Transfert GAV Police Municipale- détachement

Question

Transfert GAV Police Municipale

Un GAV qui va avoir 4 ans de service demande une passerelle vers notre commune, son service m’indique qu’il n’a pas à passer de concours suivant La procédure L4139-2 du CDD qui est une voie dérogatoire au concours.

Me concernant je lui ai répondu conformément au Décret n° 2017-398 du 24 mars 2017 et Décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 .

Ce dernier maintien que des villes comme Nice et Cannes recrute des GAV par passerelle sans concours.

Qui a raison ?

Merci beaucoup pour votre réponse.

Chef de service de police municipale

Police - Sécurité

Answer 1

Normalement en droit il faut passer un concours, les dérogations sont très restrictives

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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