Je n'ai jamais reçu ma fin de mise en disponibilité- carrière

Bonjour,

Voici des éléments factuels concernant votre situation liée à la disponibilité pour convenance personnelle et la titularisation dans la fonction publique territoriale.

1. Disponibilité pour convenance personnelle
- La disponibilité est une position statutaire où l’agent reste inscrit sur les cadres de la fonction publique, sans avoir d’emploi rémunéré dans cette fonction.
- Depuis 2020, la réglementation a limité la durée maximale de disponibilité à 5 ans, renouvelables seulement après 18 mois de reprise effective de service.
- En principe, un arrêté officiel doit être pris par l’autorité territoriale pour acter la mise en disponibilité et la fin de celle-ci (réintégration ou radiation des cadres en cas d’absence prolongée non régularisée).

2. Absence d’arrêté de disponibilité ou de radiation
- Selon les règles, sans arrêté de fin de disponibilité ni de radiation, l’agent continue théoriquement à appartenir à la fonction publique territoriale dans son statut précédent.
- Cependant, en l’absence de notification formelle, la situation administrative est incertaine. Cette absence peut poser un problème de preuve de votre statut actuel.

3. Travail en CDD dans une autre collectivité
- Un contrat à durée déterminée (CDD) dans une collectivité territoriale est distinct du statut de fonctionnaire titulaire.
- Ce CDD ne donne pas automatiquement droit à une titularisation sur la base de votre ancienneté passée si la situation administrative n’a pas été clarifiée.

4. Titularisation et reprise d’ancienneté
- Pour bénéficier d’une titularisation avec reprise d’ancienneté, il faut généralement :
• Avoir une situation administrative claire (fin de disponibilité validée, réintégration ou radiation en cas de démission).
• Avoir satisfait aux conditions statutaires et éventuelles conditions de concours ou d’examen professionnel.
- Si votre disponibilité a dépassé la durée légale sans renouvellement et sans arrêté, la collectivité concernée pourrait considérer que vous êtes sorti des cadres (radiation d’office possible).
- Dans ce cas, votre nouvelle embauche en CDD peut être considérée comme un nouveau contrat, sans lien avec votre ancienneté antérieure.

5. Recommandations
- Contactez le service des ressources humaines de votre ancienne collectivité pour obtenir des informations sur votre situation administrative (existence ou non d’arrêtés).
- Vous pouvez aussi consulter votre dossier administratif pour vérifier ce qui a été acté.
- En l’absence de l’arrêté ou décision écrite, un recours gracieux ou une demande de régularisation peut être envisagée.
- Pour toute démarche liée à la titularisation ou aux droits acquis, il est conseillé de solliciter un entretien avec un conseiller juridique de la fonction publique ou un représentant syndical.

6. Limites et précautions
- Je ne peux pas fournir de conseil juridique personnalisé ni certifier une situation précise sans examen détaillé de votre dossier.
- La réponse dépendra des décisions prises par votre collectivité, des textes réglementaires applicables à votre corps d’emploi et des démarches effectuées.

Pour plus d’informations sur la disponibilité, la titularisation et les règles de la fonction publique territoriale, vous pouvez consulter les fiches utiles sur le site officiel emploi-collectivites.fr.

En résumé, la titularisation avec reprise d’ancienneté nécessite une situation administrative claire et conforme. Sans arrêté officiel, votre situation peut être considérée comme une rupture des liens avec la fonction publique, ce qui compliquerait la reprise au titre de l’ancienneté antérieure.

Cordialement.