Modification de l’article motif de recrutement - recrutement
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Modification de l’article motif de recrutement
Bonjour,
J’ai été recrutée depuis 3 mois sur un poste de contractuelle, sur un emploi permanent, en application de l’article L332-2 du CGFP (durée de contrat 3 ans).
Je dispose d’une RQTH, je vois que j’aurais pu prétendre à un recrutement dérogatoire selon l’article L352-4 du CGFP.
Une modification est-elle possible alors que le contrat a été commencé (3 mois), avenant ? Cela permettrait une titularisation à l’issue d’une année de contrat, sans passation de concours.
Merci d’avance
Bien cordialement,
J’ai été recrutée depuis 3 mois sur un poste de contractuelle, sur un emploi permanent, en application de l’article L332-2 du CGFP (durée de contrat 3 ans).
Je dispose d’une RQTH, je vois que j’aurais pu prétendre à un recrutement dérogatoire selon l’article L352-4 du CGFP.
Une modification est-elle possible alors que le contrat a été commencé (3 mois), avenant ? Cela permettrait une titularisation à l’issue d’une année de contrat, sans passation de concours.
Merci d’avance
Bien cordialement,
Attaché d'administration de la Caisse des dépôts et consignations-CDC
Bonjour,
Voici des éléments d’information concernant votre situation :
1. **Cadre légal :**
- L’article L332-2 du Code général de la fonction publique territoriale (CGFP) prévoit le recrutement de contractuels sur emplois permanents pour une durée maximale de 3 ans. Ce contrat ne donne pas droit à une titularisation automatique.
- L’article L352-4 du CGFP concerne le recrutement dérogatoire des travailleurs handicapés disposant d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Ce dispositif permet un recrutement sans concours, avec possibilité de titularisation au bout d’un an sous certaines conditions.
2. **Modification du contrat après son démarrage :**
- En principe, un contrat peut être modifié, notamment par avenant, si les parties (employeur et agent) sont d’accord.
- Cependant, le passage d’un recrutement « classique » en contrat de droit commun à un recrutement dérogatoire exige d’abord que les conditions légales liées à l’article L352-4 soient réunies, et que l’employeur valide ce changement.
- Il faut donc vérifier avec votre employeur ou la direction des ressources humaines si un tel avenant est possible dans votre collectivité.
3. **Titularisation après 1 an :**
- Le dispositif L352-4 ouvre la possibilité de titularisation sans concours après une année de contrat, mais uniquement si le recrutement a été réalisé selon ce régime dérogatoire.
- Si votre contrat initial est transformé en recrutement dérogatoire avant l’année, la titularisation en fin d’année peut être envisagée sous réserve des conditions précises.
4. **Limites et précautions :**
- Ce type de modification n’est pas automatique et dépend des règles internes de la collectivité et de la validation juridique.
- Le changement doit respecter la réglementation et être formalisé.
- Il est conseillé de demander un avis précis à la direction des ressources humaines de votre collectivité ou à un conseiller juridique spécialisé.
Pour plus d’informations pratiques, vous pouvez consulter les fiches dédiées sur le recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale sur le site officiel http://emploi-collectivites.fr ou les textes légaux directement sur legifrance.gouv.fr.
En résumé, la modification par avenant est possible en théorie, sous réserve d’accord et validation de votre employeur. Cela peut permettre de bénéficier éventuellement du régime dérogatoire offrant une titularisation rapide, mais nécessite un examen adapté à votre situation.
Je vous recommande de contacter votre service RH pour confirmer ces possibilités.
Voici des éléments d’information concernant votre situation :
1. **Cadre légal :**
- L’article L332-2 du Code général de la fonction publique territoriale (CGFP) prévoit le recrutement de contractuels sur emplois permanents pour une durée maximale de 3 ans. Ce contrat ne donne pas droit à une titularisation automatique.
- L’article L352-4 du CGFP concerne le recrutement dérogatoire des travailleurs handicapés disposant d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Ce dispositif permet un recrutement sans concours, avec possibilité de titularisation au bout d’un an sous certaines conditions.
2. **Modification du contrat après son démarrage :**
- En principe, un contrat peut être modifié, notamment par avenant, si les parties (employeur et agent) sont d’accord.
- Cependant, le passage d’un recrutement « classique » en contrat de droit commun à un recrutement dérogatoire exige d’abord que les conditions légales liées à l’article L352-4 soient réunies, et que l’employeur valide ce changement.
- Il faut donc vérifier avec votre employeur ou la direction des ressources humaines si un tel avenant est possible dans votre collectivité.
3. **Titularisation après 1 an :**
- Le dispositif L352-4 ouvre la possibilité de titularisation sans concours après une année de contrat, mais uniquement si le recrutement a été réalisé selon ce régime dérogatoire.
- Si votre contrat initial est transformé en recrutement dérogatoire avant l’année, la titularisation en fin d’année peut être envisagée sous réserve des conditions précises.
4. **Limites et précautions :**
- Ce type de modification n’est pas automatique et dépend des règles internes de la collectivité et de la validation juridique.
- Le changement doit respecter la réglementation et être formalisé.
- Il est conseillé de demander un avis précis à la direction des ressources humaines de votre collectivité ou à un conseiller juridique spécialisé.
Pour plus d’informations pratiques, vous pouvez consulter les fiches dédiées sur le recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale sur le site officiel http://emploi-collectivites.fr ou les textes légaux directement sur legifrance.gouv.fr.
En résumé, la modification par avenant est possible en théorie, sous réserve d’accord et validation de votre employeur. Cela peut permettre de bénéficier éventuellement du régime dérogatoire offrant une titularisation rapide, mais nécessite un examen adapté à votre situation.
Je vous recommande de contacter votre service RH pour confirmer ces possibilités.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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