Mutation engagement de 3 ans - détachement

Question

Mutation engagement de 3 ans

Bonjour,
Je suis arrivé en 2023 ( octobre ) dans ma collectivité actuelle, je suis sujet à l’engagement de servir de 3 ans. Je signe le document qq jours avant le départ pour ma FIA en février 2024. Rien auparavant lors de ma prise de fonction dans ma collectivité. Suis-je tout de même sujet à l’engagement des 3 ans ? Légalement ne dois-je pas signer ce document au moment de prise de fonction avec mon arrêté de nomination ?

Agent de police municipale -APM-(policier municipal)

Police - Sécurité

Answer 1

Bonjour,

Voici des éléments factuels concernant l’engagement de servir dans la fonction publique territoriale.

1. **Engagement de servir trois ans : principe**
L’engagement de servir trois ans s’applique notamment aux agents recrutés en contrat aidé ou bénéficiant d’une formation rémunérée par la collectivité, comme la Formation Initiale d’Agent (FIA). Cet engagement vise à garantir un retour sur investissement pour la collectivité.

2. **Moment de la signature de l’engagement**
- En principe, l’engagement de servir est formalisé par la signature d’un document spécifique, qui peut être un acte distinct de l’arrêté de nomination.
- Il n’existe pas d’obligation légale stricte de signer ce document exactement au moment de la prise de fonction ou en même temps que l’arrêté de nomination.
- La signature peut intervenir ultérieurement, mais avant le début de la formation ou de la période concernée par l’engagement.

3. **Cas spécifique de votre situation**
- Vous êtes arrivé en octobre 2023 dans la collectivité.
- Vous signez l’engagement quelques jours avant le départ en FIA en février 2024, sans l’avoir signé lors de la prise de fonction.

Dans ce contexte, cet engagement reste valable dès sa signature, même si elle intervient après la prise de fonction. L’important est que l’engagement soit formalisé avant le début de la formation ou de la période contractuelle liée.

4. **Conséquences et formalités**
- Tant que vous signez ce document, vous êtes tenu par l’engagement de servir les 3 ans.
- En cas de non-respect, des sanctions ou remboursements peuvent être envisagés, selon les règles applicables.
- Pour toute question liée à votre situation précise, il est conseillé de consulter le service des ressources humaines de votre collectivité ou un représentant syndical.

5. **Sources et informations complémentaires**
- Vous pouvez consulter le site officiel http://emploi-collectivites.fr qui contient des fiches sur les engagements de service et les obligations des agents territoriaux.
- Pour un cadre juridique précis, le site service-public.fr ou legifrance.gouv.fr fournit les textes applicables.

**Conclusion**
Vous êtes soumis à l’engagement dès la signature du document, même si elle intervient après la prise de fonction. La signature ne doit pas forcément accompagner l’arrêté de nomination.

Si vous souhaitez un avis juridique formel, un expert du droit public ou un conseil RH de votre collectivité pourront vous aider.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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