Modification du temps de travail

La modification du temps de travail concerne les changements apportés à la durée ou à l’organisation du service d’un agent public.
Elle peut prendre différentes formes : passage d’un temps complet à un temps partiel, augmentation du temps de travail, modification des horaires ou réorganisation des cycles de travail.

Ces évolutions doivent respecter le cadre réglementaire applicable aux agents de la fonction publique d’État, hospitalière et territoriale.

Le cadre réglementaire

• La durée légale du travail dans la fonction publique est fixée à 1 607 heures annuelles (soit 35 heures hebdomadaires).
• Les modalités d’aménagement du temps de travail sont définies par :
  • La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (fonction publique territoriale).
  • La loi n°83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires.
  • Les décrets et arrêtés spécifiques à chaque versant de la fonction publique.
• Les employeurs publics doivent respecter les principes de continuité du service public, de santé et sécurité au travail et de conciliation vie professionnelle/vie personnelle.

Les différents types de modification du temps de travail

1. Passage à temps partiel

• Droit ouvert dans certaines conditions (éducation d’un enfant, raisons personnelles, handicap, proche aidant).
• Peut être de droit ou soumis à autorisation selon le motif.
• Réduction proportionnelle du traitement et impact possible sur la carrière et la retraite.

2. Augmentation du temps de travail

• Passage d’un temps non complet ou partiel vers un temps complet.
• Dépend des besoins de la collectivité et des crédits budgétaires disponibles.

3. Modification des horaires

• Réorganisation interne (cycles hebdomadaires, travail en équipes, horaires variables).
• Doit respecter le droit à la pause, au repos quotidien (11 heures) et au repos hebdomadaire (35 heures).

4. Réorganisation collective

• Adoption de nouveaux cycles de travail par délibération de l’assemblée délibérante (pour les collectivités territoriales).
• Consultation obligatoire des instances représentatives (comité social territorial depuis 2023, ex-CT et CHSCT).

Droits des agents

• Être informés de toute modification importante.
• Bénéficier d’un délai de prévenance raisonnable.
• Faire valoir des droits spécifiques (temps partiel de droit, protection de la maternité, aménagement pour handicap).
• Possibilité de recours en cas de contestation (recours gracieux, hiérarchique ou contentieux devant le tribunal administratif).

Obligations de l’employeur public

• Respecter le cadre réglementaire et les textes en vigueur.
• Prendre en compte la situation personnelle des agents (santé, handicap, parentalité).
• Assurer une concertation avec les représentants du personnel.
• Garantir l’égalité de traitement entre agents.

Points de vigilance

• Le passage au temps partiel peut réduire le droit à avancement et avoir des incidences sur la retraite.
• Les réorganisations collectives doivent être conformes au principe d’égalité et validées par une délibération.
• Les aménagements doivent respecter les règles de santé et sécurité au travail (limites horaires, amplitude, astreintes).

FAQ – Modification du temps de travail

Un employeur public peut-il modifier unilatéralement mes horaires ?
Oui, si cela relève de l’organisation du service, mais dans le respect de la réglementation et avec information préalable.

Puis-je demander un passage à temps partiel de droit ?
Oui, dans certains cas (élever un enfant de moins de 3 ans, raisons médicales, proche aidant).

La réduction du temps de travail a-t-elle un impact sur ma retraite ?
Oui, le calcul des droits à pension est affecté proportionnellement au temps travaillé.

Quels recours en cas de désaccord ?
L’agent peut saisir sa hiérarchie, son comité social territorial ou, en dernier recours, le tribunal administratif.

Informations pratiques sur la modification du temps de travail

Liens vers les sites web :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=legitext000006077407 (décret portant les emplois à temps non complet)

Articles connexes : 

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https://www.emploi-collectivites.fr/temps-travail-fonction-publique-blog-territorial

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