Renseignements sur le fonctionnaire assimilé dans la FPT- carrière

Dans la fonction publique territoriale (FPT), le principe général est que l’accès au statut de fonctionnaire se fait par concours, sauf dérogations prévues par la loi. Une « délibération en commission » ne peut pas, à elle seule, créer un statut ou éviter les règles nationales.

1) « Fonctionnaire assimilé » : notion à clarifier

En FPT, le statut applicable est celui de fonctionnaire territorial (titulaire) ou agent contractuel (non titulaire).

L’expression « fonctionnaire assimilé » n’est pas, en elle-même, une catégorie statutaire standard permettant de titulariser sans respecter les voies légales. Selon les cas, elle peut être utilisée de façon imprécise pour parler :

• d’un agent contractuel recruté sur un fondement légal,
• d’une intégration/détachement depuis une autre fonction publique,
• ou d’une titularisation exceptionnelle prévue par un texte (dispositif encadré et temporaire selon les périodes).

Sans base légale explicite, ce type d’opération est juridiquement fragile.

2) Ce qu’une collectivité (ou un EHPAD public territorial) peut décider, et ce qu’elle ne peut pas

Une délibération (conseil d’administration / assemblée délibérante selon le statut de l’établissement) peut notamment :

• créer des postes au tableau des emplois,
• fixer certains éléments d’organisation,
• autoriser des recrutements dans le cadre prévu par les textes.

En revanche, elle ne peut pas :

• titulariser des agents « hors concours » si aucun texte ne le permet,
• inventer un statut intermédiaire pour contourner les règles,
• écarter les conditions d’accès aux cadres d’emplois de la FPT.

3) Les voies légales possibles (à vérifier selon la situation)

Il existe des cas où le concours n’est pas la seule voie, mais ils sont strictement encadrés par les textes, par exemple :

• recrutement direct sans concours sur certains cadres d’emplois de catégorie C (selon les conditions statutaires du cadre d’emplois concerné) ;
• recrutement comme contractuel sur un fondement légal (besoin temporaire, remplacement, vacance d’emploi, emplois autorisant le recours à contractuel, etc.) ;
• certaines procédures particulières prévues par la loi (ex. dispositifs de titularisation exceptionnel lorsqu’ils existent, intégration/détachement selon les cas).

La légalité dépend donc du cadre d’emplois visé, de la catégorie, des missions, de la situation de l’établissement (EHPAD public rattaché à la FPT) et du fondement juridique invoqué.

4) Risques si contournement

Si des agents sont « rendus fonctionnaires » sans base légale, la décision peut être :

• contestée (recours),
• annulée,
• et exposer l’employeur à des difficultés de gestion (rémunération, carrière, responsabilité).

5) Sources et points de repère officiels

Pour vérifier la règle applicable à votre cas, les références utiles sont :

• Statut général de la fonction publique sur Légifrance (principes d’accès par concours et règles de recrutement) : https://www.legifrance.gouv.fr
• Informations de cadrage sur le recrutement public : service-public.fr (rubrique fonction publique) : https://www.service-public.fr
• Ressources pratiques FPT (concours, cadres d’emplois, recrutement, contractuels) : Emploi-Collectivites (rubriques statuts / concours / contractuels) : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm

Conclusion

« Passer des agents en fonctionnaire » par simple délibération pour éviter les concours n’est pas une voie normale en FPT. Cela n’est possible que si l’opération correspond à une dérogation expressément prévue par un texte (recrutement sans concours autorisé, dispositif légal spécifique, détachement/intégration, etc.). Sans ce fondement, la démarche est très probablement irrégulière.