recrutee en cdd janvier cat b - recrutement

Le fait d’être recrutée en CDD de catégorie B ne donne pas automatiquement droit à un « passage » en catégorie A.

1) Ce que recouvre le « reclassement EJE »

Le « nouveau reclassement » dont vous parlez concerne en général la réforme statutaire des éducateurs de jeunes enfants (EJE) dans la fonction publique territoriale, avec une évolution des cadres d’emplois et des grilles.

Les effets possibles dépendent notamment de :

• votre cadre d’emplois exact (EJE territorial, assistant socio-éducatif, autre),
• votre date d’entrée et votre situation au moment de la réforme,
• les textes applicables (décrets) et les mesures transitoires prévues.

2) CDD : quelles limites pour un passage de B vers A ?

Dans la fonction publique territoriale, la catégorie est liée au cadre d’emplois et au grade sur lequel l’agent est recruté.

Pour un agent en CDD, deux situations existent en pratique :

• Si votre contrat vous recrute sur un emploi relevant d’un cadre d’emplois de catégorie B, le reclassement automatique en catégorie A n’est pas systématique. Il dépend des dispositions prévues par les textes de réforme et de la manière dont l’employeur a défini l’emploi au contrat.
• Si le poste correspond désormais à un cadre d’emplois/grade de catégorie A, un passage en A implique en général une modification juridique de votre situation (nouveau recrutement, avenant/renouvellement positionné sur le bon cadre d’emplois, ou autre modalité prévue par les textes). Ce n’est pas automatique sans base réglementaire explicite.

3) Points à vérifier de façon factuelle

Pour savoir si vous pouvez bénéficier d’un reclassement vers la catégorie A, il faut s’appuyer sur des éléments vérifiables :

• L’intitulé exact de votre contrat : cadre d’emplois/grade mentionné, indice, fonctions.
• Votre diplôme (EJE) et l’adéquation avec le cadre d’emplois visé.
• Les décrets de la réforme EJE et leurs dispositions transitoires (conditions et dates d’effet). Ces textes sont consultables sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr
• La doctrine interne de votre employeur (collectivité/établissement) et les actes pris (délibération, décision de recrutement, avenant).

4) Sources utiles

• Informations générales sur les cadres d’emplois, grades et évolutions statutaires : articles et fiches du blog Emploi-Collectivités (rubrique fonction publique territoriale) : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm
• Textes officiels (décrets de réforme, grilles) : Légifrance https://www.legifrance.gouv.fr
• Repères sur le recrutement contractuel dans la fonction publique : service-public.fr https://www.service-public.fr

5) Précaution importante

Sans le cadre d’emplois exact figurant sur votre contrat et sans référence au décret de reclassement applicable, il n’est pas possible d’affirmer si vous êtes éligible à un passage en catégorie A. Le droit au reclassement dépend des textes et de votre situation contractuelle au regard de ces textes.