Passer de la FPT au Ministère de la Justice- détachement

Question

Passer de la FPT au Ministère de la Justice

Bonjour,

Je suis actuellement Adjoint Administratif principal et j’ai l’opportunité d’être embauché dans un tribunal judiciaire de proximité.
Mais le service RH de ma collectivité refuse de signer ma demande détachement, sans aucun motif car elle a déjà mis mon poste en mouvement;
Quelles sont mes recours ?
Vous en remerciant

Adjoint administratif territorial-AAT

Finances - Contrôle gestion

Answer 1

Dans la fonction publique territoriale, un détachement n’a pas le même régime selon qu’il est **de droit** ou **soumis à l’accord de la collectivité**. Les recours dépendent donc surtout du cadre juridique applicable à votre situation. ## 1) Point de vigilance : « détachement » ou « mutation » ? - Vers un **tribunal judiciaire**, il s’agit en principe d’un passage vers la **fonction publique de l’État** (ministère de la Justice). - Ce n’est donc pas une mutation territoriale, mais le plus souvent un **détachement** (ou éventuellement une intégration directe selon les cas). ## 2) Ce que la collectivité peut (ou non) refuser ### a) Si le détachement est « de droit » Certains détachements sont accordés **de droit** (la collectivité ne peut pas s’y opposer), sous réserve du respect des conditions prévues par les textes (durée, pièces, procédure). Dans ce cas, un refus sans base légale ou sans examen régulier peut être contesté. ### b) Si le détachement n’est pas « de droit » Quand le détachement nécessite l’accord de l’employeur, la collectivité peut refuser **pour des motifs liés à l’intérêt du service**. En pratique, un refus doit être **motivé** lorsqu’il s’agit d’une décision défavorable relevant des règles de motivation (droit administratif). L’absence totale de motif fragilise la décision, mais il faut analyser le document formalisant le refus. Limite importante : sans accès à votre courrier, à la réponse RH et au fondement (type de détachement), il n’est pas possible d’affirmer si votre détachement est « de droit ». ## 3) Recours possibles (ordre logique) ### 1) Demander une décision écrite et motivée - Exiger une réponse **écrite** (arrêté / courrier signé) indiquant les motifs. - Conserver les preuves : demande, accusés de réception, échanges. ### 2) Recours administratif (avant contentieux) - **Recours gracieux** auprès de l’autorité territoriale (maire / président), en demandant le réexamen. - **Recours hiérarchique** si votre organisation le permet (selon la structure). Ces recours doivent en général être faits **dans les 2 mois** à compter de la décision explicite de refus. ### 3) Saisir les acteurs internes - **Représentants du personnel / CST** (Comité social territorial) : pour alerter sur une difficulté de gestion et demander un examen. - **Centre de gestion (CDG)** si votre collectivité y est affiliée : appui statutaire possible. ### 4) Médiation - Vous pouvez solliciter le **Défenseur des droits** (démarche non contentieuse) si vous estimez subir une décision irrégulière ou discriminatoire. - La **médiation préalable obligatoire** existe pour certains litiges de fonction publique, selon les collectivités et les cas. Il faut vérifier si votre employeur est entré dans ce dispositif. ### 5) Recours contentieux - **Tribunal administratif** : recours pour excès de pouvoir contre un refus de détachement (ou contre une décision implicite). - Une **décision implicite de rejet** peut naître du silence de l’administration après un délai légal (souvent 2 mois), mais ce point dépend du cadre exact de votre demande et de la manière dont elle a été déposée. ## 4) Références utiles (sources officielles) - Textes et jurisprudence : **Légifrance** (statut général, détachement, motivation des décisions administratives) : https://www.legifrance.gouv.fr - Informations pratiques : **Service-Public.fr** (rubriques Fonction publique) : https://www.service-public.fr - Repères sur la mobilité/statuts territoriaux : fiches du site Emploi-Collectivités (rubrique statuts / mobilité) : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm ## 5) Précaution Le fait que votre poste ait été « mis en mouvement » (organisation interne, recrutement en cours) n’est pas, à lui seul, une base juridique suffisante si le détachement est de droit ou si la décision n’est pas correctement motivée. En revanche, l’« intérêt du service » peut être invoqué si le détachement n’est pas de droit, mais il doit être expliqué et cohérent avec

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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