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Titularisation
Je suis employé comme agent technique E classe au sein d'une commune. J'ai terminé ma période de stage prévue dans mon arrêté au 1er janvier 2014, date à laquelle je devais être titularisé. La secrétaire ayant omis de faire l'arrêté de titularisation m'affirme qu'il ne serait plus possible de le faire actuellement et m'impose une prolongation de stage de 6 mois (sans que mes aptitudes professionnelles aient été jugées insuffisantes ni remises en cause). Je ne suis pas d'accord. Est ce normal? Que puis je faire? D'autre part, est-il normal que ni mes collègues ni moi n'aie passé de visite médicale? Merci par avance de vos réponses. Cordialement
Bonjour,
Depuis le 26 novembre 2022, la visite d’aptitude physique par un médecin agréé préalablement au recrutement des agents publics n’est plus obligatoire, sauf lorsque l’exercice de certaines fonctions exige des conditions de santé particulières en raison des risques particuliers que comportent ces fonctions.
On retrouve cette disposition au sein des articles L.321-1 et L.321-3 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP).
Dans la Fonction Publique Territoriale, sont concernés par le maintien de la visite d’aptitude, les sapeurs-pompiers professionnels dont les statuts(décret n°90-850 du 25 septembre 1990) prévoient des conditions de santé particulières fixées par un arrêté du 6 mai 2000.
Concernant votre période de stage, elle est de un an sauf si vos aptitudes professionnelles ne sont pas jugées suffisantes pour permettre votre titularisation, votre stage peut être prolongé pour une durée au maximum égale à la durée normale.
Même si vous ne recevez pas votre arrêté dans les temps, votre stage ne peut être prolongé pour des motifs de retard administratif.
Cordialement
Depuis le 26 novembre 2022, la visite d’aptitude physique par un médecin agréé préalablement au recrutement des agents publics n’est plus obligatoire, sauf lorsque l’exercice de certaines fonctions exige des conditions de santé particulières en raison des risques particuliers que comportent ces fonctions.
On retrouve cette disposition au sein des articles L.321-1 et L.321-3 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP).
Dans la Fonction Publique Territoriale, sont concernés par le maintien de la visite d’aptitude, les sapeurs-pompiers professionnels dont les statuts(décret n°90-850 du 25 septembre 1990) prévoient des conditions de santé particulières fixées par un arrêté du 6 mai 2000.
Concernant votre période de stage, elle est de un an sauf si vos aptitudes professionnelles ne sont pas jugées suffisantes pour permettre votre titularisation, votre stage peut être prolongé pour une durée au maximum égale à la durée normale.
Même si vous ne recevez pas votre arrêté dans les temps, votre stage ne peut être prolongé pour des motifs de retard administratif.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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Bonjour,
En principe vous devez effectuer un an de stage. Si votre durée de stage est prolongé cela est u à des aptitudes jugées insuffisantes.
Or, il semblerait que vous ne soyez pas dans ce cas de figure.
Votre collectivité doit donc vous nommer titulaire au bout de 1 an selon la réglementation actuelle.
Cordialement
En principe vous devez effectuer un an de stage. Si votre durée de stage est prolongé cela est u à des aptitudes jugées insuffisantes.
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