MODALITE DE RECRUTEMENT POUR UNE CONTRACTUELLE TITULAIRE D'UN BTS VENANT DU PRIVE- recrutement
Famille de métier : Direction générale
Etant seule au poste dans une petite commune de 250 habitants à temps partiel, mon CDD total de un an arrivant à son terme je demande au maire mon souhait de passer stagiaire au grade de rédacteur (la précédente secrétaire était détaché de sa collectivité, avec son grade de rédacteur) car je peux prétendre à une voie détournée via ma RQTH mais il ne veut pas, ses motivations sont : c’est un peu prématuré, je n’ai qu’une année dans le métier de secrétaire de mairie, et il a évoqué que les secrétaires des communes aux alentours n’avaient pas cette chance malgré leur nombreuses années d’ancienneté. Je cherche donc à me rapprocher au mieux d’un grade qui correspond à mon niveau d’études qui est le BTS gestion PME.
Merci pour votre retour,
Voici des éléments d’information concernant votre situation professionnelle en CDD dans la fonction publique territoriale :
1. Renouvellement de CDD et évolution de grade
- En tant qu’agent contractuel, un renouvellement de CDD peut être accordé selon les besoins de la collectivité et sous réserve des règles locales.
- Passer du grade d’adjoint administratif territorial (catégorie C) à la 1re classe implique une évolution statutaire. Cette évolution concerne principalement les titulaires ou stagiaires de la fonction publique territoriale. Pour un contractuel, changer de grade à ce titre n’est pas automatique.
- La détermination du niveau de rémunération et de grade en CDD dépend aussi des modalités de recrutement et des qualifications reconnues par la collectivité.
2. Accès au grade de rédacteur territorial (catégorie B)
- Le passage au grade de rédacteur territorial est soumis à un recrutement spécifique, souvent par concours externe, interne ou troisième voie, ou par nomination si vous êtes stagiaire titulaire.
- L’accès au statut de stagiaire (cadre d’emploi de rédacteur) pour un agent contractuel nécessite l’accord de la collectivité et le respect des conditions administratives (notamment, s’inscrire sur une liste d’aptitude).
- La reconnaissance de la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) peut faciliter certaines voies d’accès, mais ne garantit pas automatiquement la nomination ou la titularisation dans un grade supérieur.
3. Limites et incertitudes
- Le maire dispose d’un pouvoir d’appréciation concernant l’évolution de carrière d’un agent contractuel, notamment dans une petite commune où les besoins immédiats et les ressources sont limités.
- Chaque collectivité peut appliquer des règles internes spécifiques pour le recrutement et la progression des agents contractuels.
- Votre ancienneté dans le privé n’est généralement pas prise en compte pour l’avancement dans la fonction publique territoriale, sauf dispositions particulières.
- Le passage en 1re classe ou rédacteur ne se fait pas en automaticité selon la durée de contrat ou le niveau d’études.
4. Conseils pratiques
- Vous pouvez consulter la fiche sur l’emploi contractuel dans la fonction publique territoriale sur emploi-collectivites.fr.
- Vous avez la possibilité de solliciter un entretien avec le service des ressources humaines de la collectivité ou avec un conseiller juridique spécialisé dans la fonction publique territoriale.
- Informez-vous sur les concours ou formations possibles pour intégrer la fonction publique territoriale en tant que rédacteur.
- En cas de situation complexe liée à votre statut et vos droits, il est conseillé de contacter un organisme officiel (centre de gestion de la fonction publique territoriale, DRH des collectivités, ou service-public.fr).
En résumé, le passage d’un CDD contractuel adjoint administratif 9e echellon à un CDD en 1re classe au même titre n’est pas une progression automatique. L’évolution vers le grade de rédacteur territorial exige des démarches spécifiques et dépend de la décision de la collectivité et de son cadre réglementaire. Votre ancienneté dans le secteur privé n’est pas comptabilisée automatiquement dans ce cadre.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter :
- http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm (rubrique sur l’emploi contractuel et les carrières territoriales)
- le portail officiel service-public.fr rubrique fonction publique territoriale.
Je reste à votre disposition pour toute autre question dans le cadre de ces informations.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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