Reclassement de la catégorie B à C- détachement

Question

Reclassement de la catégorie B à C

Bonsoir,

J’étais gardien de la paix en Police Nationale en catégorie B, et recruté en 2021 via la voie du détachement en tant que Gardien-Brigadier de Police Municipale en catégorie C. ( à indice majoré équivalent 385).
J’ai depuis demandé mon intégration définitive et été radié des cadres de la Police Nationale. J’ai signé également mon arrêté de titularisation en tant que Gardien-Brigadier un an plus tard.

Lors de mon recrutement de l’époque, on m’a fait signe un courrier de renoncement à la catégorie B, car on m’a expliqué que le cas contraire mon recrutement était impossible, la rétrogradation de catégorie n’étant pas possible dans la fonction publique.

Or Il y a quelques jours ma DRH m’a fait savoir qu’un texte récent (décret ou jurisprudence sans plus de précisions) a redistribué les cartes, et qu’en cas de contestation de mon reclassement, même des années après, le grade de chef de service (Cat B.) devrait m’être accordé avec rétroactivité, la décision de base étant contraire aux règlements en vigueur.

Je voulais avoir votre avis sur le sujet, et si vous aviez entendu parler d’un tel texte ou décision de justice récente.

Merci d’avance.

Agent de police municipale -APM-(policier municipal)

Police - Sécurité

Answer 1

Bonjour,

Je comprends votre situation qui soulève une question précise sur la possibilité d’un reclassement rétroactif en catégorie B, en dépit d’un recrutement initial en catégorie C suite à un détachement puis intégration. Voici quelques points d’information importants à considérer :

1. **Principe général sur la catégorie et le détachement**
Dans la fonction publique territoriale, le passage d’une catégorie supérieure à une catégorie inférieure lors du recrutement est encadré. En principe, la rétrogradation de catégorie n’est pas admise, d’où la nécessité parfois de signer une renonciation pour valider l’intégration à la catégorie inférieure.

2. **Révision des décisions administratives et droit au reclassement**
Certaines jurisprudences récentes ont pu remettre en cause des décisions initiales de reclassement en précisant que, si la procédure n’était pas conforme au cadre réglementaire, il peut y avoir possibilité d’une régularisation avec effet rétroactif.
Toutefois :
- Cette possibilité est souvent liée à des situations spécifiques et à l’examen individuel du dossier.
- Elle nécessite généralement une décision explicite prise par la juridiction compétente (tribunal administratif) ou un recours administratif.

3. **Aucun décret ou texte officiel connu et général applicable**
Je ne dispose pas d’information sur un décret récent ou une jurisprudence largement applicable qui impose de manière automatique le reclassement rétroactif en catégorie B dans le cadre d’un détachement suivi d’intégration définitive en catégorie C.
- Il est possible que votre DRH fasse référence à une décision spécifique, une recommandation interne, ou un avis d’expert juridique.
- En l’absence de texte précis communiqué, il est conseillé de demander à votre administration une copie du texte ou de la jurisprudence évoquée.

4. **Recommandations**
- Consultez un représentant syndical spécialisé dans la fonction publique territoriale pour un examen détaillé de votre dossier.
- Vous pouvez également solliciter un avis auprès d’un juriste spécialisé ou du service juridique de la collectivité.
- En cas de contestation, il est nécessaire d’engager une procédure administrative puis éventuellement contentieuse.

5. **Informations et ressources utiles**
Pour mieux comprendre les règles sur le recrutement, le détachement, et la reclassement, vous pouvez consulter :
- Le site [emploi-collectivites.fr](https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm) : rubriques relatives aux statuts et carrières territoriales.
- Le portail officiel [service-public.fr](https://www.service-public.fr) : informations générales sur la fonction publique.
- La réglementation sur [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr) : pour retrouver textes officiels sur les cadres d’emplois.

**Attention** : Ce sujet est complexe et dépend des situations individuelles. Seule une analyse officielle ou un avis juridique personnalisé pourra confirmer vos droits.

En résumé, il n’existe pas d’information publique claire attestant d’un texte ou d’une jurisprudence générale imposant un reclassement rétroactif automatique en catégorie B après détachement en catégorie C. Votre DRH semble se baser sur une source spécifique. Il est recommandé de demander cette référence exacte pour mieux la vérifier.

N’hésitez pas à consulter les fiches pratiques ou guides sur le site emploi-collectivites.fr pour approfondir ces aspects.

Cordialement.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

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