Période d'essai pour les titulaires de la fonction publique- concours

Question

Période d'essai pour les titulaires de la fonction publique

J’occupe actuellement un poste de rédacteur tout en étant adjoint du patrimoine. On m’a imposé une période d’essai de 6 mois alors que je suis lauréat d’un concours de cat. B et que j’occupe un poste de cat. B. Je suis pourtant toujours à mon grade d’adjoint du patrimoine en cat. C. Je ne comprends pas pourquoi ma période d’essai n’est pas comprise dans ma période de stage de 1 an. Je suis toujours rémunéré en cat. C… Est-ce que cela se fait dans la fonction publique lorsqu’on est titulaire et lauréat ?

Rédacteur territorial

Finances - Contrôle gestion

Answer 1

Bonjour,

La nomination dans le cadre d’emplois de rédacteur passe obligatoirement par un stage d’un an (décret n° 2010-329).

Il n’existe pas de "période d’essai" réglementaire dans la FPT pour les fonctionnaires déjà titulaires, en changement de cadre d’emplois.

Si vous êtes en attente de nomination et que vous occupez un poste B avec un grade C, c’est un détachement fonctionnel non réglementaire, souvent utilisé par certaines collectivités… mais juridiquement fragile.

Vérifiez que vous êtes bien inscrit sur la liste d’aptitude des rédacteurs (valable 4 ans).

Demandez formellement à votre employeur une nomination dans le cadre d’emplois des rédacteurs. La collectivité peut alors :

- vous nommer stagiaire rédacteur (avec traitement B, pour 1 an),

- ou refuser, mais dans ce cas elle doit justifier par écrit (ce serait très contestable si vous occupez déjà le poste !).

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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