CDD renouvelable non signé depuis 2 semaines fonction publique- carrière
Famille de métier : Petite enfance
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Je suis depuis plus de 6 mois en cdd remplacement renouvelable tous les mois. J’ai terminé mon précédent contrat il y a deux semaines. Peu avant la fin de ce contrat ma directrice est venu me voir en me disant que je serai prolongé d’un moi et demi mais depuis aucun signe de la mairie pour que je vienne signer mon nouveau contrat.
Sont ils dans la légalité de me faire travailler sans contrat de travail ? Si non quels sont les risques pour moi et la mairie?
Bonjour,
Dans la fonction publique, il n’est pas rare de trouver des cas similaires à votre situation.
Le renouvellement du contrat d’un agent dont le recrutement est motivé par la nature des fonctions ou les besoins des services n’est possible qu’en l’absence de candidature pertinente de fonctionnaire.
Le contrat ne peut être renouvelé que par décision écrite de l’administration.
Si l’agent a été recruté sur un contrat renouvelable, l’administration doit l’informer de sa décision de le renouveler ou non en respectant un délai de prévenance.
Le délai de prévenance dépend de la durée du ou des contrats précédents :
-8 jours lorsque la durée du contrat précédent est inférieure à 6 mois
-1 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans
-2 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 2 ans
-3 mois en cas de passage en CDI.
Cordialement
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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