quelles sont les règles de reclassement promotion interne de la catégorie C vers la catégorie B - carrière

Question

Quelles sont les règles de reclassement promotion interne de la catégorie C vers la catégorie B

j’étais adjoint administratif territorial principal 1ère classe, nommée actuellement rédacteur suite à une promotion interne. J’aimerais connaitre les règles de reclassement promotion interne catégorie C vers la Catégorie B.

Adjoint administratif territorial-AAT

Finances - Contrôle gestion

Answer 1

Lors d’une promotion interne dans la fonction publique territoriale, comme le passage d’adjoint administratif principal 1ère classe (catégorie C) à rédacteur territorial (catégorie B), un reclassement dans le nouveau grade intervient.

Voici les règles générales applicables au reclassement en cas de promotion interne catégorie C vers catégorie B :

1. **Principe du reclassement**
Le fonctionnaire promu bénéficie d’un reclassement dans la nouvelle échelle indiciaire (catégorie B), prenant en compte son ancienneté et son indice précédent. L’objectif est d’éviter une perte de traitement liée à la promotion.

2. **Méthode générale de reclassement**
- L’agent est reclassé au premier échelon de la nouvelle échelle indiciaire qui garantit un indice brut au moins égal à celui détenu à l’ancien grade.
- Un complément d’ancienneté peut être ajouté, selon le barème officiel, qui convertit l’expérience acquise dans l’ancien grade en ancienneté dans le nouveau grade.
- Ce reclassement donne lieu à la fixation d’un nouvel indice, à partir duquel évolue le traitement indiciaire dans la catégorie B.

3. **Barèmes et grilles de reclassement**
Les règles précises de conversion sont fixées par des arrêtés ministériels ou décrets, notamment ceux relatifs aux grades et corps de la fonction publique territoriale.
Vous pouvez consulter ces textes sur legifrance.gouv.fr pour la version à jour.

4. **Important**
- Le reclassement prend effet à la date de la nomination ou de la promotion.
- Il est possible que le traitement indiciaire soit légèrement ajusté mais ne doit pas être inférieur à l’ancien traitement.
- Le reclassement n’affecte pas la situation statutaire (ancienneté globale, droits à congés, etc.).
- La progression dans la nouvelle grille suit les règles propres au nouveau corps ou grade.

5. **Conseils pratiques**
Pour connaître précisément votre reclassement :
- Consulter le service RH de votre collectivité ou la DRH territoriale.
- Vérifier les textes réglementaires applicables.
- Vous pouvez aussi consulter le site emploi-collectivites.fr qui propose des fiches sur le reclassement et la promotion interne.

En résumé, votre reclassement comme rédacteur territorial sera fait en vous assignant un échelon et un indice au moins équivalent à votre situation antérieure, avec un calcul d’ancienneté spécifique permettant une intégration dans la grille de catégorie B.

Pour plus d’informations précises :
- Consulter le site officiel http://emploi-collectivites.fr
- Se référer aux articles dédiés à la promotion interne et au reclassement dans la fonction publique territoriale.

Si vous souhaitez un calcul exact ou un avis personnalisé, il est conseillé de demander à votre service gestionnaire des ressources humaines ou à un conseiller juridique public.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

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