Retraite pour inaptitude - retraite
Fonction territoriale
Assistant territorial socio-éducatif-ASE- En voie d'extinction-transfert en catégorie A au 01/02/19
Famille de métier : Social
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Retraite pour inaptitude
A l’issue d’une disponibilité pour élever un enfant de 8ans j’ai demandé ma réintégration et j’ai été placée,après expertise médicale ,en disponibilité d’office pour inaptitude physique sans traitement.Est ce normal? Âgée maintenant de 61 ans puis je demander une retraite anticipée au titre de l.inaptitude ?si oui comment ?
Assistant territorial socio-éducatif-ASE- En voie d'extinction-transfert en catégorie A au 01/02/19
Social
Bonjour,
Effectivement, vous avez tout intérêt à effectuer cette demande.
La mise à la retraite pour invalidité concerne les agents titulaires affiliés à la CNRACL. Elle est subordonnée au caractère définitif de l’incapacité, ainsi qu’à l’impossibilité de reclassement.
La mise à la retraite pour invalidité ne peut jamais intervenir après la limite d’âge.
La mise à la retraite pour invalidité intervient lorsque l’inaptitude physique peut être reconnue à l’encontre des agents territoriaux inaptes de manière absolue et définitive à l’exercice ses fonctions dont l’invalidité est non imputable au service :
-sur demande de l’agent,
-d’office, la décision ne peut alors être prononcée qu’à l’expiration des congés de maladie ordinaire, de longue maladie et de longue durée dont l’agent peut bénéficier sauf si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rends pas susceptible de traitement.
La mise à la retraite pour invalidité non imputable au service peut être prononcée au terme d’une procédure simplifiée, sur simple avis du Comité Médical et sans consultation de la Commission de Réforme.
Effectivement, vous avez tout intérêt à effectuer cette demande.
La mise à la retraite pour invalidité concerne les agents titulaires affiliés à la CNRACL. Elle est subordonnée au caractère définitif de l’incapacité, ainsi qu’à l’impossibilité de reclassement.
La mise à la retraite pour invalidité ne peut jamais intervenir après la limite d’âge.
La mise à la retraite pour invalidité intervient lorsque l’inaptitude physique peut être reconnue à l’encontre des agents territoriaux inaptes de manière absolue et définitive à l’exercice ses fonctions dont l’invalidité est non imputable au service :
-sur demande de l’agent,
-d’office, la décision ne peut alors être prononcée qu’à l’expiration des congés de maladie ordinaire, de longue maladie et de longue durée dont l’agent peut bénéficier sauf si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rends pas susceptible de traitement.
La mise à la retraite pour invalidité non imputable au service peut être prononcée au terme d’une procédure simplifiée, sur simple avis du Comité Médical et sans consultation de la Commission de Réforme.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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