Reserviste de la Gendarmerie et Fonctionnaire territoriale/ passerelle pour devenir PM- détachement

Question

Reserviste de la Gendarmerie et Fonctionnaire territoriale/ passerelle pour devenir PM

Bonjour, Je remarque que la question : un reserviste de la Gendarmerie peut-il devenir Policier Municipal sans concours ? La réponse est souvent : seul le reserviste étant membre d’une fonction publique peut bénéficier d’une passerelle pour rejoindre une police municipale. Ma question est si vous avez les textes qui donne la possibilité pour le fonctionnaire et reserviste de la Gendarmerie de passer policier municipal par détachement, comment prétendre à cette fonction directement ? S’il vous plaît. Merci à vous pour votre aide, passez une excellente journée. Respectueusement,

Adjoint technique territorial-ATT

Answer 1

Bonjour,
L’accès des fonctionnaires territoriaux, des fonctionnaires de l’Etat et des fonctionnaires hospitaliers aux 2 autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces 3 fonctions publiques, constituent des garanties fondamentales de leur carrière.
Cette mobilité peut s’effectuer par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d’une intégration, ou par la voie de l’intégration directe.
Le détachement s’effectue entre corps et cadres d’emplois appartenant à la même catégorie (A, B ou C) et de niveau comparable (exemple : échelle C1, C2 et C3), apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers, sans préjudice de dispositions plus favorables prévues par les statuts particuliers.
C’est le décret d’application n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emploi des agents de police municipale (titre V, article 13) qui prévoit que « les fonctionnaires appartenant à un cadre d’emploi, un corps ou un emploi de catégorie C ou de niveau équivalent peuvent être détachés dans le cadre d’emploi des agents de police municipale », sous deux conditions : premièrement, la délivrance préalable du double agrément, judiciaire et administratif ; deuxièmement, le suivi de la formation obligatoire.
Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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