Reprise ancienneté contractuel pour changement grade- carrière

Question

Reprise ancienneté contractuel pour changement grade

Bonjour,

J’ai été embauché en CDD en mars 2017 comme responsable informatique (
catégorie A). J’ai par la suite obtenu le concours d’ingénieur en 2019.
J’aurai 6 ans d’ancienneté en 2023. Je prévoyais donc l’année prochaine
de demander à devenir ingénieur principal.

Or, mON CDG à informé mon service ressources humaines que mes années
en tant que contractuel ne pourraient pas être prises en compte.
Pourtant, l’article 18 du décret 2012-1293 pris en application du
chapitre II du titre 1er de la loi SAUVADET dispose :

"Lorsque les statuts particuliers prévoient une condition de services
effectifs pour l’accès à certains grades, les services publics accomplis
en qualité d’agent non titulaire dans un emploi de même niveau que celui
du cadre d’emplois ou corps d’intégration sont considérés comme des
services effectifs accomplis dans le cadre d’emplois ou corps d’accueil
et le grade d’intégration pour l’avancement de grade".

Qu’en est-il vraiment ? Le CDG doit-il tenir compte de mes années en
tant que contractuel ?
Merci d’avance.

Ingénieur territorial

Informatique - NTIC

Answer 1

Bonjour,

Votre situation est bien couverte : le décret n°?2012-1293, article?18, toujours en vigueur, prévoit que les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de niveau équivalent sont pris en compte comme services effectifs pour l’avancement de grade une fois titularisé en tant que fonctionnaire territoriale.

La “loi Sauvadet” n’a pas été abrogée?: ce dispositif, initialement limité (2012-2016), a été prolongé (notamment par la loi de déontologie de 2016) et reste toujours applicable aujourd’hui
Par conséquent, votre ancienneté en CDD comme responsable informatique en catégorie?A doit bien être prise en compte par le CDG pour votre passage au grade d’ingénieur principal, conformément à ce texte, et ne peut être purement ignorée.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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