Reprise indice pendant détachement- détachement

Question

Reprise indice pendant détachement

Bonjour,

je vous explique ma situation:

- en 2018 : Titulaire surveillant pénitentiaire (cat c) avec un indice de 326.

- En avril 2018 : réussite du concours de douane cat c et donc demande détachement pour effectuer la scolarité et le stage d’une durée de 1 an.
J’ai été classé comme tout les autres agents à l’indice 328 (1 er échelon ) car l’indice en pénitentiaire été inférieur donc jusque là pas de soucis.

- En janvier 2019, je signe un avancement d’échelon à l’indice 331 dans mon corps d’origine (surveillant pénitentiaire), je le signale à mon administration d’accueil (douane) par le biais d’une reconstitution de carrière, mais cet indice n’existe pas en douane qui était ce temps la respectivement
1er échelon : 328
2 eme ; 330
3 eme 333.

Étant donné que j’ai signé cet indice en situation de détachement avec le principe de la double carrière, mon administration d’accueil, n’aurait elle pas du me reclasser à l’indice 333 (car pas d’échelon 331) en même temps ?

La réponse à été : l’avancement échelon (indice 331) en pénitentiaire intervient après ma nomination en douane et n’est pas pris en compte pour le calcul.

J’ai mis fin à mon détachement suite à la titularisation en douane en septembre 2019 et je suis toujours en douane à ce jour mais avec l’incertitude et le goût amère qu’il ne m’ont pas repris mon début de carrière (reliquat de 4 mois et 3 jours ) alors que j’ai effectué 3 ans en pénitentiaire.

Serais-je encore disposé à faire une demande auprès des ressources humaine de mon administration ou bien la réponse qu’il m’ont donnée est valable ? Car il me semble en cas d’intégrer à son administration d’accueil (ce qui à été le cas) ou même demander la réintégration dans le corps d’origine, l’agent était reclassé avec l’indice le plus avantageux pour lui et ce temps là c’était en pénitentiaire avec l’indice 331 (donc 333 en douane).

Aujourd’hui, si j’étais dans mon droit d’être reclassé selon les règles (si j’ai bien compris) je serais à l’échelon 5 en douane ce qui me permettrait dans 2 ans de passer un examen professionnel pour un grade supérieur.

En Espérant avoir été assez clair dans ma situation.

Cordialement et merci pour vos réponses.

Attaché d'administration de la Caisse des dépôts et consignations-CDC

Police - Sécurité

Answer 1

Lors d’un détachement, il faut distinguer **trois points** : la « double carrière », le **classement en détachement**, puis le **classement en cas d’intégration** dans le corps d’accueil. ## 1) Pendant le détachement : principe de « double carrière » En détachement, l’agent continue en général à bénéficier : - de l’évolution de carrière **dans le corps d’origine** (avancement d’échelon/grade), - et de son évolution **dans le corps d’accueil**, selon les règles du détachement. Cela ne signifie pas automatiquement que **toute augmentation d’indice dans le corps d’origine** entraîne un **reclassement immédiat** dans le corps d’accueil. L’impact dépend des textes applicables au détachement et des modalités de classement (échelon, ancienneté conservée, comparaison des indices, etc.). ## 2) Votre question sur l’indice 331 acquis dans le corps d’origine après la nomination en douane Le raisonnement de votre administration (« l’avancement en pénitentiaire intervient après la nomination en douane, donc non pris en compte ») peut correspondre à une règle fréquente : **le classement initial en détachement** se fait à la date de détachement/nomination dans le corps d’accueil, et il n’est pas forcément “réajusté” à chaque évolution du corps d’origine, sauf cas prévus par les textes. Point important : le fait que l’indice **331 n’existe pas** dans la grille du corps d’accueil ne conduit pas automatiquement à « monter au cran supérieur » (333). Selon les règles, on peut être classé à l’échelon immédiatement supérieur **uniquement si un texte prévoit explicitement** un mécanisme d’arrondi/assimilation ou une garantie indiciaire. ## 3) Lors de l’intégration (titularisation) dans le corps des douanes Au moment où vous avez **mis fin au détachement** pour être **titularisé** dans le corps d’accueil, le classement peut obéir à des règles spécifiques (reprise d’ancienneté, services antérieurs, classement à un échelon, conservation partielle d’ancienneté, etc.). Deux limites à avoir en tête : - L’idée « l’agent est reclassé avec l’indice le plus avantageux » n’est pas un principe général automatique. Il existe des mécanismes de garantie, mais ils dépendent du **statut particulier** et des textes de classement. - La reprise des **services antérieurs** (vos 3 ans en pénitentiaire) n’est pas toujours totale et peut être plafonnée ou conditionnée (nature des services, catégorie, corps, modalités de recrutement, etc.). ## 4) Ce que vous pouvez vérifier de façon factuelle Pour savoir si votre classement devait bouger (en détachement ou à l’intégration), il faut comparer vos actes et leurs bases juridiques : - **Arrêté de détachement** (date d’effet, échelon/indice en douane, ancienneté conservée). - **Arrêté d’avancement d’échelon** en pénitentiaire (janvier 2019). - **Arrêté de titularisation / intégration** en douane (septembre 2019) : échelon, ancienneté reprise, indice. - Le ou les textes cités dans ces arrêtés (décrets/statuts). ## 5) Démarche possible Il est possible de demander une **révision de classement / reconstitution de carrière** en s’appuyant sur les arrêtés et les textes applicables, notamment si : - une ancienneté conservée n’a pas été reprise, - une règle de classement a été mal appliquée, - ou des services antérieurs n’ont pas été pris en compte alors qu’un texte le permettait. En pratique, la solidité de votre demande dépendra surtout des **règles de classement à l’intégration** dans votre corps des douanes (statut particulier), plus que de l’existence de l’indice 331. ## 6) Références utiles (officielles) - **Légifrance** (textes statutaires et décrets de classement) : https://www.legifrance.gouv.fr - Informations générales sur les positions (dont détachement) : **service-public.fr** (rubrique Fonction publique) : https://www.service-public.fr - Repères sur la carrière, échelons, avancement (fonction publique) : fiches pratiques sur https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm (même si le site est orienté

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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