Renouvellement CDD - prime de précarité- carrière

Question

Renouvellement CDD - prime de précarité

Bonjour,

Mon contrat d’un an selon les modalités de l’article 6 QUINQUIES va bientôt se terminer, il n’est pas prévu de clause de renouvellement puisque j’étais sur un remplacement. Or, la personne remplacée n’est toujours pas de retour. Je vais donc, sûrement, me voir proposer un nouveau contrat.
Ma question est la suivante : s’il se passe une semaine entre la fin de mon précédent CDD et le début du nouveau CDD, est-ce que je peux quand même bénéficier de la prime de précarité ? (de l’ancien contrat)

Merci pour votre aide.

Adjoint administratif du Ministère de l'agriculture et de l'Alimentation

Communication

Answer 1

Bonjour,

Concernant la prime de précarité à l’issue d’un contrat à durée déterminée (CDD) dans la fonction publique territoriale, voici les points à connaître :

1. **Principe de la prime de précarité**
- La prime de précarité est due à la fin d’un CDD, sauf exceptions prévues par la réglementation ou la convention applicable.
- Son taux est généralement de 10 % de la rémunération totale brute versée pendant le contrat, selon l’article 6 quinquiès de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.

2. **Conséquence d’une interruption entre deux contrats distincts**
- Si un nouveau CDD est conclu après une interruption entre deux contrats (par exemple une semaine entre les deux), ces contrats sont considérés comme distincts.
- La présence d’une interruption ne suspend pas le droit à la prime de précarité au terme du premier CDD.
- Autrement dit, la prime doit vous être versée à la fin du premier contrat, même s’un nouveau contrat est conclu ensuite, après une pause.

3. **Importance du caractère distinct des contrats**
- Si le renouvellement est différé et qu’il y a un délai entre les deux contrats, ils ne sont pas assimilés à un seul contrat continu.
- C’est ce délai qui autorise le versement de la prime au premier terme. Inversement, si le contrat est renouvelé sans interruption, la prime n’est pas due à ce stade.

4. **Précautions et limites**
- Vérifiez que le contrat initial est bien un CDD avec droit à la prime (remplacement, sur un poste non permanent, etc.).
- Certaines situations particulières peuvent modifier ce droit (par exemple si le CDD se prolonge de façon non conforme).
- En cas de doute, il peut être utile de consulter les textes réglementaires ou un service RH de la collectivité.

5. **Références utiles**
- L’article 6 quinquiès de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (fonction publique territoriale)
- Les fiches sur l'encadrement des CDD et la prime de précarité proposées sur emploi-collectivites.fr : [https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm](https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm)
- Le site officiel service-public.fr pour les règles générales sur les CDD

**En résumé** : si une semaine s’écoule entre la fin de votre premier CDD et le démarrage d’un nouveau CDD, vous pouvez bénéficier de la prime de précarité liée au précédent contrat.

N’hésitez pas à vous rapprocher du service RH de votre employeur territorial pour une confirmation adaptée à votre situation spécifique.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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