travailleur handicapé recrutement derogatoire redacteur principal 1ère classe- recrutement
Famille de métier : Ressources humaines
je suis actuellement contractuel sur un poste permanent de rédacteur. Avec un bac + 4 et remplissant les conditions de nomination ancien article 38, ma collectivité me propose le grade de rédacteur principal 2ème classe. Au vu de mon expérience et de mon niveau d’étude, j’ai demandé le grade de rédacteur principal de 1ère classe, on m’a indiqué que ce grade n’étant pas un grade de recrutement mais uniquement un grade d’avancement, réglementairement je ne peux y prétendre. J’ai tenté de trouver sur le net, cette exigence réglementaire pour ce mode de recrutement dérogatoire mais rien n’indique que ce grade de rédacteur principal 1ère classe n’est pas accessible? pourriez-vous m’aider à confirmer ou affirmer que ma demande est légitime mais évidement qu’elle est reste soumise à l’appréciation de ma collectivité.
je voudrais juste savoir si l’aspect réglementaire sur ce genre de recrutement dérogatoire est bien valable ?
En vous en remerciant,
Mme LOUNIS
Bonjour,
Dans le cadre d’un recrutement dérogatoire au titre du handicap (article L.352-4 du Code général de la fonction publique, ex article 38), la nomination ne peut se faire que sur un grade accessible par concours externe. Le grade de rédacteur principal de 1ère classe est un grade d’avancement et non un grade de recrutement, même en cas de procédure dérogatoire. Il est donc réglementairement exclu pour une nomination directe, y compris pour les travailleurs en situation de handicap.
Votre demande peut être compréhensible au vu de votre expérience et de votre diplôme, mais elle ne peut être satisfaite légalement. Seule une promotion interne ou un avancement au choix pourra vous permettre d’accéder ultérieurement à ce grade.
Votre collectivité applique ici correctement le cadre réglementaire.
Cordialement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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