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Le cadre d’emploi de puéricultrice cadre territorial de santé

14/07/2018
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Fiche pratique n° 724 / 1685

NOUVEAU : Le Décret n° 2016-1038 du 29 juillet 2016 met en place les concours sur titres avec épreuve prévus par les articles 3 et 4du décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux. Ces concours sont ouverts aux candidats titulaires des diplômes ou titres requis pour exercer les métiers de la filière médico-sociale et du diplôme de cadre de santé ou d'un titre équivalent. Ils comportent une épreuve orale d'admission. Ce décret prévoit également les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 19 du décret du 21 mars 2016 portant statut particulier des cadres territoriaux de santé paramédicaux. 

Le cadre d'emploi des puéricultrices cadres territoriaux évolue sur des postes à responsabilités dans des services ou structures de jeunesse et de petite enfance, d'éducation et de santé des villes, départements, régions, intercommunalités et leurs établissements publics. Il est donc utile de viser les conditions d'accès à ce cadre d'emploi ainsi que les métiers exercés.

CONDITIONS D'ACCES AU CADRE D'EMPLOI DES PUERICULTRICES CADRES TERRITORIAUX DE SANTE

Au sens du Décret n°92657 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé, ce cadre d'emploi est classée en catégorie A de la filière Médico-sociale.

Le cadre d'emploi comprend deux grades hiérarchiques

  • Puéricultrice cadre de santé
  • Puéricultrice cadre supérieur de santé

Ce cadre d'emploi constitue principalement une voie d'accès à la promotion interne, par concours, aux agents titulaires pour 80% à 90% des postes ouverts.

Les conditions d'accès au concours externe d'accès au cadre d'emploi sont :

  • Candidats titulaires du diplôme d'Etat de puériculture et du diplôme de cadre de santé ou de titres équivalents justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle de puéricultrice pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d'équivalent temps plein.

Les fonctionnaires peuvent accéder au concours interne dans les conditions suivantes :

- Candidats titulaires du diplôme de cadre de santé ou d'un titre équivalent, comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans leur cadre d'emplois ainsi qu'aux agents non titulaires territoriaux titulaires du diplôme d'Etat de puériculture et du diplôme de cadre de santé ou de titres équivalents, ayant accompli au moins cinq ans de services effectifs de puéricultrice territoriale.

Une fois admis au concours, les lauréats sont inscrits sur une liste d'aptitude à exercer les fonctions liées au cadre d'emploi, pour une durée d'un an, renouvelable sur demande deux fois, à charge pour eux de trouver par eux-mêmes, l'emploi correspondant à leur concours.

Une fois nommé en qualité de stagiaire, l'agent devra réaliser une formation d'intégration d'une durée de 5 jours et de professionnalisation d'une durée de 5 jours minimum dans un délai de 2 ans après la titularisation, et par période de 5 ans, d'une durée de 2 jours le restant de sa carrière.

Nouveauté : A compter du 1er janvier 2016, en application du décret 2015-1385 du 29 octobre 2015, la formation d’intégration statutaire obligatoire est portée de 5 jours à 10 jours pour 26 cadres d’emplois, dont celui-ci.

 

Ils sont classés dans leur grade en tenant compte de leur ancienneté suivant des règles de calcul particulières.

Le fonctionnaire bénéficie d'un avancement de carrière à l'ancienneté dans le grade ( 8 échelons pour le 1er grade et 6 échelons pour le 2ème grade)

Dans le cadre de la promotion interne, le titulaire du grade de puéricultrice cadre de santé (1er grade) peut accéder au 2ème grade (supérieur) lorsqu'ils justifieront d'au moins 3 ans de services dans leur grade ou dans le grade de puéricultrice hors classe, après examen professionnel.

LES METIERS EXERCES PAR DES PUERICULTRICES CADRES DE SANTE

Suivant la définition statutaire, les puéricultrices cadres de santé exercent des fonctions d'encadrement ou comportant des responsabilités particulières correspondant à leur qualification, notamment de direction d'établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans relevant des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics.

Les puéricultrices cadres supérieurs de santé animent et coordonnent les activités des établissements et services d'accueil mentionnés à l'alinéa précédent. Elles encadrent les personnels de ces établissements et services d'accueil. Elles définissent les orientations relatives aux relations avec les institutions et avec les familles. Elles peuvent exercer dans les départements des fonctions de responsable d'unité territoriale d'action sanitaire et sociale ou occuper les emplois de responsable de circonscription et de conseiller technique.

Les responsables de circonscription sont chargés, sous l'autorité du responsable de l'action sanitaire et sociale de l'administration départementale, de définir les besoins et de mettre en œuvre dans leurs circonscriptions la politique du département en matière sanitaire et sociale et d'encadrer ou de coordonner l'action des agents du département travaillant dans ce secteur.

Les conseillers techniques sont chargés, sous l'autorité du responsable de l'action sanitaire et sociale de l'administration départementale, de définir les besoins et de mettre en œuvre la politique du département en matière sanitaire et sociale et d'encadrer, le cas échéant, l'action des responsables de circonscription.

Les missions peuvent être exercées différemment suivant la taille et le mode d'organisation de la structure publique.

Sans être pour autant exhaustive, la liste suivante des fonctions exercées est issue du répertoire des métiers du CNFPT - centre national de la fonction publique territoriale.

METIERS DES PUERICULTRICES CADRES DE SANTE

COORDONNATRICE / COORDONNATEUR DE SANTÉ

INFIRMIERE/INFIRMIER COORDONNATEUR-TRICE

INFIRMIERE/INFIRMIER CADRE DE SANTE

PUERICULTRICE CADRE TERRITORIAL DE SANTE

PUERICULTRICE/PUERICULTEUR

PUERICULTRICE/PUERICULTEUR DE PMI

PUERICULTRICE/PUERICULTEUR DE SERVICE DE SANTE SCOLAIRE

DIRECTRICE /DIRECTEUR ENFANCE-JEUNESSE-EDUCATION

DIRECTRICE/DIRECTEUR PETITE ENFANCE

DIRECTRICE/DIRECTEUR DES AFFAIRES SCOLAIRES, ENSEIGNEMENT OU EDUCATION

DIRECTRICE/DIRECTEUR DE L ENFANCE, DE LE JEUNESSE

COORDONNATRICE/COORDONNATEUR ENFANCE JEUNESSE EDUCATION

COORDONNATRICE/COORDONNATEUR PETITE ENFANCE

COORDONNATRICE/COORDONNATEUR TEMPS LIBRE

COORDONNATRICE/COORDONNATEUR JEUNESSE

COORDONNATRICE/COORDONNATEUR VEILLE EDUCATIVE

COORDONNATRICE/COORDONNATEUR REUSSITE EDUCATIVE

COORDONNATRICE/COORDONNATEUR RESEAU RURAL D'EDUCATION

CHEFFE/CHEF DE SERVICE ENFANCE JEUNESSE EDUCATION

RESPONSABLE D'ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

DIRECTRICE/DIRECTEUR DE CRECHE

DIRECTRICE/DIRECTEUR DE HALTE GARDERIE

DIRECTRICE/DIRECTEUR DE STRUTURE MULTI ACCUEIL

 

Ces métiers répertoriés par le CNFPT correspondant au cadre d'emploi des puéricultrices cadres territoriaux de santé témoignent de la diversité et du degré de responsabilité exercés par les cadres supérieurs de la fonction publique territoriale dans les services de santé.

Informations pratiques sur le cadre d'emploi des puéricultrices cadres territoriaux de santé

 

Lien vers LA GRILLE INDICIAIRE ET LES PRIMES DES PUERICULTRICES CADRES DE SANTE

 

Liens vers les sites web :http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4D128E59601EFFA92F8B37EC96F91EA2.tpdjo11v_2?cidTexte=LEGITEXT000006079787&dateTexte=20140106 (statut particulier)

http://www.cnfpt.fr/node/146/repertoire-metiers/famille/24?mots_cles=&gl=ZDYxYmM1NTk

(http://www.cnfpt.fr/node/146/repertoire-metiers/famille/28?mots_cles=&gl=ZDYxYmM1NTk profils de poste)

Articles connexes :

Les concours

Guide pratique des corps et cadre d'emploi


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