retraite invalidité suite à longue maladie : dois-je accepter- retraite
Fonction territoriale
Attaché territorial
Famille de métier : Population-Administration Générale
Sujet abordé
Cadre
Métier
Retraite invalidité suite à longue maladie : dois-je accepter
voici ce que mon employeur vient de m’adresser concernant ma situation : "Le congé longue durée ayant une durée maximale de 5 ans, il vous reste à ce jour un droit pouvant aller d’avril 2016 à juillet 2016 (soit 3 mois). Afin d’anticiper la fin de ce congé longue durée, nous adressons au comité médical une demande d’aptitude au poste. Cette instance nous fera donc connaître soit : 1/ L’aptitude avec la reprise d’activité professionnelle 2/ L’inaptitude de façon absolue et définitive à toutes fonctions Dans ce dernier cas de figure : 1/ Si, vous êtes toujours placée en arrêt de travail par votre médecin, le comité médical statuera sur une disponibilité pour raisons médicales (il n’y a pas de rémunération ni d’indemnités versées par l’employeur) 2/ Vous pouvez faire une demande de retraite pour invalidité. Cette demande sera adressée : au comité médical, puis à la commission de réforme afin d’obtenir un avis favorable puis ensuite constituer un dossier de retraite pour invalidité auprès de la CNRACL. Si cette dernière émet, un avis favorable à liquidation de pension d’invalidité, vous serez radiée pour être admises à la retraite, Si cette dernière émet, un avis défavorable, vous serez licenciée pour inaptitude physique et pourrez percevoir les allocations chômage. La "moins mauvais" des solutions serait, vous évoquiez avec l’expert du comité médical une mise à la retraite pour invalidité considérant que votre état de santé actuel ne vous permet pas de reprendre une activité au sein de nos services". je ne peux envisager de rester sans revenu mon mari ayant une retraite ridicule et le prêt de notre maison n’étant toujours pas terminé. Est-ce que la solution de disponibilité pour raisons médicales sans rémunération ni indemnités peut s’imposer à moi où ai-je un recours pour la refuser. Je suis complètement désemparée, que faire pour gérer au mieux cette situation. Qi l’on me met d’office en situation de retraire anticipée, considérant que je n’ai que 59 ans, Est-ce que cela va me permettre de vivre. merci pour vos conseils dont j’attends avec impatience. Cordialement
Attaché territorial
Population-Administration Générale
Bonjour,
Les avis émis par le comité médical ont un caractère consultatif, il s’agit d’actes préparatoires servant de base de décision de votre administration. Ils ne peuvent donc pas être critiqués par voie de recours. Effectivement, suite à l’avis du comité médical, vous pouvez être soit reclassée dans un autre emploi, soit être placée en disponibilité d’office, ou mis en retraite pour invalidité. Si cette dernière option est prise, vous partirez sans avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite et sans avoir cotisé tous les trimestres nécessaires, votre pension de retraite sera alors réduite. Vous pouvez faire une demande de simulation auprès des services concernés pour connaître le montant de votre pension de retraite si vous partez plus tôt.
Les avis émis par le comité médical ont un caractère consultatif, il s’agit d’actes préparatoires servant de base de décision de votre administration. Ils ne peuvent donc pas être critiqués par voie de recours. Effectivement, suite à l’avis du comité médical, vous pouvez être soit reclassée dans un autre emploi, soit être placée en disponibilité d’office, ou mis en retraite pour invalidité. Si cette dernière option est prise, vous partirez sans avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite et sans avoir cotisé tous les trimestres nécessaires, votre pension de retraite sera alors réduite. Vous pouvez faire une demande de simulation auprès des services concernés pour connaître le montant de votre pension de retraite si vous partez plus tôt.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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