Refus de détachement syndical - détachement
Fonction d'état
Agent de service hospitalier qualifié-ASHQ
Famille de métier : Bâtiment - patrimoine bâti
Envoyer à un ami
Imprimer
Sujet abordé
Cadre
Métier
Refus de détachement syndical
Je viens d’être élu au bureau des œuvres sociales (syndiqué cgt), en étant élu mon chef de service peut-il me refuser mes détachements. Sachant qu’avant j’étais simple mandaté et il m’en avait refusé ? Merci pour vos réponses !
Agent de service hospitalier qualifié-ASHQ
Bâtiment - patrimoine bâti
Bonjour,
La mobilité par détachement permet aux fonctionnaires titulaires de changer de cadres d’emploi territorial ou de corps de la fonction publique dans sa propre administration ou dans une administration extérieure.
detachement 1FONDEMENT JURIDIQUE
Le Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration établi un droit à la moblilté des agents renforcé par la LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui consacre ainsi la procédure de détachement comme un dispositif naturel de mobilité des agents.
LES DEMARCHES
Le détachement est possible :
de droit pour exercer une responsabilité gouvernementale, parlementaire, mandat d’exécutif local, syndical ou pour une formation préalable à la titularisation
sous réserve de nécessités de service pour les autres cas
En l’espèce il peut refuser le détachement pour nécessité de service mais doit le motiver
Cordialement
La mobilité par détachement permet aux fonctionnaires titulaires de changer de cadres d’emploi territorial ou de corps de la fonction publique dans sa propre administration ou dans une administration extérieure.
detachement 1FONDEMENT JURIDIQUE
Le Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration établi un droit à la moblilté des agents renforcé par la LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui consacre ainsi la procédure de détachement comme un dispositif naturel de mobilité des agents.
LES DEMARCHES
Le détachement est possible :
de droit pour exercer une responsabilité gouvernementale, parlementaire, mandat d’exécutif local, syndical ou pour une formation préalable à la titularisation
sous réserve de nécessités de service pour les autres cas
En l’espèce il peut refuser le détachement pour nécessité de service mais doit le motiver
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Copyright © 1995-2025 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Les offres d'emploi du cadre concerné
 | Responsable de la Gestion et de l’exploitation des Bâtiments (F/H)Grand Paris Seine Ouest GPSO  MEUDON (92) Catégorie A Ingénieur territorial Ouvert aux contractuelsDerniers jours Voir l'offre |
 | Chargé de projets « Fluides et Transition Écologique » F/HCommunauté de Communes DES PAYS DE L'AIGLE L'AIGLE (61) Catégorie A Attaché territorial ... Télétravail possible Ouvert aux contractuels |
 | Directeur des bâtiments communaux F/HMAIRIE DES ULIS LES ULIS (91) Catégorie A Ingénieur territorial Télétravail possible Ouvert aux contractuels |
Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION
Trouvez la réponse à votre question "détachement"
Autres questions liées à la thématique "détachement"
4 réponse(s)
4 réponse(s)
4 réponse(s)
Voir toutes les questions/réponses sur le thème "détachement"
