passerelle éducation nationale/ fonction publique territoriale- équivalence

Question

Passerelle éducation nationale/ fonction publique territoriale

Je suis enseignante certifiée en congé de formation professionnelle. Je désire obtenir un poste en tant qu’agent de bibliothèque. Existe-t-il une passerelle ou une équivalence entre l’Education nationale et la Fonction publique territoriale qui permettrait de passer de l’une à l’autre sans envisager de mise en disponibilité ?

Professeur du Collège de France

Education

Answer 1

Il n’existe pas de passerelle ou d’équivalence automatique entre le statut d’enseignant certifié de l’Éducation nationale et le cadre d’emplois des agents territoriaux de bibliothèque dans la Fonction publique territoriale. Ces deux corps relèvent de fonctions et de statuts différents, sans dispositif réglementé permettant un transfert direct sans changement de situation administrative.

Voici les points à considérer :

- **Pas de reconnaissance automatique du statut** : Le concours et le recrutement dans la Fonction publique territoriale pour un poste d’agent de bibliothèque sont indépendants de la fonction d’enseignant. Aucune équivalence de diplôme ou d’ancienneté ne permet de passer directement d’un corps à l’autre sans procédure.

- **Modalités d’accès à la Fonction publique territoriale** : Pour intégrer la Fonction publique territoriale comme agent de bibliothèque, il faut généralement réussir un concours territorial correspondant à ce métier, ou être recruté par voie contractuelle selon les besoins de la collectivité.

- **Congé de formation professionnelle** : Ce congé permet de suivre une formation diplômante ou qualifiante tout en conservant son poste de fonctionnaire d’origine dans l’Éducation nationale. Il ne permet pas en soi d’obtenir un autre statut ou un autre emploi dans une autre administration.

- **Mise en disponibilité ou démission** : Pour quitter l’Éducation nationale et rejoindre la Fonction publique territoriale, il est souvent nécessaire de demander une mise en disponibilité, une démission ou un détachement selon les cas. L’absence de mise en disponibilité implique la double appartenance statutaire qui n’est pas possible.

En conclusion, pour devenir agent de bibliothèque dans la Fonction publique territoriale, il faut envisager un changement de statut via concours, recrutement contractuel ou détachement, ce qui est distinct d’une simple passerelle entre statuts. Aucune procédure standard ne permet un transfert automatique sans mise en disponibilité ou changement formel de situation.

Pour plus d’informations sur les recrutements territoriaux, les différents statuts et les concours, vous pouvez consulter les fiches disponibles sur http://emploi-collectivites.fr et les ressources officielles comme service-public.fr.

En cas de projet précis, il est recommandé de contacter les ressources humaines de la collectivité territoriale visée ou le centre de gestion dont dépend la collectivité pour étudier les modalités possibles.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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