Nombre d'heures de la formation pour bénéficier d'un congé de formation et durée du congé - formation

Question

Nombre d'heures de la formation pour bénéficier d'un congé de formation et durée du congé

Je suis adjoint administratif dans la territoriale. Titulaire depuis 10 ans dans une mairie, je sollicite auprès de mon service RH une demande de congé-formation de 6 mois en vue de préparer par correspondance au CNED le concours d’agent des finances publiques (administration d’état). Mon service RH refuse de prendre mon dossier , car la formation que j’ai choisie ne fait que 84 heures (données du CNED) et que je n’aurai droit qu’à 12 jours de congé-formation (84 h/7h = 12 jours). Ce dernier s’y oppose et bloque ma demande en invoquant que la formation suivie doit de toute façon être supérieure à 150 ou 155 heures pour bénéficier d’un congé de formation. Sachant que dans ce cas, je n’aurai droit qu’à environ 23 jours de congé de formation. Est-ce normal? Y a-t-il des textes de loi sur ce sujet? Si non que doive-je faire pour que ma demande de congé de formation soit prise en compte et présentée au Maire afin qu’il statue sur ma demande. Merci

Directeur de police municipale

Population-Administration Générale

Answer 1

Bonjour,

Vous êtes adjoint administratif et vous souhaitez effectuer une demande de congé formation.
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’un congé de formation professionnelle si vous souhaitez vous former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel.

La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l’ensemble de la carrière.

Cette durée maximale est de 5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

-Vous appartenez à un corps: Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
-Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi
-Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle
Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.

cf : Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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