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Le droit à la mobilité dans la fonction publique

Dernière mise à jour :

Fiche pratique n° 856

 

Le droit à la mobilité des agents publics est consacré par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Tout fonctionnaire, quel que soit son versant (État, territorial ou hospitalier), peut envisager une évolution de carrière ou un changement d’employeur à court ou moyen terme.

Déposer son CV gratuitement et de manière anonyme sur emploi-collectivites.fr permet de rester à l’écoute des opportunités tout en protégeant sa confidentialité.

Que dit la loi ?

L’article 14 de la loi du 13 juillet 1983 précise :

« L’accès des fonctionnaires de l’État, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques, constituent des garanties fondamentales de leur carrière. »

Cette disposition consacre la liberté de circulation entre les trois fonctions publiques, dans le respect des règles statutaires.

Par quelle procédure ?

1. La mutation

Si vous changez d’employeur au sein du même versant (par exemple entre deux collectivités territoriales), la mutation est la voie la plus fréquente.
Elle nécessite l’accord des deux employeurs et permet de conserver son cadre d’emplois, son grade et son ancienneté.

2. Le détachement

Le détachement permet d’exercer temporairement dans un autre corps ou cadre d’emplois, voire dans un autre versant de la fonction publique.
Il peut être suivi, au bout de cinq ans au maximum, d’une intégration dans l’administration d’accueil.

3. L’intégration directe

L’intégration directe offre la possibilité de rejoindre une autre administration sans passer par une période de détachement préalable, lorsque les fonctions sont comparables.

4. La mise à disposition

La mise à disposition consiste à exercer ses fonctions dans un autre organisme tout en restant rattaché administrativement à son employeur d’origine.
Elle suppose l’accord des deux parties.

Dans les trois premiers cas (mutation, détachement, intégration directe), l’initiative revient à l’agent : il choisit de solliciter une mobilité selon ses aspirations professionnelles.

Pourquoi déposer son CV sur emploi-collectivites.fr ?

Le site emploi-collectivites.fr est une plateforme spécialisée dans l’emploi public, dédiée à la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État.
Elle compte chaque mois plusieurs centaines de milliers de visiteurs et regroupe de nombreuses collectivités partenaires.
Les agents titulaires peuvent y déposer leur CV anonyme, consulté par les recruteurs publics en recherche de profils qualifiés.

Services proposés aux candidats

  • Forum d’experts RH : des spécialistes répondent aux questions statutaires des agents et employeurs.
  • Fiches et articles pratiques : actualités sur les carrières, la rémunération, les procédures administratives.
  • Accès aux grilles indiciaires : plus de 1 000 grilles des trois fonctions publiques pour faciliter la recherche de mobilité.
  • Alertes personnalisées : possibilité de recevoir par e-mail les nouvelles offres correspondant à votre profil.

Domaines de compétences les plus représentés

Filière administrative : DGS, DGA, attachés, DRH, juristes, gestionnaires de carrière, responsables financiers, chargés du développement économique.
Filière technique : ingénieurs, techniciens, responsables de voirie, bâtiments, espaces verts, urbanisme, hygiène et sécurité.
Filière sanitaire et sociale : médecins, infirmiers, directeurs de crèche, puéricultrices, éducateurs, assistants sociaux.
Filière police municipale : directeurs, chefs de service, brigadiers, agents.
Filière animation et sports : animateurs, éducateurs, conseillers sportifs.
Filière culturelle : conservateurs, bibliothécaires, directeurs d’équipement culturel.

Un accompagnement confidentiel

En déposant votre CV :

  • Votre profil est diffusé anonymement aux employeurs publics recherchant des compétences similaires.
  • Si un recruteur manifeste un intérêt, emploi-collectivites vous contacte pour recueillir votre accord avant toute transmission de coordonnées.

Ce dispositif garantit la confidentialité de votre démarche et peut déboucher sur une opportunité de carrière sans action supplémentaire de votre part.

Comment procéder ?

  1. Rendez-vous sur emploi-collectivites.fr.
  2. Cliquez sur l’onglet « Accès titulaires », puis sur « Demande de mobilité ».
  3. Déposez votre CV et renseignez votre e-mail pour recevoir :
    • les offres d’emploi correspondant à votre profil,
    • les nouvelles fiches utiles sur la fonction publique,
    • et les dernières réponses du blog territorial.

Le dépôt de CV est gratuit et accessible à tout moment.

La mobilité, un levier de carrière

La mobilité professionnelle est aujourd’hui un enjeu majeur pour les agents publics.
Elle permet :

  • d’élargir ses compétences,
  • de découvrir de nouveaux environnements professionnels,
  • et de progresser vers des postes à responsabilité ou dans d’autres secteurs géographiques.

Pour accompagner votre démarche, emploi-collectivites.fr propose également des ressources utiles :

  • Comment présenter sa candidature dans la fonction publique ?
  • Comment changer d’administration ?

Ouvert à tous les candidats

Le dépôt de CV n’est pas réservé aux titulaires.
Le site accueille également :

  • les lauréats de concours à la recherche de leur premier poste,
  • les agents contractuels souhaitant évoluer,
  • et les candidats issus du secteur privé souhaitant rejoindre la fonction publique.

Tous bénéficient des mêmes services d’information, de mise en relation et d’accompagnement.

 


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