Accueil - Forum Fonction Publique - carrière - Questions / réponses sur la fonction publique

flèche gaucheRevenir à toutes les questions/réponses
Nouvelle recherche sur le thème carrièreflèche droite

Promotion au grade ingénieur hors classe- carrière

Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Ingénieur territorial
Famille de métier : Informatique - NTIC



Promotion au grade ingénieur hors classe
Je suis ingénieur principal à l’échelon 5 passé de 24 mois, j’ai récemment sollicité une promotion au grade d’ingénieur hors classe

Mon employeur m’a indiqué qu’il ne pouvait donner suite favorable en se basant sur le paragraphe III de l’article 25 du décret 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux « Le nombre d’ingénieurs territoriaux principaux pouvant être promus chaque année au grade d’ingénieur hors classe ne peut excéder 10% de l’effectif des fonctionnaires en position d’activité et de détachement dans ce cadre d’emplois au sein de la collectivité, considéré au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Toutefois, lorsqu’aucune promotion n’est intervenue au sein de la collectivité au titre de trois années consécutives, une promotion peut être prononcée au titre de l’année suivante. »

En fait, à ce jour, aucun avancement à ce grade n’a eu lieu et le quota est inférieur à 10 % puisqu’il y a 4 agents dans ce cadre d’emploi.
Pouvez-vous me préciser si l’article 13 du décret n°2006-1695 s’applique dans ce cas ? (lorsque le calcul des 10% est inférieur à 1 alors on arrondi à 1.).

C’est ce que j’en déduis lorsque je lis la circulaire du centre de gestion de la Marne http://www.cdg51.fr/dat2011/circulaires/2017_12.pdf

« Cas particuliers des Attachés hors classe et des Ingénieurs hors classe ; Le taux de promotion ne s’applique pas pour l’accès à ce grade puisque le statut particulier prévoit des règles particulières limitant le nombre d’avancement. En effet, le nombre d’attachés hors classe et des Ingénieurs hors classe en position d’activité ou de détachement dans les collectivités ne peut excéder 10% de l’effectif des fonctionnaires en position d’activité et de détachement dans ces cadres d’emplois au sein de la collectivité, considéré au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
Lorsque le nombre calculé en application de ce pourcentage est inférieur à un, celui-ci est arrondi à un. »

Merci                                         
Ingénieur territorial
Informatique - NTIC
Nous pensons que l’article 13 du décret de 2006 s’applique mais c’est à vérifier avec votre service de gestion des ressources humaines.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Copyright © 1995-2026 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés




Les offres d'emploi associées

offre emploi territorial Département de la Vendée

Chef de projet DATA H/F

Département de la Vendée
localisation LA ROCHE SUR YON (85)catégorie offre Catégorie Acadre d'emploi Attaché territorial ...
Contractuels Ouvert aux contractuels
Nouveau
Voir l'offre
offre emploi territorial Département de la Vendée

Chargé d'étude gestion quantitative de la ressource en eau F/H

Département de la Vendée
localisation LA ROCHE SUR YON (85)catégorie offre Catégorie Acadre d'emploi Ingénieur territorial
Contractuels Ouvert aux contractuels
Voir l'offre
offre emploi territorial Département de la Vendée

Responsable secteur Santé animale H/F

Département de la Vendée
localisation LA ROCHE SUR YON (85)catégorie offre Catégorie Acadre d'emploi Biologiste, vétérinaire et pharmacien territorial ...
Contractuels Ouvert aux contractuels
Prioritaire
Voir l'offre

Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION

Trouvez la réponse à votre question "carrière"


Autres questions liées à la thématique "carrière"

promotion C en B
Bonjour,Suite à la réussite d'un examen professionnel, en 2011, j'ai été nommé au grade d'adjoint administratif 1ère classe au 1er janvier 2012 "échelon 9",mon supérieur vient de m'apprendre qu'il envisageait de me faire passé rédacteur.ma question est est-ce possible ?
8 réponse(s)
passage en classe supérieur
Bonjour J'ai 35 ans d'activité professionnelle dont 11 ans dans la fonction publique hospitalièreLe reste dans le privé Je n'arrive pas à accéder à la classe supérieure, car je n'ai pas assez d'ancienneté dans le publicpouvez vous me dire Sil y à une solution, car je suis bloquée en classe n
7 réponse(s)
a quel grade puis je pretendre
Bonjour je suis actuellement adjoint technique principal 1er classe ,échelon 7.Je suis à 3ans1/2 de la retraite .Lannée dernière mon DRH m'a dit que je passais agent de maîtrise, mais qu'il valait mieux pour moi de le refuser, car mon salaire allait baisser(il m'a montré la preuve exacte).donc aujou
6 réponse(s)


flèche gaucheVoir toutes les questions/réponses sur le thème "carrière"