Recrutement dérogatoire (art 38) agent déjà fonctionnaire titulaire - carrière

Bonjour,

Votre situation relève du régime particulier des fonctionnaires territoriaux en reclassement pour inaptitude et du recours au dispositif de recrutement réservé (ex-article 38 du décret n° 86-83) pour les personnes en situation de handicap.

Voici des éléments d’information structurés pour répondre à vos interrogations, avec les précautions d’usage :

1. Recrutement dérogatoire (article 38) et statut de fonctionnaire
- Ce dispositif permet à des personnes en situation de handicap titulaires d’un diplôme, mais non titulaires de la fonction publique, d’accéder à un emploi permanent dans la fonction publique territoriale par un recrutement direct en catégorie B ou A.
- Le recrutement est soumis à la demande d’une collectivité et n’entraîne pas d’automaticité ; il faut une décision expresse de l’autorité territoriale.
- Vous indiquez être déjà titulaire d’un emploi territorial (adjoint technique), ce qui normalement vous place sous statut de fonctionnaire. Le recrutement dérogatoire cible les non-titulaires.
- La transformation de votre statut ou changement de fonction nécessite donc de passer du statut de fonctionnaire à celui de contractuel recruté sur ce dispositif, ce qui n’est pas une démarche « automatique ».

2. Possibilités concrètes dans votre cas
- Démission et réembauche :
Démissionner de votre ancien poste pour être recruté comme contractuel au titre de l’article 38 est possible mais implique de renoncer à votre statut de fonctionnaire et à certains droits qui y sont attachés (ancienneté, protection statutaire).
- Mise en disponibilité puis recrutement :
Vous pouvez demander une mise en disponibilité d’office ou d’autorité auprès de votre employeur territorial, puis intégrer la nouvelle collectivité comme contractuel bénéficiant du dispositif, puis, en cas de titularisation, démissionner. Cette démarche peut limiter les risques liés à la perte définitive du statut pendant une période d’essai contractuelle mais demande l’accord de votre collectivité actuelle.
- Recommandation :
Ces démarches sont complexes, impactent vos droits et votre carrière, et doivent être réalisées en coordination avec les services des ressources humaines des deux collectivités, ainsi qu’avec le médecin de prévention et la commission consultative pour la reclassement.

3. Limites et précautions
- Le dispositif n’assure pas la titularisation automatique, ni le maintien à long terme dans la nouvelle collectivité.
- Le recrutement dérogatoire impose une période contractuelle pouvant durer un an (renouvelable), avec des risques liés à la non-titularisation.
- Chaque collectivité reste souveraine dans sa décision de proposer un poste adapté et de vous recruter.
- Il est indispensable de vérifier votre situation précise auprès des services RH, car la rupture puis le nouveau recrutement peuvent entraîner des conséquences administratives, notamment sur votre régime de retraite.

4. Ressources complémentaires
- Pour mieux comprendre le dispositif de recrutement réservé aux personnes en situation de handicap, vous pouvez consulter la fiche officielle sur le site service-public.fr et les documents liés au reclassement professionnel dans la fonction publique territoriale.
- Le site emploi-collectivites.fr propose également des articles et fiches pratiques sur le reclassement, la RQTH, et les modalités de recrutement dans la fonction publique territoriale.

En résumé, votre stratégie dépendra des accords négociés avec les collectivités concernées et de votre volonté à changer de statut. La mise en disponibilité pendant votre période de contractuel semble une option prudente à envisager, mais elle dépendra de l’autorisation de votre collectivité actuelle.

Pour une solution adaptée, il est conseillé de solliciter un entretien avec un conseiller juridique territorial, un représentant du service RH, ou un expert spécialisé dans la ge