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Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 introduit plusieurs ajustements importants dans la réglementation des marchés publics. L’objectif est d’adapter certains seuils afin de faciliter la passation des marchés de faible montant tout en conservant les principes fondamentaux de la commande publique.
Ces modifications concernent principalement les seuils en dessous desquels une publicité et une mise en concurrence formelle ne sont plus obligatoires. Les nouvelles règles entreront en vigueur progressivement au cours de l’année 2026.
Une évolution des seuils pour les marchés de faible montant
Le décret relève les montants à partir desquels les acheteurs publics doivent organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence.
Deux situations sont désormais distinguées :
- Les marchés de fournitures et de services
- Les marchés de travaux
Cette distinction permet d’adapter les obligations administratives à la nature et au montant des contrats publics.
Un seuil porté à 60 000 € pour les fournitures et services
À compter du 1er avril 2026, les marchés publics portant sur des fournitures ou des services bénéficieront d’un seuil plus élevé de dispense de procédure.
Le montant maximal permettant une passation simplifiée sera désormais fixé à :
60 000 euros hors taxes
En pratique, cela signifie que pour un marché dont le montant estimé est inférieur à ce seuil, l’acheteur public pourra conclure le contrat sans publicité préalable ni procédure de mise en concurrence formalisée.
Cependant, même dans ce cas, les acheteurs publics doivent continuer à respecter les principes fondamentaux de la commande publique :
- bonne utilisation des deniers publics
- choix d’une offre pertinente
- absence de favoritisme
La pratique consistant à solliciter plusieurs devis reste donc recommandée.
Un seuil porté à 100 000 € pour les marchés de travaux
Le décret prévoit également une évolution plus significative pour les marchés de travaux.
Depuis le 1er janvier 2026, le seuil permettant une passation simplifiée est porté à :
100 000 euros hors taxes
Ce relèvement vise à faciliter la réalisation de travaux de faible ampleur, notamment pour les collectivités territoriales, qui doivent souvent intervenir rapidement sur des opérations d’entretien, de maintenance ou de rénovation.
Les communes, intercommunalités ou établissements publics peuvent ainsi engager plus facilement certains travaux sans devoir mettre en œuvre une procédure lourde.
Une mesure destinée à simplifier la commande publique
L’augmentation de ces seuils s’inscrit dans une démarche de simplification administrative. Les pouvoirs publics cherchent à réduire les formalités pour les marchés les plus modestes, qui représentent une part importante des achats publics.
Pour les acheteurs publics, cette évolution peut permettre :
- de réduire les délais de passation des marchés
- de limiter les coûts administratifs liés aux procédures
- de faciliter la gestion des besoins ponctuels
Les petites collectivités, en particulier, sont directement concernées par ces ajustements.
Des principes fondamentaux toujours applicables
Même lorsque les seuils permettent une passation simplifiée, les acheteurs publics doivent continuer à respecter plusieurs règles essentielles.
La réglementation rappelle notamment l’importance de :
- définir clairement le besoin
- choisir une offre répondant au meilleur rapport qualité-prix
- éviter tout favoritisme
Les collectivités sont donc encouragées à conserver une démarche transparente, par exemple en demandant plusieurs propositions ou en conservant une trace des consultations effectuées.
Ce que doivent retenir les acheteurs publics
Le décret du 29 décembre 2025 modifie les seuils applicables aux marchés publics de faible montant :
- 100 000 € HT pour les marchés de travaux (depuis le 1er janvier 2026)
- 60 000 € HT pour les marchés de fournitures et services (à partir du 1er avril 2026)
Ces évolutions permettent aux acheteurs publics de disposer de davantage de souplesse dans la passation de certains marchés, tout en maintenant les principes fondamentaux de la commande publique.
Pour les collectivités territoriales et les établissements publics, ces nouveaux seuils peuvent simplifier la gestion des achats courants et des travaux de petite ampleur.
