Prise en compte années militaires- carrière

Bonjour,

Selon le décret n° 2022-1200 relatif à l’avancement dans la fonction publique territoriale (FPT), l’article 25 mentionne que pour un avancement au choix, le fonctionnaire doit justifier d’au moins 5 ans de service effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

Toutefois, ce décret s’applique aux agents relevant de la fonction publique territoriale. Les règles de prise en compte des services antérieurs, notamment ceux effectués en qualité de militaire, sont encadrées par des dispositions spécifiques.

En pratique :

- Les services militaires ne sont pas automatiquement considérés comme des services effectifs dans un corps ou cadre d’emplois relevant de la fonction publique territoriale.
- La reconnaissance de ces services pour l’avancement dépend du régime applicable et des possibilités de reconnaissance des services antérieurs lors de l’intégration dans la FPT.
- Il faut consulter la réglementation spécifique sur la reconnaissance des services militaires pour la carrière territoriale, qui peut être précisée dans d’autres textes ou dans les conditions d’intégration.

En l’absence de précision explicite dans le décret 2022-1200 et faute d’intégration formelle des services militaires dans les services effectifs territoriaux, ces années ne sont généralement pas prises en compte pour justifier l’ancienneté requise à l’avancement au choix.

Pour confirmation et cas particuliers, il est conseillé de se référer :

- Au bulletin officiel des collectivités territoriales
- À la Direction générale des collectivités locales (DGCL)
- Au site officiel du service public (service-public.fr)
- À des fiches pratiques sur emploi-collectivites.fr, notamment sur l’avancement et la reconnaissance des services antérieurs

En résumé, sauf mention contraire explicite, les années de services militaires ne sont pas comptabilisées comme services effectifs dans la FPT pour un avancement au choix. Cette limite vient de la distinction entre les statuts militaire et territorial, ainsi que des règles propres à chaque fonction publique.

Je vous invite à consulter la rubrique “Avancement de grade” sur emploi-collectivites.fr pour plus d’informations générales sur les conditions d’avancement dans la fonction publique territoriale.