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Modification du temps de travail

01/02/2018
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Fiche pratique n° 768 / 1707

MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Lorsqu'un agent apprend que son employeur envisage de modifier la durée hebdomadaire de son temps de travail, il y a souvent des interrogations qui se posent au regard des garanties apportées et des droits de l'employeur en la matière.

Les règles varient en fonction du statut de l'agent et ses horaires de travail.

Seuls les emplois à temps non complet peuvent se voir modifier leur temps de travail.

CADRE JURIDIQUE DE LA DUREE DE TRAVAIL A TEMPS NON COMPLET

Le temps de travail réglementaire dans la fonction publique est de 35 heures hebdomadaire (ou 1 607 heures annuelles) pour un emploi à temps complet.

Pour des raisons d'organisation ou de besoins moins importants, les employeurs publics peuvent créer des postes à temps non complet dans les conditions suivantes :

- Dans toutes les collectivités pour une durée égale ou supérieure à 17h30

- Dans les cas suivants pour des durées inférieures à 17h30 :

o Communes ou établissements publics de - 5000 habitants

o CCAS et établissements intercommunaux dont la population cumulée est de - 5000 habitants

o Office HLM dont le nombre de logements est inférieur à 800

o Centre de gestion départementaux

Certains cadres d'emploi et de façon limitative peuvent faire l'objet de la création d'un temps non complet.

Il ne faut pas confondre le temps de travail non complet avec le temps de travail partiel, ce dernier étant une situation temporaire liée aux nécessités de service et aux besoins de l'agent.

La notion d'emplois à temps complet ou non complet implique que les dits emplois sont des emplois permanent, c'est-à-dire inscrits au tableau des effectifs et créé par l'organe délibérant.

Ce tableau, annexé annuellement au compte administratif de la collectivité, indique précisément les postes à temps complet et non complet.

PROCEDURE DE MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL

C'est le décret 91-298 du 20 mars 1991 qui détermine les conditions de création d'emplois à temps non complet dans les collectivités territoriales :

- Délibération du conseil qui fixe la durée hebdomadaire du poste (non nominatif)

- Déclaration de vacance de poste au centre départemental de gestion

- Arrêté de nomination de l'agent indiquant la durée hebdomadaire (nominatif)

Muni de cet arrêté, l'agent détient donc d'un droit au maintien de son temps de travail hebdomadaire minimum qui ne peut être modifié que suivant une procédure de suppression de poste sauf dans les cas suivants :

- La modification horaire est inférieure à 10% du nombre d'heures initial

- Pas de perte d'affiliation à la CNRACL-caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (1)

(1) Dans ces deux cas, la procédure ci-dessous démarre à la délibération (pas d'accord de l'agent ni d'avis du CTP).

Si l'employeur décide de modifier à la hausse ou à la baisse la durée hebdomadaire d'un emploi à temps non complet, elle devra respecter la procédure suivante :

- Accord de l'agent pour la transformation du poste

- Avis du CTP-comité technique

- Délibération du conseil

- Arrêté de suppression de l'ancien poste

- Arrêté de nomination sur le nouveau poste

En cas de refus de l'agent, ce dernier dispose de garanties :

- De maintien en surnombre durant 1 an et de prise en charge par le CDG ensuite s'il était au moins sur une durée de 17h30

- D'indemnisation de licenciement égale à un mois de traitement par année de service (avec majoration dans certains cas).

Ainsi l'agent dispose d'un droit de refus pour la modification de son temps de travail. L'employeur doit également respecter une procédure comprenant la consultation d'organes au préalable.

Même s'il n'a pas à motiver spécifiquement le motif, il doit cependant respecter scrupuleusement la procédure.

Informations pratiques sur la modification du temps de travail

Liens vers les sites web :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F571.xhtml#N10126 (durée du travail)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077407 (décret portant les emplois à temps non complet)

Articles connexes : https://www.emploi-collectivites.fr/vacance-poste-blog-territorial

https://www.emploi-collectivites.fr/recrutements-fonctionnaires-blog-territorial

https://www.emploi-collectivites.fr/temps-travail-fonction-publique-blog-territorial

https://www.emploi-collectivites.fr/recrutement-fonction-publique-blog-territorial


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