L'XP militaire est-elle prise en compte dans le calcul de la carrière pour passer le principalat ?- concours

L’expression « services effectifs dans un corps civil ou un cadre d’emplois de catégorie A ou de même niveau » (décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011, art. 19) vise à vérifier un niveau de responsabilités/grade équivalent à la catégorie A, mais le texte ajoute aussi une condition explicite de « corps civil » ou de « cadre d’emplois ».

1) Ce que dit le texte et ce que cela implique

• « cadre d’emplois » correspond à la fonction publique territoriale.
• « corps civil » renvoie aux corps des fonctions publiques civiles (État, territoriale, hospitalière).
• La mention « ou de même niveau » indique un niveau comparable à la catégorie A, mais dans le périmètre des “corps civils” ou des “cadres d’emplois” tels qu’ils sont nommés dans l’article.

En lecture stricte, des services accomplis sous statut militaire ne sont pas, par nature, des services dans un corps civil ni dans un cadre d’emplois. Le fait que le poste soit « de niveau A » ne suffit donc pas automatiquement.

2) Peut-on malgré tout faire reconnaître des services militaires ?

Le décret cité, tel que formulé, ne permet pas de conclure à une prise en compte systématique des années sous statut militaire pour cette condition précise.

Dans la pratique administrative, la prise en compte dépend souvent :

• de la situation statutaire au moment des services (militaire vs civil),
• des règles de reprise/reconnaissance de services antérieurs applicables au corps/cadre d’emplois concerné,
• et de l’appréciation juridique faite par l’employeur/gestionnaire au vu des pièces (états de services, positions, équivalences).

Sans texte complémentaire explicitant l’assimilation des services militaires à des services « dans un corps civil » pour cet avancement, il existe une incertitude et un risque de refus si l’administration retient une interprétation stricte de l’article 19.

3) Points à vérifier dans les sources officielles

Pour sécuriser l’analyse, il convient de s’appuyer sur :

• le décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 sur Légifrance (article 19, et éventuellement les articles définissant les conditions d’avancement) : https://www.legifrance.gouv.fr
• les règles propres à votre corps/cadre d’emplois (textes statutaires particuliers) et, si vous êtes en territoriale, les informations pratiques sur les avancements et conditions statutaires sur Emploi-Collectivités : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm

4) Conclusion prudente

• Oui : un niveau « comparable A » peut être l’idée derrière « même niveau ».
• Mais : l’article 19 encadre cette équivalence par la notion de corps civil/cadre d’emplois ; des années sous statut militaire ne correspondent pas automatiquement à cette définition.
• La reconnaissance éventuelle nécessite une vérification au regard des textes applicables à votre statut et de la doctrine de gestion (employeur, service RH, centre de gestion le cas échéant), sur la base de vos états de services.