIVE

Aujourd'hui allégées, les procédures de mobilité viennent compléter les dispositifs d'incitation que l'Etat a mis en œuvre en faveur de ses agents tels que l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, la prime de restructuration, l'indemnité temporaire de mobilité et plus particulièrement l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat.

Le décret 2011-513 du 10 mai 2011 qui instaure l'indemnité d'accompagnement s'adresse aux fonctionnaires de l'Etat, qui est conduit à exercer soit une mutation (au sein de l'Etat), soit d'un détachement ou d'une intégration directe dans un autre emploi des 3 fonctions publiques.

Le principe consiste à ce que le fonctionnaire puisse conserver le bénéfice du plafonnement de son ancien régime indemnitaire si le nouveau régime adopté par son nouvel employeur s'avérait inférieur, et à percevoir une indemnité.

Par ailleurs, lorsque le montant des primes et indemnités perçues par le fonctionnaire dans son corps ou emploi d'origine est supérieur au plafond de son ancien emploi, le fonctionnaire perçoit, durant 3 ans, une prime mensuelle pour compenser la différence.

QUELLES SONT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT ?

Pour pouvoir bénéficier de l'un de ces dispositifs, il faut remplir 2 conditions cumulatives :

- Appartenir à la même catégorie d'emploi (A, B ou C) que l'emploi sollicité

- Avoir un corps ou cadre d'emploi comparable (non cumulatif) soit :

- niveau de qualification (vis à vis des conditions de recrutement)

- niveau de la nature des missions (définies dans les statuts particuliers)

Il faut par ailleurs être fonctionnaire titulaire (impossible donc pour les stagiaires et agents non titulaires).

Les statuts particuliers des corps et cadres d'emploi n'ont pas à être modifiés, même si la plupart d'entre eux ont pris en compte ces nouveaux dispositifs en mode d'accès et donc de mobilité.

Il reste cependant des limites sur certains emplois.

QUELLES SONT LES LIMITES ?

L'ensemble des postes dans la territoriale sont accessibles par les voies de détachement ou d'intégration directe.

Cependant, certains emplois des 3 fonctions publiques exigent la possession d'un diplôme ou d'un titre spécifique (professions dites règlementées) nécessitent de la part du candidat la possession du même titre (diplôme). Il s'agit des emplois suivants :

Architecte

Géomètre-expert

Médecin, biologiste, vétérinaire, pharmacien

Sage-femme

Psychologue

Puéricultrice (infirmière spécialisée en puériculture)

Infirmier

Masseur-kinésithérapeute

Pédicure-podologue

Ergothérapeute

Psychomotricien

Orthophoniste

Orthoptiste

Diététicien

Manipulateur d'électroradiologie médicale

Cadres de santé (puéricultrice, infirmier, assistant médicotechnique, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, diététicien)

Assistant de service social

Auxiliaire de soins de 1ère classe

Aide-soignant

Auxiliaire de puériculture

Professeur de danse

Ces corps ou grades ne sont pas accessibles non plus, par voie de dérogation aux conditions de diplôme pour les pères et mères d'au moins 3 enfants et sportifs de haut niveau.

Enfin, d'autres emplois nécessitent au préalable une formation d'intégration tels que :

- Police municipale

- Sapeurs-pompiers professionnels

QUELLES SONT LES DEMARCHES A ACCOMPLIR ?

Le fonctionnaire de l'Etat qui souhaite être détaché ou intégré dans un emploi de la fonction publique territoriale doit postuler sur les aux offres d'emploi ou envoyer une candidature spontanée dans les collectivités territoriales de son choix.

Contrairement à la mobilité interne au sein de l'Etat, le fonctionnaire n'a pas à formuler au préalable une demande interne dans son administration d'origine, même si celle-ci peut lui apporter une aide utile à la mobilité s'il le souhaite.

Il postulera donc sur un emploi équivalent et comparable à sa catégorie en précisant dans sa candidature qu'il souhaite bénéficier de l'un des deux dispositifs (détachement ou intégration directe).

Ces dispositifs sont de plus en plus appliqués dans la territoriale et donc connus des recruteurs.

En cas de décision de recrutement par courrier formalisé par l'administration d'accueil, l'agent adressera officiellement une demande d'intégration ou de détachement à la collectivité d'accueil et à son Ministère d'appartenance. Ce dernier ne peut s'opposer à la mobilité mais peut imposer un préavis de 3 mois.

Il n'y a donc pas d'autorisation à solliciter mais une simple information à adresser à son employeur de la date d'effet de la mobilité ainsi que les coordonnées de la collectivité.

En pratique, il sera plus simple d'accompagner le courrier d'un entretien avec la DRH de l'établissement qui devra faciliter la gestion de cette mobilité.

COMMENT S'ARTICULE LA DECISION?

Toutes les demandes de détachement ou d'intégration directe sont soumises pour avis à la Commission administrative paritaire -cap- de l'administration d'accueil, ce qui peut prendre un certain délai, suivant le planning des réunions de la commission.

Il faut donc attendre cet avis et la confirmation de la collectivité avant de déposer officiellement sa demande auprès de son employeur.

En cas d'intégration directe, l'agent est alors radié des effectifs des services de l' Etat et bénéficie d'une reprise totale des services accomplis antérieurs dans son nouveau cadre d'emploi et donc de son ancienneté.

En cas de détachement de longue durée (+6 mois maximum), l'agent a une double carrière car il est classé dans son nouveau grade dans l'administration d'accueil mais conserve son avancement de carrière dans son administration d'origine (y compris en matière d'avancement).

QUELS SONT LES EFFETS SUR LA CARRIERE ET LA REMUNERATION ?

L'agent est nommé dans le grade équivalent à son grade d'origine (ou le plus proche sur la base du dernier indice brut)

Il est classé à l'échelon du nouveau grade correspondant à l'indice égal ou immédiatement supérieur et conserve l'ancienneté.

Il bénéficie des mêmes droits que les agents titulaires en poste dans l'administration d'origine en matière de régime indemnitaire, de promotion sociale et d'avantages sociaux.

L'agent bénéficie des droits à l'avancement dans les deux administrations et un comparatif est établi, à chaque renouvellement de période de détachement, afin de rétablir alors l'agent dans la situation qui lui est la plus favorable.

A l'issue de 5 années de détachement, l'agent se voit proposer obligatoirement une intégration définitive dans l'emploi par la collectivité.

En cas de refus d'intégration, le fonctionnaire est réintégré dans l'administration de l'Etat.

 

La Loi « mobilité » a enclenché de nouveaux réflexes dans les modes de recrutements des collectivités territoriales qui peuvent se montrer fortement intéressées par des candidatures issues des services de l'Etat, disposant d'une pratique professionnelle reconnue et d'un savoir-faire opérationnel.

Informations pratiques sur le passage des fonctionnaires de l'Etat vers la territoriale

Liens vers les sites web :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D0BBAC26A37209C3E3161B75824B75D8.tpdjo07v_2?cidTexte=JORFTEXT000020954520&categorieLien=id (loi du 3 août 2009 relative à la mobilité)

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/11/cir_29932.pdf (circulaire relative à la mobilité)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F30796F628A266D1425EC50237FB5981.tpdjo07v_2?cidTexte=JORFTEXT000023982381&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id (décret 2011 -indemnité accompagnement)

Articles connexes : https://www.emploi-collectivites.fr/mobilite-fonction-publique-blog-territorial (comment bien gérer sa mobilité)

https://www.emploi-collectivites.fr/mobilite-territoriale-blog-territorial

 

https://www.emploi-collectivites.fr/primes-indemnites-1-blog-territorial

https://www.emploi-collectivites.fr/mise-a-disposition-blog-territorial

https://www.emploi-collectivites.fr/mobilite-hospitalier-territoriale-blog-territorial

https://www.emploi-collectivites.fr/EMPLOIS-RESERVES-MILITAIRES-blog-territorial

 


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