Reclassement après une ppr- carrière

Question

Reclassement après une ppr

Bonjour, je suis fonctionnaire titulaire de FPT et je finis ma ppr d ici fin janvier. Pour le moment , la commune qui m emploie m encourage a postuler dans d autres communes car ils disent ne pas disposer de possibilités de reclassement pour moi. Le comité médical ayant décidé que je devais bénéficier d un reclassement, début janvier j adresserai une lettre de demande de reclassement à mon employeur. Si malgré mes recherches et les candidatures envoyées, aucun recrutement est fait, quelles sont les possibilités qui s offrent à moi pour éviter un licenciement ? Quelles sont les démarches que je peux entamer auprès de mon employeur pour éviter de me retrouver sans travail? Quelles sont les démarches que mon employeur doit il mettre en œuvre pour éviter une telle décision ? A quel moment le centre de gestion doit-il être contacté pour m épauler dans ma recherche de poste ? Et par qui , par mon employeur ou par moi ? Pour votre information, la Ppr s est très bien passée et mon employeur est très satisfait du travail accompli et de ma motivation dont j ai fait preuve durant cette période. Je vous remercie de vos conseils avisés.

Agent territorial spécialisé des écoles maternelles - ATSEM

Answer 1

Bonjour,

Voici des informations factuelles concernant votre situation de fonctionnaire titulaire de la fonction publique territoriale (FPT) en fin de période de préparation au reclassement (PPR) et les démarches possibles en cas d’absence de poste disponible.

1. **Contexte du reclassement après avis du comité médical**
Lorsque le comité médical émet un avis favorable à un reclassement, l’employeur doit rechercher un poste compatible avec les restrictions médicales reconnues. Cette démarche vise à permettre la poursuite de la carrière dans un emploi adapté.

2. **Votre démarche à partir de janvier**
- Adresser une lettre de demande de reclassement à votre employeur est une étape formelle utile.
- Vous pouvez effectivement poursuivre vos recherches actives de postes dans d’autres communes.
- Cette proactivité est dans l’intérêt de tout le monde, mais elle ne supprime pas les obligations de votre employeur.

3. **Obligations de l’employeur**
- L’employeur doit rechercher un poste adapté au sein de la collectivité.
- S’il ne peut satisfaire cette obligation, il doit solliciter l’aide du centre de gestion (CDG) territorial compétent.
- Le CDG peut proposer des postes dans d’autres collectivités affiliées et accompagner la procédure de reclassement.
- Ces démarches doivent être engagées avant toute mesure de rupture.

4. **Rôle du centre de gestion (CDG)**
- Le centre de gestion est l’interlocuteur-clé pour l’accompagnement au reclassement des fonctionnaires inaptes.
- L’employeur doit le contacter dès qu’aucune solution interne n’est trouvée.
- Dans certains cas, le fonctionnaire peut également solliciter le CDG, mais c’est principalement la collectivité qui a cette obligation.

5. **En cas d’impossibilité de reclassement**
- Si aucune solution n’est trouvée par l’employeur ni par le CDG, la collectivité peut envisager une procédure de cessation définitive de fonctions pour invalidité, ce qui est différent d’un licenciement.
- Cette procédure est encadrée strictement et requiert notamment un avis complémentaire de la commission administrative paritaire (CAP).
- Cela signifie que vous ne serez pas “licencié” au sens strict, mais votre situation aboutira à une fin de fonction liée à votre état de santé.

6. **Conseils de prudence**
- Il est important de conserver une trace écrite de toutes vos démarches (lettres envoyées, réponses reçues).
- N’hésitez pas à vous rapprocher d’un représentant du personnel, d’un syndicat ou d’un conseiller en gestion de carrière pour un accompagnement personnalisé.
- Les informations données ici sont générales et peuvent varier en fonction de la réglementation locale ou du contexte particulier.

Pour compléter votre information, vous pouvez consulter des ressources fiables et détaillées sur le reclassement dans la FPT, notamment sur le site officiel http://emploi-collectivites.fr qui propose des fiches pratiques sur ce sujet.

En résumé :
- Continuez votre démarche active.
- Adressez formellement votre demande à l’employeur.
- L’employeur doit solliciter le CDG s’il ne trouve pas de solution.
- En l’absence de reclassement possible, un groupe de mesures adaptées et protégées existe, mais le licenciement est à exclure dans ce cadre.

Je vous conseille de suivre ces démarches en coordination avec votre employeur et le centre de gestion territorial.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

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