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Radiation des cadres militaire et reprise ancienneté- carrière

Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Chef de service de police municipale
Famille de métier : Police - Sécurité



Radiation des cadres militaire et reprise ancienneté
Bonjour, J’ai intégré le fpt le 01/07/2021 dans un poste de catégorie B. J’ai été radié des cadres de l’armée le jour même de ma nomination.Je n’ai donc eu aucune rupture entre mes deux postes. Mon arrêté de nomination indique une reprise au 3/4 de mon ancienneté pour la solde et je n’ai gardé aucun bénéfice d’ancienneté pour l’avancement. Or un arrêt du Conseil d’état (CE, 18 décembre 2020, Ministre des armées, n°433781) précise que si un militaire est radié des cadres le jour de sa nomination,il bénéficie des mêmes conditions de recrutement qu’un militaire détaché. Ayant bénéficié d’une reconversion dans le cadre de l’article L 4139-2 code de la défense sans détachement, puis je bénéficier de cette jurisprudence ?                                         
Chef de service de police municipale
Police - Sécurité
Bonjour,
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Cordialement
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