Je refuse la retraite pour invalidité- retraite

Question

Je refuse la retraite pour invalidité

Jeune fonctionnaire (juin 2014) de 54 ans mon employeur fait tout pour me mettre en retraite pour invalidité. Je suis inapte à mon poste mais pas à toutes fonctions. On m’a mis en disponibilité d’office pour raison de santé depuis aout 2017 et à titre conservatoire depuis 1 an. Je veux récupérer tous mes droits perdus depuis 3 ans mais tout est fait pour que je craque et que j’abandonne. Que peut faire un maire s’il ne suit pas l’avis de la commission de réforme (elle va refuser la mise en retraite pour invalidité car le médecin expert a tout rempli en ma faveur). La CNRACL ne veut pas non plus. Je souhaite un reclassement depuis le début. Merci pour votre réponse. Je suis en détresse…

Adjoint administratif territorial-AAT

Social

Answer 1

Bonjour,

Il n’y a aucune disposition statutaire qui prévoit la possibilité de contester les avis rendus par la commission de réforme. Cependant, la collectivité ou le fonctionnaire peut demander, à leur frais, une contre-expertise à un médecin agréé qui n’a pas encore été consulté et n’a pas encore eu accès au dossier médical de l’intéressé
Dans le cas où les conclusions de l’expertise sont différentes de l’avis rendu par la commission de réforme, la collectivité peut demander une nouvelle délibération à l’instance consultative. Enfin, il est possible de faire un recours contentieux contre la décision de la collectivité devant le tribunal administratif, mais pas contre l’avis de la commission de réforme qui n’est pas créateur de droit.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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