travail concomitant FPT et FPH- équivalence

Dans la fonction publique, un changement d’employeur vers un établissement public de santé peut se faire sous plusieurs cadres. Le point clé est que la « loi mobilité » n’impose pas, à elle seule, un reclassement automatique au même niveau d’échelon si vous changez de corps/cadre d’emplois ou si le mode de recrutement n’est pas un détachement.

1) Ce que prévoit en pratique la mobilité

La loi n°2009-972 du 3 août 2009 a renforcé des mécanismes comme :

• le détachement et l’intégration après détachement,
• la mise à disposition,
• et, plus largement, la possibilité de changer de versant.

Mais le classement indiciaire dépend surtout :

• du statut du corps d’accueil (ici, un corps hospitalier de type « attaché »),
• du mode de mobilité retenu (détachement, intégration directe, recrutement externe/contractuel, etc.),
• des règles de classement prévues par les textes applicables au corps d’accueil.

Référence officielle : loi n°2009-972 sur Légifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020949257/

2) Pourquoi un classement au 1er échelon peut arriver

Commencer au 1er échelon peut être cohérent dans plusieurs situations, par exemple :

• si l’établissement vous recrute comme nouvel entrant dans le corps (recrutement sans reprise d’ancienneté ou avec reprise très limitée selon les textes) ;
• si la proposition ne relève pas d’un détachement mais d’un recrutement dans un autre corps, avec application stricte des règles de classement du corps d’accueil ;
• si le poste proposé est dans un corps/filière non équivalent à votre cadre d’emplois actuel (médecin territorial) et que les règles de classement ne permettent pas une conservation comparable de l’échelon.

À l’inverse, si la mobilité est traitée comme un détachement dans un corps/emploi comparable, les textes prévoient en général un classement tenant compte du traitement indiciaire antérieur, selon les règles du statut d’accueil. Cela reste à vérifier au cas par cas.

3) Points à vérifier (factuels) dans la proposition de l’hôpital

Pour apprécier si le 1er échelon est « normal », il faut identifier précisément :

• le statut proposé : détachement ? intégration directe ? recrutement ? contrat ?
• le corps exact dans la FPH (et son décret statutaire) et ses règles de classement ;
• la quotité de travail (temps très partiel) : elle n’explique pas à elle seule un 1er échelon, mais elle peut impacter la rémunération globale (proratisation), ce qui ne doit pas être confondu avec le classement.

4) Ressources utiles

• Portail de référence sur les démarches et positions : service-public.fr (fonction publique : mobilité, positions, détachement selon les cas)

https://www.service-public.fr/

• Fiches générales sur les cadres d’emplois territoriaux (dont médecins territoriaux) et la carrière : Emploi-Collectivités

https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm

• Texte de la loi mobilité : Légifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020949257/

5) Limite importante

Sans le corps hospitalier exact visé et le mode de mobilité (détachement vs recrutement), il n’est pas possible de conclure de façon certaine. Le classement au 1er échelon n’est pas automatiquement contraire à la loi de 2009, mais il peut être inadapté si la procédure retenue aurait dû être un détachement (ou si les règles de classement du corps d’accueil prévoient une reprise).