rompre un cdd- carrière

Question

Rompre un cdd

Bonjour, je suis actuellement en disponibilité pour suivi de conjoint de la fonction publique hospitalière, et actuellement le CHU de ma nouvelle région ne me propose pas de poste. si j’accepte un CDD dans le privé et que le CHU pendant mon CDD me propose un poste puis je démissionner de mon CDD pour demander une réintégration pour mutation. merci pour votre réponse.

Agent de service hospitalier qualifié-ASHQ

Santé - Médico-social

Answer 1

Bonjour,

Voici des informations générales concernant votre situation de fonctionnaire en disponibilité pour suivi de conjoint, et un éventuel engagement en CDD dans le secteur privé pendant cette période.

1. **Statut en disponibilité pour suivi de conjoint**
- La disponibilité pour suivi de conjoint permet au fonctionnaire de suspende son activité dans la fonction publique, sans rupture définitive du lien statutaire.
- Pendant cette période, vous ne travaillez pas dans la fonction publique territoriale, hospitalière ou d’Etat et ne percevez pas de traitement.
- Vous avez le droit de reprendre votre fonction en demandant votre réintégration à l’issue de la disponibilité, sous réserve des règles en vigueur.

2. **Embauche en CDD dans le secteur privé**
- La disponibilité n’interdit pas de travailler dans le secteur privé.
- Vous pouvez signer un contrat à durée déterminée (CDD) pendant votre disponibilité.

3. **Réintégration dans la fonction publique hospitalière**
- Pour réintégrer la fonction publique hospitalière, une demande de réintégration doit être adressée à votre administration d’origine à la fin de la disponibilité.
- L’administration peut proposer un poste correspondant à votre grade.
- Vous devez respecter les règles administratives de mutation ou de reprise dans la collectivité ou le CHU concerné.

4. **Démission d’un CDD pour réintégration**
- En droit du travail, un salarié en CDD ne peut en principe démissionner qu’avec un motif légitime.
- Une proposition de poste dans le CHU peut être considérée comme un motif légitime, mais cela doit être vérifié au cas par cas.
- Il est recommandé de consulter les clauses du CDD, la convention collective applicable et éventuellement un conseiller juridique.

5. **Précautions à prendre**
- Informez-vous précisément auprès du service des ressources humaines de votre CHU et de votre administration d’origine.
- Veillez à formaliser toute demande de réintégration dans les délais légaux (généralement par écrit, avant la fin de la disponibilité).
- Assurez-vous de la possibilité de rupture anticipée de votre CDD sans conséquences juridiques indésirables.
- Gardez à l’esprit que le refus de réintégration n’est pas impossible, ce qui pourrait affecter votre situation.

Pour plus d’informations détaillées et de conseils pratiques, vous pouvez consulter les fiches suivantes sur emploi-collectivites.fr :
- La disponibilité pour suivi de conjoint : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm#disponibilite-suivi-conjoint
- La réintégration dans la fonction publique hospitalière : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm#reintegrer-fonction-publique
- La gestion des contrats dans le secteur privé pendant une disponibilité : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm#cdd-dans-le-prive

En résumé, votre projet de démission d’un CDD pour réintégration est soumis à conditions réglementaires et contractuelles. Il est conseillé de vérifier précisément votre situation et de bien coordonner les démarches auprès des deux employeurs.

Je vous invite également à consulter le site officiel service-public.fr pour des informations complémentaires relatives aux disponibilités des fonctionnaires et aux CDD dans le secteur privé.

Cordialement.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

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