Statut :
Titulaire
Fonction
territoriale
Agent de maîtrise territorial-AM
Famille de métier : Police - Sécurité
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Possibilité de détachement passerelle police municipale
Bonjour je suis ASVP depuis un grand nombre d’année je suis à mon deuxième poste dans une collectivité depuis maintenant 9 ans des places vient de se libérer en tant que police municipale je suis agent de maîtrise principal dans ce grade depuis maintenant plus 5 ans je rencontre des difficultés avec ma collectivité qui me dit que le détachement passerelle n’est pas possible j’ai un grade équivalent à mes collègues de police municipale puis-je détachées faire la passerelle ou pas il reste figé sur la loi de 2017 avec ce fameux concours à grade équivalent il me semble que cela n’est pas la peine de le passer pouvez-vous me confirmer si j’ai raison ou pas car si c’est le cas je vais engager l’aide d’un avocat pour rédiger un courrier auprès de ma collectivité pour faire valoir mes droits sans avoir besoin de passer ce fameux concours avec toutes ces formation de remise à niveau pour se donner toutes les chances de le réussir et donc du temps de perdu merci à vous de me répondre
Agent de maîtrise territorial-AM
Bonjour,
En tant qu’ASVP titulaire du grade d’agent de maîtrise principal depuis plus de 5 ans, vous pouvez effectivement prétendre au détachement "passerelle" vers le cadre d’emplois des agents de police municipale, à grade équivalent, sans concours, conformément aux dispositions de l’article L.413-1 du Code général de la fonction publique, à condition de remplir les critères de niveau de grade, de compatibilité des fonctions et d’aptitude physique. La loi de 2017 a été codifiée, mais n’a pas supprimé ce dispositif de détachement.
Si votre collectivité persiste à refuser en invoquant à tort l’obligation de concours, vous avez des bases solides pour faire valoir vos droits, y compris par un recours écrit avec l’appui d’un avocat.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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