Promotion au grade ingénieur hors classe- carrière
Fonction territoriale
Ingénieur territorial
Famille de métier : Informatique - NTIC
Sujet abordé
Cadre
Métier
Promotion au grade ingénieur hors classe
Je suis ingénieur principal à l’échelon 5 passé de 24 mois, j’ai récemment sollicité une promotion au grade d’ingénieur hors classe Mon employeur m’a indiqué qu’il ne pouvait donner suite favorable en se basant sur le paragraphe III de l’article 25 du décret 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux « Le nombre d’ingénieurs territoriaux principaux pouvant être promus chaque année au grade d’ingénieur hors classe ne peut excéder 10% de l’effectif des fonctionnaires en position d’activité et de détachement dans ce cadre d’emplois au sein de la collectivité, considéré au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Toutefois, lorsqu’aucune promotion n’est intervenue au sein de la collectivité au titre de trois années consécutives, une promotion peut être prononcée au titre de l’année suivante. » En fait, à ce jour, aucun avancement à ce grade n’a eu lieu et le quota est inférieur à 10 % puisqu’il y a 4 agents dans ce cadre d’emploi. Pouvez-vous me préciser si l’article 13 du décret n°2006-1695 s’applique dans ce cas ? (lorsque le calcul des 10% est inférieur à 1 alors on arrondi à 1.). C’est ce que j’en déduis lorsque je lis la circulaire du centre de gestion de la Marne http://www.cdg51.fr/dat2011/circulaires/2017_12.pdf « Cas particuliers des Attachés hors classe et des Ingénieurs hors classe ; Le taux de promotion ne s’applique pas pour l’accès à ce grade puisque le statut particulier prévoit des règles particulières limitant le nombre d’avancement. En effet, le nombre d’attachés hors classe et des Ingénieurs hors classe en position d’activité ou de détachement dans les collectivités ne peut excéder 10% de l’effectif des fonctionnaires en position d’activité et de détachement dans ces cadres d’emplois au sein de la collectivité, considéré au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Lorsque le nombre calculé en application de ce pourcentage est inférieur à un, celui-ci est arrondi à un. » Merci
Ingénieur territorial
Informatique - NTIC
Nous pensons que l’article 13 du décret de 2006 s’applique mais c’est à vérifier avec votre service de gestion des ressources humaines.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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