Retraite pour inaptitude - retraite

Bonjour,

Effectivement, vous avez tout intérêt à effectuer cette demande.
La mise à la retraite pour invalidité concerne les agents titulaires affiliés à la CNRACL. Elle est subordonnée au caractère définitif de l’incapacité, ainsi qu’à l’impossibilité de reclassement.

La mise à la retraite pour invalidité ne peut jamais intervenir après la limite d’âge.
La mise à la retraite pour invalidité intervient lorsque l’inaptitude physique peut être reconnue à l’encontre des agents territoriaux inaptes de manière absolue et définitive à l’exercice ses fonctions dont l’invalidité est non imputable au service :

-sur demande de l’agent,
-d’office, la décision ne peut alors être prononcée qu’à l’expiration des congés de maladie ordinaire, de longue maladie et de longue durée dont l’agent peut bénéficier sauf si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rends pas susceptible de traitement.

La mise à la retraite pour invalidité non imputable au service peut être prononcée au terme d’une procédure simplifiée, sur simple avis du Comité Médical et sans consultation de la Commission de Réforme.