régle des 6 mois - retraite

Question

Régle des 6 mois

Bonjour,j’ai une petite question
En retraite depuis le 1er septembre, j’ai reçu mon titre de pension de retraite avec un indice majoré de 651
En effet, depuis le 1er janvier 2017, suite à une réforme statutaire, j’ai un indice de secrétaire Administration Pénitentiaire classe supérieure 13e échelon porté à 529 qui est augmenté par une prime de sujétions spéciales de 23%, ce qui correspond à un indice de retraite 651
Mais le 1er avril 2017, cette prime a été portée de 23 à 24% modifiant l’indice de retraite à 656 sous condition sans doute de la règle des 6 mois.
Pouvez-vous me préciser si je pourrai effectivement prétendre à un titre de pension à 656?
Est-ce que cette règle s’applique seulement à l’indice ou à l’échelon classe grade et emploi détenu depuis plus de 6 mois? J’ai eu des réponses contradictoires à ce propos.
Par avance , je vous remercie de votre attention.

Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES)

Divers

Answer 1

Bonjour,

Le fonctionnaire doit avoir détenu l’emploi, grade, classe et échelon de référence depuis au moins 6 mois avant la cessation des services valables pour la retraite.
La condition des 6 mois ne s’applique pas à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon de référence.

Si la condition relative au délai de 6 mois n’est pas remplie, c’est le traitement soumis à retenue et correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d’une manière effective, qui constitue le traitement de base (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 17, I).

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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