Refus de détachement pour nécessité de service - détachement

Bonjour,

Voici des éléments d’information concernant votre situation de demande de détachement dans la fonction publique territoriale, notamment vis-à-vis des conditions d’ancienneté et des possibilités de recours.

1. Conditions d’ancienneté pour un détachement
Selon les lignes directrices du Ministère de la Justice que vous mentionnez, une ancienneté minimale est requise :
- 2 ans pour un premier poste
- 3 ans en cas de mobilité successive
Votre ancienneté de 14 mois actuellement, ou 18 mois en septembre, ne répond donc pas à ces critères. Ces conditions sont souvent propres à certains ministères ou corps et peuvent s’appliquer strictement selon la nature du détachement.
Il est important de vérifier précisément auprès du service RH de votre collectivité ou ministère d’origine les règles applicables à votre cas. Ces règles peuvent varier suivant les corps et les ministères.

2. Erreur dans la validation de votre demande
Le fait que le ministère vers lequel vous souhaitez être détachée ait édité un accord tripartite puis qu’il soit indiqué que la dépêche « bloquerait » en raison d’une erreur de validation de votre ministère d’origine montre une difficulté administrative.
Ce type de situation peut se produire lorsque la demande est acceptée par erreur au début, puis remise en question après contrôle.

3. Recours possibles
- Vous pouvez demander un recours gracieux auprès de votre administration d’origine (ministère, collectivité), en exposant le contexte et en demandant un réexamen de votre demande.
- En cas de refus, un recours hiérarchique peut être tenté vers l’autorité supérieure compétente dans votre administration.
- Le recours contentieux (tribunal administratif) est possible, mais il suppose que vous ayez épuisé les voies de recours internes et que vous disposiez d’éléments montrant une irrégularité ou disproportion dans le refus.
- Toutefois, en présence d’une condition d’ancienneté clairement fixée, le recours contentieux a peu de chances de succès si les règles ont été appliquées conformément à la réglementation.

4. Conseils complémentaires
- Contactez le service RH ou la direction des ressources humaines de votre administration d’origine pour obtenir une explication détaillée et demander le recensement des possibilités de recours internes.
- Vous pouvez consulter les fiches pratiques sur le détachement et les mobilités sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm, qui expliquent les procédures, conditions, et recours possibles.
- Pour des conseils personnalisés ou un accompagnement juridique, il peut être utile de consulter un représentant syndical ou un avocat spécialisé en droit public.

Limites et précautions
- Chaque cas de détachement dépend des règles propres à chaque ministère, corps ou collectivité.
- Les pratiques peuvent différer selon la situation individuelle et les accords locaux.
- Je ne peux pas fournir un avis juridique personnalisé, seul un expert ou une administration compétente peut confirmer la recevabilité et la stratégie d’un recours.

En résumé, il existe des possibilités de recours mais leur réussite dépend de la réglementation applicable et des motifs précis du refus. Une démarche auprès de votre administration d’origine est la première étape à envisager.