Sage-femme et concours: reprise d’ancienneté et indemnités- carrière

Dans la fonction publique hospitalière (FPH), une titularisation ne reprend pas automatiquement toute l’ancienneté acquise comme contractuelle. La reprise dépend des règles de « classement » lors de la nomination dans le corps de fonctionnaires (ici, sage-femme), et des justificatifs transmis.

1) Reprise d’ancienneté : principe

• À la titularisation, l’établissement procède à un classement dans une grille (échelon) du corps de sage-femme.
• Ce classement peut inclure une reprise partielle des services antérieurs accomplis comme contractuelle, selon les textes applicables au corps concerné et la nature des fonctions exercées.
• Les périodes effectuées dans un autre établissement (ex. CH de Cayenne) peuvent être prises en compte si elles sont reconnues comme services comparables et correctement justifiées. Il n’y a pas, en pratique, de garantie de reprise « à 100 % » sans vérifier le cadre réglementaire précis.

Limite importante : sans le texte de classement propre au corps/grade visé et sans votre dossier individuel (quotités de travail, interruptions éventuelles, fonctions exactes), il n’est pas possible d’affirmer le pourcentage exact de reprise.

2) Votre ancienneté au CH de Cayenne avant le CHU

• Elle peut être prise en compte au moment du classement, même si elle a été réalisée dans un autre établissement public, sous réserve :
• d’être en lien avec des missions de sage-femme ou assimilées,
• d’être attestée (contrats, certificats de travail, états de services),
• d’entrer dans les conditions prévues par le texte de classement du corps.

3) « Rattrapage » financier : ce qui se fait réellement

• Il n’y a généralement pas de “rattrapage” automatique correspondant à une carrière de titulaire que vous auriez eue si vous aviez été titularisée plus tôt.
• En revanche, il peut y avoir :
• un rappel de rémunération si le classement a été mal calculé au départ (erreur d’échelon, ancienneté reprise oubliée, mauvaise date d’effet). Dans ce cas, une régularisation peut être faite à compter de la date de nomination si l’erreur est reconnue.
• Si le classement est correct, la rémunération suit ensuite la progression normale d’un titulaire (avancement d’échelon selon les durées prévues).

4) Démarches utiles (sans attendre)

• Demander au service RH votre projet de classement (échelon, ancienneté retenue, services repris et non repris, date d’effet).
• Transmettre/faire vérifier toutes les pièces de vos services antérieurs : contrats, attestations, arrêtés éventuels, certificats de travail, périodes exactes, temps de travail.
• En cas de désaccord, demander une explication écrite des règles appliquées (référence au texte réglementaire de classement du corps des sages-femmes FPH) et une révision si un service a été omis.

5) Sources et repères

• Références juridiques à consulter via Légifrance : texte statutaire et règles de classement du corps des sages-femmes de la fonction publique hospitalière (selon le grade de nomination).
• Informations générales sur la carrière et le statut dans la fonction publique : service-public.fr.
• Fiches pratiques (emploi, statuts, carrière dans la fonction publique) : emploi-collectivites.fr (rubrique blog / fiches statutaires).